Achat d'un véhicule : aspects financiers

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• Si je choisis la formule du crédit-bail, devrai-je obligatoirement acquérir le véhicule en fin de contrat ?

  Non, car l´option d´achat du véhicule est un droit et non une obligation. Si vous décidez de ne pas racheter le véhicule, l´organisme financeur vous fera une proposition de reprise et vous remboursera le cas échéant le dépôt de garantie versé en début de contrat.
  Dans la pratique, le concessionnaire peut vous proposer un nouveau véhicule en utilisant la valeur commerciale (soumise aux conditions de l´argus) du véhicule précédent.

  Exemple : J´ai contracté en 2007 un crédit bail pour un véhicule d´une valeur de 10 000 euros. En 2011, à l´issue du contrat, je peux lever une option d´achat de 2 000 euros déterminée contractuellement en 2007. Or, sur le marché de l´occasion, le véhicule vaut désormais entre 3 500 et 4 500 euros. Je peux lever l´option d´achat et garder le véhicule en l´immatriculant à mon nom (prévoir des frais de carte grise), ou le faire reprendre par mon concessionnaire à un tarif négocié entre les deux parties.

  Source : www.apce.com

• Ai-je intérêt à acheter le véhicule à mon nom ?

  La question se pose si vous envisagez d´acquérir un véhicule de tourisme (ou véhicule particulier) qui sera affecté à l´usage de l´entreprise. Si votre choix se porte au contraire sur l´achat d´un véhicule utilitaire, il est beaucoup plus avantageux de l´acquérir au nom de l´entreprise. Vous pourrez en effet en amortir l´intégralité de sa valeur et en récupérer la TVA correspondante.

  En faisant le choix d´acheter un véhicule de tourisme à votre nom, vous aurez toute liberté pour l´utiliser à des fins personnelles pendant votre temps libre. Mais cela aura des répercussions sur les plans financier et fiscal.

  
  En effet, si vous achetez cette voiture en votre nom, vous ne pourrez pas l´inscrire au bilan de l´entreprise. Pour le financer, vous aurez le choix entre :
  - l´autofinancement ou la vente à crédit : dans ce dernier cas, votre entreprise ne pourra pas passer en charges les intérêts liés au crédit et ne pourra pas procéder à l´amortissement du véhicule,
  - la location avec option d´achat (ou crédit bail) : de la même manière, les loyers ne représenteront pas une charge déductible pour votre entreprise.

  
  La TVA (achat et entretien du véhicule) n´aura, quant à elle, aucune incidence sur votre choix dans la mesure où elle n´est pas récupérable pour l´achat de véhicules de tourisme.

  
  En revanche, vous pourrez déduire une quote-part des frais relatifs à l´entretien et à la maintenance du véhicule et obtenir le remboursement du carburant par l´entreprise sur la base du barème kilométrique forfaitaire applicable en fonction de votre situation, publié chaque année par l´administration fiscale.

  
  Pour plus de précisions sur les aspects fiscaux, reportez-vous à la rubrique "Bien comprendre la fiscalité".

  Source : www.apce.com

• La TVA a-t-elle un impact sur le choix de mode de financement de mon véhicule professionnel ?

  Cette question se pose uniquement :
  - si l´activité de votre entreprise est assujettie à la TVA,
  - et si vous avez le projet d´achetez un véhicule utilitaire.
  En effet, quel que soit le mode de financement choisi, la TVA n´est pas récupérable pour les véhicules de tourisme.
  (Pour plus de précisions, reportez-vous à la rubrique "Bien comprendre la fiscalité").

  En optant pour une vente à crédit classique, vous devrez payer, au moment de l´achat, le montant TTC du véhicule. La TVA vous sera par la suite reversée par l´administration fiscale, mais sachez qu´en création d´entreprise, cela peut prendre du temps et donc avoir des répercussions sur la trésorerie de votre entreprise. Si cette dernière est insuffisante, vous pouvez solliciter auprès de votre banquier un crédit relais de TVA qui vous permettra d´attendre sereinement son remboursement.

  En optant pour des formules de crédit bail ou de LLD, la TVA sur le prix des loyers sera entièrement déductible sans effet sur la trésorerie.

  En outre, quel que soit le mode de financement retenu, la TVA sera récupérable sur les frais d´entretien, de réparation et sur le carburant (à l´exception de l´essence).

  Exemple : j´envisage de financer par crédit classique un véhicule d´une valeur de 15 000 euros TTC. Le montant de l´emprunt portera sur le prix HT du véhicule. Mon entreprise devra donc être en mesure d´avancer la TVA d´un montant de 2 940 euros. Si sa trésorerie est insuffisante, la banque peut proposer un crédit relai TVA qui sera remboursé dès versement de la TVA déductible par l´administration fiscale.

  Source : www.apce.com

• Quels sont les avantages et inconvénients de chaque formule ?

  L´achat à crédit
  
  Ses avantages :
  
  Souplesse
  - Modulation de l´emprunt en fonction des fonds dont vous disposez.
  - Choix de la durée du prêt en fonction de vos possibilités de remboursement et de la durée d´amortissement fiscalement admise.
  - Choix entre un taux fixe ou variable.
  Propriété immédiate du véhicule.
  Coût généralement inférieur aux autres formules.
  
  Ses inconvénients :
  
  Nécessité de donner des garanties.
  Incertitude liée à la valeur de revente du véhicule.
  
  Le crédit-bail (ou LOA)
  
  Ses avantages :
  
  Aucun apport nécessaire sauf pour le premier loyer (dont le montant peut être majoré jusqu´à 30% dans le cas d´une entreprise bénéficiaire) et le dépôt de garantie.
  Rachat du véhicule possible à tout moment (à partir de la 2^ème année). En fin de contrat, lorsque le client a payé l´ensemble des loyers, il peut acquérir le véhicule à des conditions financières très avantageuses (la sortie d´argent pour l´achat du véhicule est alors minime).
  Déductibilité des loyers en frais généraux.
  Possibilité d´optimisation fiscale
  - Possibilité de définir une durée inférieure à la durée normalement admise pour amortir un véhicule (permettant ainsi de minorer temporairement le résultat imposable de l´entreprise).
  - Possibilité de majorer le premier loyer, ...
  Obtention plus facile qu´un crédit classique en cas d´achat d´un véhicule très coûteux.
  Rapidité de l´instruction du dossier.
  Limitation de "l´endettement apparent" de l´entreprise : le montant du contrat de crédit-bail ne figure pas au bilan de l´entreprise dans ses dettes.
  
  Ses inconvénients :
  
  Le coût est généralement plus élevé que celui d´un crédit bancaire traditionnel.
  Le véhicule n´appartient pas à l´entreprise pendant la durée du contrat.
  Formalisme administratif en cours de contrat.
  
  La location longue durée (LDD)
  
  Ses avantages :

  Aucun apport nécessaire : préservation des fonds propres.
  Capacité d´emprunt préservée : il n´y a pas d´endettement figurant au bilan ou dans le "hors bilan".
  Prévisions budgétaires facilitées : les loyers sont fixes et programmés sur la durée du contrat.
  Changement de modèle de véhicule, le moment venu, sans se soucier de la revente du précédent.
  Un seul interlocuteur si l´on souscrit à tous les services complémentaires.
  Pas de risque ni de soucis à la revente.

  Ses inconvénients :
  
  Kilométrage forfaitaire contractuel à respecter, sinon il y a révision conséquente des loyers.
  Engagement contractuel irrévocable : sauf en payant de fortes pénalités pour sortir du contrat.
  L´entreprise ne peut pas acheter le véhicule en fin de location (mais il peut être acheté par un collaborateur de l´entreprise).
  Frais de remises en état éventuels du véhicule lors de la restitution en fin de contrat.
  Coût de gestion important.
  

  Source : www.apce.com

• Ai-je une bonne vision générale des différentes solutions de financement de mon véhicule professionnel ?

  Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Pour les comprendre, il faut les comparer !

  Les crédits d´investissement proposés par les banques présentent certaines caractéristiques courantes :
  - prêt à moyen terme : durée de 2 à 5 ans (voire 7 ans dans certains cas précis),
  - financement du bien (quotité) : 80 % à 100 % du prix HT (quand l´entreprise ne peut récupérer la TVA, ce pourcentage se calcule sur le prix TTC),
  - garanties demandées : inscription à la préfecture d´un gage sur le véhicule financé, souscription d´une assurance décès incapacité de travail, et éventuellement caution personnelle.

  Exemple : le véhicule vaut 10 000 euros, si j´opte pour un emprunt classique à 9 %, je déduirai la première année 900 euros au titre des intérêts de l´emprunt et 2 000 euros au titre des amortissements (en considérant un amortissement linéaire du véhicule sur 5 ans).

  Le crédit-bail (ou location avec option d´achat- LOA) est juridiquement une location qui vous permet de devenir propriétaire du véhicule au plus tard à la date contractuelle de fin de location, moyennant le paiement d´une valeur résiduelle, déterminée à la signature du contrat, qui tient compte des loyers versés. L´acquisition du véhicule à la fin du contrat n´est pas une obligation, dans ce cas, vous devrez négocier sa reprise par le concessionnaire.

  Exemple : un véhicule valant 100 au départ du contrat de crédit-bail pourra être acheté pour un prix de 6 au bout de 4 ans. Comme sur le marché de l´occasion le véhicule pourrait valoir encore entre 30 et 40, vous aurez intérêt à "lever" l´option d´achat quitte à revendre immédiatement le véhicule si vous ne désirez pas le conserver.
  
  La LLD (location longue durée) vous permet de "disposer" d´un véhicule neuf professionnel sans réaliser d´investissement. Dans cette optique, votre entreprise n´aura pas vocation à devenir propriétaire du véhicule (la réglementation l´interdit).
  Cette solution peut être agrémentée de services qui vous libèrent de nombre de tracas administratifs : entretien du véhicule, assurance, dépannage, renouvellement de pneus, ...
  Le coût de la location dépend de la durée du contrat (1 à 5 ans), du kilométrage prévisionnel, des services complémentaires souscrits et, bien sûr, du véhicule choisi.

  	Achat à crédit	Crédit-bail (ou LOA)	LLD
  Nécessité d´un apport financier	Recommandé (à auteur d´environ 20 %) pour obtenir un taux d´intérêt attractif	Non mais il faudra prévoir : - le montant du premier loyer - le dépôt de garantie (si exigé)	Non, en dehors du montant du premier loyer
  Incidence sur la capacité d´endettement de l´entreprise	Oui	Oui, mais atténuée. Les loyers apparaissent dans les engagements hors bilan de l´entreprise et sont pris en compte dans l´endettement.	Non
  Propriété du véhicule	Oui Le véhicule est uniquement gagé	Non (mais possible en fin de contrat)	Non
  Incidence TVA à l´achat	Oui	Non	Non

  Source : www.apce.com

• Vais-je beaucoup rouler avec ce véhicule ?

  Le nombre de kilomètres que vous projetez de réaliser est une donnée importante dans le choix du financement du véhicule.
  Si votre activité nécessite de réaliser de nombreux déplacements dans l´année, la location longue durée (LLD) pourra s´avérer avantageuse pour vous. En effet, elle recouvre 3 avantages majeurs :
  - elle ne mobilise pas de capital lors de l´acquisition du véhicule,
  - votre capacité d´endettement reste intacte,
  - la gestion et l´entretien du véhicule sont en général totalement pris en charge dans un contrat de maintenance, ce qui évite les mauvaises surprises en cas de réparations importantes.

  Juridiquement souples, les contrats de location longue durée, qui varient de 18 à 48 mois, peuvent faire l´objet d´avenants en cours de contrat pour modifier la durée ou le kilométrage initialement prévus.

  Cette formule s´adapte parfaitement aux utilisateurs qui souhaitent changer régulièrement de véhicule : les véhicules qui présentent des kilométrages élevés perdent rapidement en valeur de revente et il devient alors inintéressant d´en être propriétaire.

  Exemple : j´ai opté pour un contrat de location longue durée sur la base de 30 000 km par an et j´ai réellement effectué 25 000 km. En fonction de ces nouveaux paramètres, la société financière pourra me proposer d´allonger mon contrat et de diminuer le montant des loyers.

  Source : www.apce.com

• Si je dispose des fonds pour payer au comptant, ai-je tout de même intérêt à emprunter pour acheter un véhicule professionnel ?

  Acheter comptant le véhicule de l´entreprise semble, a priori, une bonne solution si l´on dispose des capitaux nécessaires pour cela. Mais ce n´est pas toujours avantageux !
  
  Vous devez en effet prendre en compte :
  que vous rencontrerez des difficultés à financer certains "besoins durables" de votre entreprise comme : le besoin en fonds de roulement (BFR) ou l´acquisition de biens de nature particulière (matériel informatique, outillage, etc.),
  que vous devrez disposer en permanence de la trésorerie (masse d´argent) nécessaire pour faire face à des dépenses imprévues, afin d´éviter le recours fréquent à des crédits à court terme (tels qu´un découvert qui s´avère difficile à obtenir et couteux pour l´entreprise),
  que l´acquisition d´un véhicule neuf est, quant à lui, facilement finançable par un organisme financier (1).
  
  Par conséquent, si vous ne pouvez pas autofinancer intégralement votre projet, il est préférable de destiner vos fonds personnels au financement du besoin en fonds de roulement sur lequel les banques interviennent généralement peu.

  (1) En effet, l´acquisition d´un véhicule neuf permet au banquier :
  - d´obtenir facilement un privilège appelé "gage sur véhicule",
  - de le revendre facilement en cas de problème,
  - d´avoir une bonne lisibilité quant à sa dépréciation financière dans le temps (sauf en cas de mauvais entretien ou d´usage intensif dépassant les standards),
  . de proposer facilement un crédit-bail ou une location longue durée, formules de financement durant lesquelles le financeur reste propriétaire du véhicule, ce qui est pour lui la meilleure des garanties.

  Source : www.apce.com

• Est-ce important pour moi d'être propriétaire de mon véhicule d'entreprise ?

  Si c´est le cas, la formule de l´achat (en autofinancement ou en vente à crédit) doit être privilégiée. Par contre, si ce n´est pas un critère déterminant pour vous, étudiez les autres modes de financement qui vous sont offerts : le crédit bail ou une formule de location longue durée (LDD).
  
  Si vous l´achetez pour le compte de votre entreprise (en autofinancement ou en vente à crédit), le véhicule figurera en immobilisation à son bilan et fera l´objet d´un amortissement. En cas de revente, vous pourrez être imposé sur la plus-value éventuellement réalisée.
  
  Si vous recourez au crédit bail ou à la location longue durée (LLD), le véhicule ne sera pas inscrit au bilan. La gestion comptable et fiscale sera alors simplifiée : pas d´amortissements à comptabiliser et pas de plus-values à calculer en cas de restitution. Les loyers seront, quant à eux, portés en charges dans votre compte de résultat.
  Juridiquement proches, le crédit bail et la location longue durée présentent tout de même une différence majeure. En effet, à l´issue du contrat de crédit bail, une option d´achat du véhicule vous sera proposée et vous pourrez en devenir le propriétaire. Si vous décidez d´acquérir le véhicule, il sera alors inscrit au bilan de l´entreprise et pourra faire l´objet d´un amortissement (sauf si sa valeur nette comptable (VNC) est nulle).

  Pour visualiser et comparer ces solutions : voir la question "Ai-je une bonne vision des différentes solutions de financement de mon véhicule professionnel" ?

  Source : www.apce.com

• Ai-je intérêt à acheter un véhicule utilitaire ?

  Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et aménagé pour transporter des marchandises et/ou des personnes, dans le cadre d´un usage essentiellement professionnel.
  Qu´il s´agisse d´une voiture de société, d´une camionnette, d´un fourgon, etc., il doit :
  - ne comporter que 2 ou 3 places à l´avant (sauf cas particulier de la cabine approfondie)
  - avoir sur la carte grise la mention "CTTE", "VASP", ou "VTSU".

  Les avantages fiscaux liés à l´achat d´un véhicule utilitaire sont nombreux pour l´entreprise :
  - récupération de la TVA payée sur le prix d´achat du véhicule,
  - récupération de la TVA payée sur les loyers en cas de financement en crédit-bail ou en location de longue durée,
  - déduction de la TVA sur les frais d´entretien et de réparation,
  - amortissement du véhicule sans limitation de montant,
  - exonération de taxe sur les véhicules de sociétés,
  - déductibilité de la TVA sur les frais de carburant (hors essence).
  Par ailleurs, les véhicules utilitaires ne sont pas concernés par l´écopastille (bonus-malus à l´achat en fonction du taux d´émission de dioxyde de carbone).

  Tout dépend donc de l´usage que vous souhaitez réellement faire de votre véhicule ! S´il s´agit d´un usage exclusivement professionnel et si vous n´avez pas besoin de 4 places, l´achat d´un véhicule utilitaire présente un intérêt certain.

  Cas particulier 1 : le transport occasionnel de passagers, à titre professionnel.
  Dans le cadre de votre activité, vous aurez peut-être besoin de transporter occasionnellement un plus grand nombre de passagers, par exemple pour les conduire sur un chantier.
  Il existe une solution : la cabine approfondie. Ce type de véhicule vous autorise à transporter jusqu´à 9 personnes, conducteur compris, en bénéficiant toujours des avantages fiscaux d´un véhicule utilitaire.
  
  Cas particulier 2 : la catégorie "véhicule N1".
  Nous venons de le voir, lorsqu´une entreprise acquiert ou loue un véhicule, la fiscalité applicable est plus "pénalisante" pour un véhicule particulier que pour un véhicule utilitaire, d´autant plus si l´acheteur ou le preneur est juridiquement une société.
  Un segment intermédiaire, "catégorie N1", a été créé par l´Union Européenne (Directive n° 2007/46/CE du 5 septembre 2007), reprise en France dans un arrêté ministériel en 2009.
  Cette catégorie N1 consiste, pour un constructeur, à faire homologuer un véhicule particulier 5 places en un véhicule utilitaire, selon des normes relativement complexes.

  Actuellement, les avantages pour un véhicule relevant de la catégorie N1 sont notamment :
  - bonus/malus écologique : non applicable ;
  - plafonnement des amortissements ou des loyers : non applicable ;
  - déductibilité de la TVA à hauteur de 80 % sur le gazole.
  Par contre, la TVA sur le prix d´achat du véhicule ou sur les loyers, ainsi que sur les travaux et réparations, n´est pas déductible.

  De prime abord "fiscalement opportune", la gamme de véhicules classés en catégorie N1 mérite cependant d´être appréhendée avec prudence, surtout en phase de création d´entreprise.

  Source : www.apce.com

• Ma structure juridique a-t-elle une incidence sur mon choix ?

  Elle a une incidence principalement au niveau de la taxe sur les véhicules de société.
  En effet, comme son nom l´indique, cette taxe touche les sociétés : EURL, SARL, SA, SAS, etc.
  Les entreprises individuelles ne sont pas concernées, sauf s´il s´agit d´un entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant d´un régime réel d´imposition.

  Par ailleurs, sachez que si vous êtes entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (régime de droit commun lorsque l´on crée une entreprise individuelle) ou auto-entrepreneur :
  - vous ne serez pas soumis à la TVA : vous ne la facturerez pas à vos clients et donc vous ne pourrez pas récupérer la taxe que vous aurez réglée lors de vos achats,
  - et vous ne pourrez déduire fiscalement vos frais réels : nombre de kilomètres parcourus pour vos besoins professionnels, entretien et réparation de votre véhicule, amortissement de votre véhicule, etc.
  Dans un tel cas, les aspects fiscaux décrits dans cette rubrique ne vous concerneront pas... à moins que vous ne décidiez d´opter pour le régime du bénéfice réel !

  Source : www.apce.com

• Dans quels cas puis-je utiliser un barème kilométrique pour le remboursement de mes frais ?

   1er cas : si vous êtes salarié ou dirigeant d´une société et que vous utilisez votre voiture personnelle pour les besoins de votre activité professionnelle.
  
   2ème cas : si vous êtes entrepreneur individuel imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et que vous utilisez votre voiture personnelle pour les besoins de votre activité professionnelle.
  
  Par ailleurs, un barème forfaitaire spécifique peut être utilisé en cas d´usage mixte d´un véhicule (professionnel et privé)  par :
  - les entrepreneurs individuels imposés dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée,
  - les personnes titulaires de revenus non commerciaux et locataire d´un véhicule en crédit-bail ou en location longue durée (LLD).

  A noter : l´utilisation du barème n´est jamais obligatoire. Il couvre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d´entretien, les dépenses de pneumatiques, les dépenses de carburant et les primes d´assurance.
  Vous avez toujours le choix entre la déduction de vos frais réels et l´utilisation du barème.

  Source : www.apce.com

• Pourrai-je déduire fiscalement le coût d'achat de mon véhicule ?

  C´est une question importante à vous poser :
  - si vous réalisez cet achat au nom de votre entreprise,
  - et si cette dernière est soumise à un régime réel d´imposition (1).
  
  En effet, dans un tel cas, le coût d´acquisition HT de votre véhicule pourra être amorti sur une période variable entre 4 et 5 ans et ainsi entrer dans les charges déductibles de votre entreprise :
  - sans limitation de montant, dans le cas d´un véhicule utilitaire (VU),
  - dans la limite de 9 900 euros ou 18 300 euros en fonction de son taux d´émission de dioxyde de carbone (CO2) (2), dans le cas d´une voiture de tourisme ou d´une voiture particulière (VP) affectée exclusivement à un usage professionnel (3).

  Si votre choix se porte sur un véhicule propre, il pourra exceptionnellement être amorti sur une période de 12 mois, dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus.

  (1) Dans les régimes réels d´imposition (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), les charges sont en principes déduites pour leur montant réel. Contrairement au régime de la micro-entreprise, dans lequel les charges sont fiscalement déductibles sous forme d´un abattement forfaitaire ou non déductibles en cas d´option pour les versements libératoires de l´impôt sur le revenu.
  (2) Le plafond de 9 900 euros concerne les véhicules les plus polluants dont le taux de dioxyde de carbone est supérieur à 200g/km. Le plafond de 18 300 euros vise, quant à lui, les autres véhicules particuliers.
  (3) Ce plafond n´est toutefois pas applicable à certaines professions qui utilisent le véhicule pour réaliser l´objet même de leur activité : exploitants de taxis, auto-écoles, ambulanciers, etc.

  Exemple 1 : mon entreprise achète un véhicule utilitaire au 1er janvier d´une valeur de 15 000 euros HT : je porterai en immobilisation ce montant HT au bilan de l´entreprise et je l´amortirai intégralement sur une période de 5 ans, c´est-à-dire en passant en charges 3 000 euros par an pendant 5 ans.

  Exemple 2 : mon entreprise achète un véhicule particulier d´une valeur de 25 000 euros TTC émettant 140 g de dioxyde de carbone : je porterai en immobilisation ce montant TTC (car je ne pourrai pas récupérer la TVA) au bilan de l´entreprise mais je ne pourrai l´amortir qu´à hauteur de 18 300 euros. Je passerai donc en charges 3 660 euros par an pendant 5 ans.

  Exemple 3 : mon entreprise achète un véhicule particulier d´une valeur de 40 000 euros TTC émettant 210 g de dioxyde de carbone : je porterai en immobilisation ce montant TTC au bilan de l´entreprise, mais ne pourrai l´amortir qu´à hauteur de 9 900 euros.
  Je passerai donc en charges 1 980 euros par an pendant 5 ans.

  Source : www.apce.com

• Ai-je l'intention de revendre ce véhicule rapidement ?

  Si vous achetez un véhicule d´entreprise avec l´intention de le revendre à court ou moyen terme, sachez que vous serez soumis à l´impôt sur la plus-value si le prix de cession est supérieur à sa valeur comptable.
  
  Si vous le revendez dans les 2 ans de l´acquisition, vous réaliserez une plus-value à court terme qui sera en principe ajoutée aux bénéfices de l´année.
  Si vous le revendez après une période de 2 ans, elle sera imposée selon des modalités qui diffèrent en fonction du régime d´imposition de votre entreprise.

  En cas de cession pour un prix anormalement bas (à un associé par exemple), non justifié par l´intérêt commercial de l´entreprise, la plus-value est déterminée par l´administration par rapport à sa valeur réelle (prix de vente pratiqué sur le marché).

  Dans une telle situation (intention de changer de véhicule rapidement), étudiez les solutions du crédit-bail et de la location longue durée (LLD). Elles simplifient la gestion comptable et fiscale du véhicule car il n´y a pas d´amortissement à comptabiliser ni de plus-value à calculer au moment de la restitution au loueur.

  Source : www.apce.com

• N'ai-je pas intérêt à acheter ce véhicule à mon nom ?

  Vous pouvez effectivement vous poser cette question si vous envisagez d´acheter une voiture particulière et surtout si vous souhaitez l´utiliser également à titre privatif.

  En effet dans le cas d´une voiture particulière inscrite au bilan d´une entreprise :
  
  - la TVA n´est pas récupérable par l´entreprise (ni sur l´achat, ni sur les frais d´entretien et de réparation),
  - l´entreprise peut amortir le véhicule sous certaines conditions et dans la limite de 18 300 euros ; attention cependant, le véhicule doit être affecté à un usage exclusivement professionnel. La quote-part de l´utilisation privée de la voiture est réintégrée dans les bénéfices de l´entreprise et soumise à l´impôt sur le revenu du bénéficiaire et à cotisations sociales (sous forme d´avantage en nature s´il s´agit d´une société).
  - si l´entreprise est une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.) ou si l´entrepreneur individuel relevant d´un régime réel d´imposition a opté pour le régime de l´EIRL, la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) est due.

  En l´achetant à votre nom :
  
  - vous pourrez l´utiliser librement pour vos besoins personnels,
  - vous pourrez vous faire rembourser par l´entreprise vos frais par référence au barème kilométrique forfaitaire applicable en fonction de votre situation, publié chaque année par l´administration fiscale ; ces frais pourront être déduits intégralement des bénéfices de votre entreprise,
  - si l´entreprise est une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.) ou si l´entrepreneur individuel relevant d´un régime réel d´imposition a opté pour le régime de l´EIRL, la taxe annuelle sur les voitures de sociétés sera due si vous effectuez plus de 15 000 km par an, selon des modalités spécifiques et avec application d´un abattement de 15 000 euros.
  
  A vous de peser le pour et le contre avec, au besoin, l´aide de votre expert-comptable !
  
  Exemple : créateur d´une SARL, je souhaite acheter une voiture particulière (6 cv) de 25 000 euros TTC émettant 145 g de dioxyde de carbone. Je l´utiliserai principalement à titre professionnel (environ 30 000 km par an) et accessoirement à titre privé pendant les week-ends et les vacances (environ 10 000 km par an).
  
  Si je l´achète au nom de ma société :
  - le coût d´achat du véhicule pourra être amorti à hauteur de 18 300 euros. Néanmoins le quart de ce montant (correspondant à la quote-part de l´utilisation privée du véhicule) sera réintégrée dans les bénéfices de l´entreprise,
  - la taxe annuelle sur les voitures de société sera due : 725 euros (5 euros x 145 grammes),
  - les frais de carburant et d´entretien du véhicule seront pris en charge par la société sur justificatifs.

  Si je l´achète à mon nom :
  - je me ferai rembourser par la société le montant de mes frais évalués à 10 950 euros par an (30 000 km x 0,365) selon le barème kilométrique forfaitaire,
  - la société ne payera pas de taxe sur les voitures de société car, dans une telle situation, elle bénéficiera de l´abattement de 15 000 euros.

  Source : www.apce.com

• Que faire si je ne facture pas suffisamment de TVA pour pouvoir récupérer celle payée sur l'achat de mon véhicule ?

  Beaucoup de créateurs d´entreprise se trouvent confrontés à cette situation. Rassurez-vous, il existe une solution !
  
  Si la TVA payée sur votre véhicule et sur vos autres achats est plus importante que celle que vous avez facturée à vos clients sur une même période, vous disposerez de ce que l´on appelle en fiscalité un "crédit de TVA".
  En principe, ce crédit est reporté en déduction sur le mois ou le trimestre suivant. Mais vous pourrez demander, sous certaines conditions, le remboursement de ce crédit à l´administration fiscale. En savoir plus
  

  Source : www.apce.com

• Puis-je récupérer la TVA sur l'achat de mon véhicule ?

  Le fait pour votre entreprise de pouvoir ou non récupérer la TVA a naturellement une incidence importante au niveau de sa trésorerie.
  
  Si votre choix se porte sur un véhicule utilitaire, vous pourrez récupérer la TVA payée sur :
  - le prix d´achat du véhicule,
  - le prix des loyers, lorsqu´il s´agit d´un financement en crédit-bail ou en location de longue durée,
  - les frais d´entretien et de réparation,
  - l´achat de carburant (à l´exception de l´essence).

  S´il s´agit d´un véhicule particulier ou à usage mixte, la TVA ne sera pas déductible sauf dans certains cas précis comme par exemple l´achat d´un véhicule pour exercer une activité de transport de voyageurs ou d´auto-école.

  Si vous relevez du régime fiscal de la micro-entreprise, ou si votre activité est exonérée de TVA (ce qui est le cas par exemple des soins médicaux ou paramédicaux), cette question ne vous concerne pas.
  Ne mentionnant pas de TVA sur vos factures, vous ne pourrez pas récupérer la taxe payée sur vos achats.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les incidences fiscales du taux de dioxyde de carbone (CO2) d'un véhicule ?

  L´Etat a instauré un certain nombre de mesures fiscales destinées à inciter l´achat de véhicule particuliers plus propre.
  Le taux de dioxyde de carbone (CO2) influe notamment sur le coût de la carte grise et détermine le montant de la TVS (taxe sur les voitures de société). Il donne par ailleurs lieu à un bonus/malus à l´achat (écopastille).
  Ces dispositifs ne concernent que les véhicules particuliers. Les véhicules utilitaires ne sont pas visés.

  La TVS, comme son nom l´indique ne touche les sociétés et les EIRL ayant opté pour un régime réel d´imposition, qui doivent déclarer leurs voitures particulières. Son barème est en principe lié au taux d´émission de dioxyde de carbone.
  Vous avez donc intérêt à étudier de près le barème et à profiter des effets de seuils !

  Exemple : si vous achetez un modèle rejetant 140 g de dioxyde de carbone, vous acquitterez une taxe annuelle de 700 euros. En choisissant un modèle émettant 145 g de dioxyde de carbone, le montant de la taxe passera à 1 450 euros !
  
  L´écopastille est, quant à elle, un système de bonus-malus qui concerne l´achat de véhicules particuliers.
  Les véhicules émettant moins de 111 g/km de dioxyde de carbone bénéficient d´un bonus à l´achat, variant de 400 euros à 5 000 euros.
  Entre 111 et 150 g/km, il n´y a ni bonus ni malus.
  Au-delà, une pénalité s´applique, qui varie de 200 euros à 2 600 euros (montant 2011).

  Source : www.apce.com

• Pourrai-je déduire d'autres charges ?

  Si vous achetez ce véhicule au nom de votre entreprise et si vous n´êtes pas soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, vous pourrez déduire notamment, en plus de l´amortissement :
  
  - les frais de carte grise,
  - les intérêts d´emprunt, en cas d´achat à crédit,
  - les loyers, en cas de financement en crédit-bail ou en location longue durée,
  - les frais d´entretien et de réparation du véhicule,
  - les dépenses de pneumatiques,
  - les primes d´assurance,
  - le carburant (1),
  - les péages d´autoroute,
  - les loyers de garages servant à abriter les voitures à usage professionnel,
  - les frais de stationnement et de parking,
  - la taxe sur les véhicules de société (TVS).
  
  Ces frais sont déductibles sans limitation lorsqu´ils sont engagés dans l´intérêt de l´entreprise.
  En revanche, si le véhicule, bien qu´inscrit à l´actif du bilan de l´entreprise, est utilisé en partie à titre privé, les frais ne sont déductibles qu´au prorata de l´utilisation professionnelle.

  (1) Les frais de carburant d´un véhicule d´entreprise doivent être déduits pour leur montant réel et non par référence au barème kilométrique de l´administration fiscale.
  La seule exception concerne les entrepreneurs individuels ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée qui peuvent appliquer un barème forfaitaire spécifique.
  
  Pour que ces dépenses soient admises en déduction, vous devrez :
  - conserver tous les justificatifs des frais payés aussi bien au cours de déplacements privés que professionnels,
  - les porter dans votre comptabilité,
  - déterminer le coefficient d´utilisation professionnelle de votre véhicule.

  Exemple : dirigeant d´une SARL, j´utilise pour mes besoins professionnels et personnels un véhicule d´entreprise.
  En 2010, j´ai parcouru 30 000 km. Ayant noté dans un agenda tous mes déplacements professionnels, je suis en mesure de déterminer qu´ils représentent pour cette période un total de 20 000 km.
  J´ai conservé précieusement tous les justificatifs de mes dépenses et factures qui concernent l´utilisation de mon véhicule. Ces frais seront déductibles fiscalement à hauteur du coefficient suivant : (20 000 / 30 000) x 100 = 66,66 %
  

  Source : www.apce.com

• Quel carburant choisir ?

  La fiscalité applicable aux carburants aura sans doute des incidences sur votre choix si vous achetez le véhicule au nom de votre entreprise ! Vous devez savoir notamment que le recours à un carburant peu polluant est encouragé par les pouvoirs publics.
  
  En matière de TVA :
  - la TVA payée sur l´essence n´est pas récupérable,
  - la TVA payée sur le GNV (gaz naturel véhicules), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) et sur l´électricité est déductible à 100 % pour les voitures utilitaires et particulières,
  - la TVA payée sur le gazole et le superéthanol E85 est déductible à 80 % pour les voitures exclues du droit à déduction de TVA (la plupart des voitures particulières) et à 100 % pour les voitures ouvrant droit à la déduction de la TVA payée lors de l´achat (la plupart des utilitaires).

  Si vous achetez une voiture particulière d´entreprise et que vous pensez effectuer de nombreux kilomètres, privilégiez le gazole ou un carburant peu polluant.

  En matière d´amortissement :
  La déduction est néanmoins limitée à :
  - 9 900 € pour les voitures particulières qui émettent plus de 200 grammes de CO2 (dioxyde de carbone) par km ;
  - 18 300 € pour les autres voitures particulières.

  Exemple : j´achète pour mon entreprise une voiture particulière d´une valeur de 25 000 euros TTC émettant 140 g de dioxyde de carbone et fonctionnant au GPL : je porterai ce montant TTC (car je ne pourrai pas récupérer la TVA) au bilan de l´entreprise mais je pourrai la passer dans les charges dès la première année à hauteur de 18 300 euros. Le coût réel pour mon entreprise sera donc limité à 6 700 euros.

  En matière de taxe sur les véhicules de sociétés (1) :
  Le taux applicable est fonction du taux d´émission de CO2 (dioxyde de carbone) du véhicule mis en circulation à compter du 1^er juin 2004, et utilisé ou possédés par la société à compter du 1^er janvier 2006. Plus le taux est élevé, plus la taxe est importante !
  Par ailleurs :
  - les voitures fonctionnant exclusivement ou non au moyen de superéthanol E85 sont exonérés en totalité de cette taxe,
  - celles fonctionnant exclusivement au GPL, au GNV ou à l´électricité sont exonérées en totalité de la taxe,
  - celles fonctionnant alternativement au moyen de carburants et de GPL sont exonérés à hauteur de 50 %.

  A méditer !

  (1) Précisions relatives à la TVS :
  - Seuls les véhicules particuliers utilisés par des sociétés ou par l´EIRL relevant du régime réel d´imposition sont soumis à la TVS.
  - En cas de frais kilométriques remboursés au dirigeant (ou salarié) utilisant le véhicule, le montant de la taxe à verser peut être nul ou réduit.
  - Sont exonérés de cette taxe les véhicules utilisés par les artisans taxis, les exploitants d´auto-écoles notamment.
  

  Source : www.apce.com

• Le dispositif de maintien des allocations s'applique t-il aux intermittents du spectacle ? Quelle est leur situation en cas de création ou de reprise d'entreprise ?

  Les intermittents du spectacle peuvent cumuler leurs allocations en cas de création ou reprise d´entreprise, avec les revenus de l´activité salariée ou non salariée.

  La détermination du nombre de jours indemnisables est calculée en divisant les rémunérations du mois par le salaire journalier de référence.

  Source : www.apce.com

• Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

  Oui, la rupture conventionnelle d´un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage. Votre employeur cochera la case correspondante sur l´attestation Po^le emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d´entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).

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  Source : www.apce.com

• En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?

  - Si vous avez été licencié ou si vous n´avez pas demandé l´ouverture de vos droits à l´assurance chômage suite à la cessation de votre activité salariée, vous disposez dans ce cas d´une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d´emploi et demander l´ouverture de vos droits.

  - Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant la période d´indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.

  - Si vous avez bénéficié de l´aide à la création ou à la reprise d´une entreprise versée sous forme de capital, vous pouvez prétendre aux droits non encore perçus, diminués du montant de l´aide versée. Pour cela, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d´emploi dans un délai de 3 ans à compter de l´ouverture de vos droits initiaux, augmenté de la durée maximale d´indemnisation à laquelle vous pouvez encore prétendre.

  - Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Vous devrez à ce titre :
  . fournir une attestation d´un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de votre entreprise en cas de cessation de l´activité avant une procédure judiciaire,
  . ou produire le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

  Source : www.apce.com

• Que se passe-t'il si la date de début de mon activité est postérieure à celle de mon immatriculation au CFE ?

  Vous ne pourrez retarder le moment de votre radiation de la liste des demandeurs d´emploi que si vous êtes en mesure de prouver que votre début d´activité est bien postérieur à votre immatriculation.

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• Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise de Pôle emploi en étant auto-entrepreneur ?

  Oui, comme tout créateur d´entreprise vous pouvez bénéficier :
  - soit du maintien partiel de vos allocations d´assurance chômage,
  - soit d´une aide financière.
  
  Le maintien partiel s´applique si les revenus de votre activité (c´est-à-dire votre bénéfice forfaitaire) ne dépassent pas 70 % de votre ancienne rémunération.
  Si vous choisissez de bénéficier de l´aide financière du Pôle emploi, vous percevrez en deux fois 45 % de vos droits restants. Pour en bénéficier, vous devez être bénéficiaire de l´Accre.

   

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• Un gérant minoritaire ou majoritaire non rémunéré peut-il percevoir la totalité des indemnités chômage ?

  Le gérant de SARL non rémunéré, peut disposer de l´intégralité de ses allocations pendant 15 mois au plus.
  Toutefois, il doit justifier de l´absence de rémunération (Procès Verbal d´Assemblée Générale fixant les conditions de rémunération du gérant, par exemple) et Pôle emploi lui réclamera l´année suivante les justificatifs (déclaration fiscale ou Urssaf).

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• Peut-on bénéficier du maintien de l'ASS en étant auto-entrepreneur ?

  Oui selon des modalités qui diffèrent en fonction de votre situation.
  Renseignez-vous auprès du Pôle emploi.

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• Faut-il se déclarer à Pôle emploi avant d'être auto-entrepreneur ?

  Il n´y a pas d´obligation en la matière, mais le fait de déclarer son projet de création à Pôle emploi permet d´avoir un projet personnalisé d´accès à l´emploi ciblé sur la création d´entreprise, et de bénéficier d´aides au montage et à l´étude de faisabilité de son projet.

  En savoir plus sur les appuis du Pôle emploi

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• Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?

  Non, seules les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale sont prises en compte pour déterminer le nombre de jours non indemnisables, c´est à dire :
  - pour les entrepreneurs individuels : le bénéfice net déclaré aux organismes sociaux
  - pour les dirigeants de sociétés soumises à l´IS : leur rémunération,
  - pour les auto-entrepreneurs : le chiffre d´affaire réalisé, après abattement variant suivant la nature de l´activité.
  Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont pas donc soumis à cotisations sociales.

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• En quoi consiste l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi ?

  Il s´agit d´attribuer à un créateur ou à un repreneur d´entreprise 45% des allocations qui lui restent à percevoir à la date où il débute son activité, sous forme de capital. Contrairement aux règles de maintien où le versement des allocations est échelonné dans le temps, cette aide est versée :

  - pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne fournit l´attestation de bénéfice de l´Accre adressée par l´Urssaf (ou, à défaut de réponse dans le délai d´1 mois suivant la demande d´Accre, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le CFE), un justificatif de la déclaration d´activité au CFE, et elle cesse d´être inscrite sur la liste des demandeurs d´emploi,
  - pour le solde, 6 mois après la date de création ou de reprise de l´entreprise.

  Source : www.apce.com

• L'aide sous forme de capital doit-elle être affectée à certaines dépenses particulières ?

  Non. La convention d´assurance chômage ne prévoit pas de condition d´affectation particulière de cette somme d´argent.

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• Comment bénéficier du maintien des allocations chômage ?

  Aucune demande particulière n´est à formuler. Vous devez uniquement préciser sur votre déclaration mensuelle de situation que vous avez travaillé mais que vous êtes toujours à la recherche d´un emploi.

  Cette mesure ne nécessite pas que Pôle emploi se prononce sur votre situation. Dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vos allocations sont maintenues de droit.

  Source : www.apce.com

• Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d'entreprise ?
  Oui, un demandeur d´emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création ou de reprise d´entreprise. En effet, la création ou la reprise d´entreprise sont considérées comme un acte positif de recherche d´emploi.
  Par contre, une personne ayant démissionné pour créer ou reprendre une entreprise ne pourra percevoir d´allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création ou reprise d´entreprise n´ouvre des droits qu´ultérieurement, en cas de cessation de l´activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

  Pour en savoir plus

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise sur mes allocations chômage ?

  En principe, le versement des allocations chômage s´interrompt du fait de la reprise d´une activité professionnelle.
  Toutefois, vous pouvez percevoir vos allocations chômage sous deux formes possibles si vous créez ou reprenez une entreprise :
  - soit vous demandez le maintien de vos allocations chômage pendant les premiers mois d´activité,
  - soit vous demandez à percevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital au démarrage de votre entreprise.

  Source : www.apce.com

• En quoi consiste le maintien des allocations chômage pendant les premiers mois d'activité ?

  
  Cette mesure vous permet sous certaines conditions de continuer à percevoir totalement ou partiellement vos allocations chômage une fois l´entreprise créée ou reprise. Vous conservez ainsi une source de revenus pendant les premiers mois de votre activité.
  Pour déterminer le montant de vos allocations chômage maintenues, Pôle emploi déduira chaque mois un certain nombre de jours, non indemnisés, calculés de la manière suivante : rémunérations déclarées au cours du mois au titre des assurances sociales / votre salaire journalier de référence.
  Ce maintien est possible dans la limite de vos droits et de 15 mois (cette dernière limite ne s´appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus).

  Source : www.apce.com

• Quels sont les changements intervenus pour un demandeur d'emploi indemnisé créant ou reprenant une entreprise suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ?

  La convention d´assurance chômage du 19 février 2009 est entrée en vigueur le 1er avril 2009.
  Elle modifie le régime d´indemnisation (notamment la durée et le mode de calcul de l´allocation de retour à l´emploi) mais conserve les dispositifs existants :
  - l´aide à la reprise ou à la création d´entreprise (ARCE) sous forme de capital,
  - le cumul des revenus d´activité avec l´allocation de retour à l´emploi.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de mes allocations chômage ?

  Trois conditions sont à remplir :

  1) vous devez maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d´emploi,

  2) votre nouvelle activité ne doit pas vous rapporter plus de 70 % du salaire ayant servi au calcul de vos allocations chômage,

  3) vous ne devez pas bénéficier de l´aide à la création ou à la reprise d´entreprise versée sous forme de capital par Pôle emploi.

  La durée de cumul de vos allocations et de vos revenus professionnels sera limitée aux droits dont vous pouvez encore prétendre au titre de l´assurance chômage. Cette durée ne pourra pas excéder 15 mois (cette dernière limite ne s´appliquant pas aux personnes âgées de 50 ans et plus).

  Source : www.apce.com

• Où trouver des informations pour réaliser une étude de marché ?

  Il existe tout d´abord des informations structurées, sous forme de fiches et de dossiers. Cela peut faire gagner un temps précieux aux créateurs et repreneurs d´entreprises. L´Apce a édité 140 fiches professionnelles qui décrivent et analysent la création ou la reprise d´entreprise par métiers. Chaque fiche comprend les éléments juridiques et réglementaires applicables et fournit les principaux ratios financiers de la profession ainsi que les chiffres-clés du secteur. Elles donnent les sources d´informations et fournissent une bibliographie.
  De nombreux organismes diffusent également ce type d´informations sur certains métiers et sur les formations qui préparent à ces métiers : l´UPA (Union professionnelle artisanale), le CIDJ (Centre d´information et de documentation Jeunesse), l´Onisep (Office national d´information sur les enseignements et les professions), l´Etudiant, l´Apec, etc.
  Lorsqu´il n´existe pas de fiche ou de dossier traitant de leur secteur d´activité, les créateurs peuvent :
  - se rapprocher de leur chambre de commerce et d´industrie ou de leur chambre de métiers et de l´artisanat, des organismes professionnels, des cabinets spécialisés,
  - consulter la presse et les annuaires professionnels,
  - participer aux manifestations professionnelles, visiter les salons,
  - consulter les bases de données.
  Pour identifier ces différentes sources d´information et en savoir plus sur le sujet.

  Source : www.apce.com

• Je vais créer ou reprendre une entreprise artisanale. Suis-je obligé de faire le stage de préparation à l'installation de la chambre de métiers et de l'artisanat ? Existe-t-il des dispenses ?

  Le stage de préparation à l´installation est obligatoire pour les futurs artisans (sauf pour les auto-entrepreneurs).
  Toutefois, des dispenses sont admises, notamment si vous possédez certains diplômes comportant un enseignement en gestion d´entreprise et en économie, si vous avez exercé pendant au moins 3 ans une activité professionnelle (commerçant, cadre salarié, conjoint collaborateur).
  Dans tous les cas, interrogez la chambre de métiers et de l´artisanat pour savoir si vous pouvez bénéficier d´une dérogation. La demande de dispense doit être adressée par lettre recommandée au Président de la chambre de métiers et de l´artisanat du département dans leuel sera exercée l´activité. Un entretien individuel est organisé pour s´assurer des compétences du futur chef d´entreprise. A défaut de réponse dans le mois suivant la réception de la demande, la dispense est considérée comme accordée.
  
  

  Source : www.apce.com

• Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?

  Oui, c´est effectivement possible, mais dans certaines limites pour les entreprises individuelles (formulaire P0) :
  - Pour les entreprises commerciales, la date de démarrage de l´activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d´immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande (article R123-32 du code de commerce).
  - Pour les entreprises artisanales, la date de démarrage de l´activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d´immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande. Lorsque le démarrage précède la demande d´immatriculation, le créateur doit toutefois notifier la date du début d´activité au plus tard la veille de celle-ci, par LR avec AR, au Président de la chambre de métiers et de l´artisanat (article 10 du décret n°98-247 du 2 avril 1998).
  - Pour les entreprises libérales, la demande d´immatriculation doit être demandée dès le début de l´activité.

  Interview DY Racapé

  Source : www.apce.com

• Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

  Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c´est-à-dire après l´immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l´ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts.
  Voir un modèle de cet acte.
  La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses.
  D´un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d´associé.

  Source : www.apce.com

• Créer une entreprise, est-ce long ? Y a-t-il beaucoup de formalités à remplir ?

  Créer une entreprise doit être un acte réfléchi. Il faut donc au préalable prendre le temps de réaliser une étude prévisionnelle afin d´estimer les charges dont vous devrez vous acquitter.
  Ensuite, les formalités à remplir varient selon la forme juridique et l´activité. Sur ce sujet, le CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre chambre de commerce et d´industrie pourra vous apporter toutes les informations nécessaires.

  Source : www.apce.com

• Quand doit-on s'immatriculer ?

  En principe, une personne est tenue de s´immatriculer au centre de formalités des entreprises dès lors qu´elle exerce d´une manière habituelle une activité lucrative lui permettant de dégager un revenu de subsistance.
  Tout dépend donc de l´activité envisagée et de ses conditions d´exploitation. En cas de difficultés, les tribunaux apprécient au cas par cas ces critères.

  Source : www.apce.com

• Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?

  Lors de la création de votre entreprise, l´Insee vous attribue deux numéros :
  - un numéro SIRET, qui identifie l´entreprise,
  - un code APE (Activité principale de l´entreprise) qui a pour objet de classer votre entreprise dans un secteur d´activité.
  Il peut arriver, si vous n´avez pas défini précisément votre activité, que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier, car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l´entreprise : pour la détermination de la convention collective applicable par exemple, ou pour l´accès à certains dispositifs d´aides.
  Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit en écrivant à la direction régionale de l´Insee (un formulaire est à votre disposition). S´il estime votre demande fondée, l´Insee pourra vous attribuer un nouveau code.
  Pour contacter l´Insee

  Source : www.apce.com

• Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?

  Oui, c´est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé.

  Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu´il détient en sa qualité d´associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société.
  Depuis le 1er janvier 2011, dans les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou société en commandite), il peut être associé dès lors qu´il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d´émancipation (sur autorisation du juge des tutelles) soit, entre l´émancipation et la majorité, sur autorisation du président du tribunal de grande instance.

  En principe, le mineur non émancipé n´agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
  Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l´autorité parentale ou par son administrateur légal (sous contrôle judiciaire avec l´autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d´administration nécessaires à la création et la gestion d´une société unipersonnelle (EURL,SASU) ou d´une EIRL exerçant une activité artisanale ou libérale.
  Cette autorisation est donnée par un acte sous seing privé ou notarié, qui mentionne la liste des actes d´administration autorisés (achat de fournitures, signature d´un bail, par exemple). Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

  En savoir plus sur la création par les mineurs

  Source : www.apce.com

• Peut-on créer une entreprise à la sortie de l'école ?

  De nombreux jeunes le font chaque année ! Certes l´expérience professionnelle fait défaut, mais la qualité de préparation du projet, l´innovation qu´il contient, l´enthousiasme déployé pour réussir, compensent. De plus, l´expérience acquise (l´aventure vécue) en tant que créateur est un atout pour l´avenir professionnel.
  
  On peut classer les jeunes créateurs en 4 groupes :
  - ceux dont l´activité est réglementée par un ordre professionnel (santé, activités juridiques…) : exercer en profession libérale est la pratique habituelle du métier,
  - les "héritiers", repreneurs ou créateurs d´une activité familiale,
  - ceux qui ont envie de se lancer sans tarder parce qu´il y a pour eux nécessité de le faire (payer des études, trouver un emploi…),
  - enfin ceux qui ont envie de tenter cette expérience, notamment après avoir constaté qu´il y aurait une niche de marché qu´ils peuvent satisfaire du fait de l´acquisition de connaissances "nouvelles" ou d´une façon différente de ce que les entreprises en place pratiquent (innovation au sens large).

  Source : www.apce.com

• Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?

  L´objet social d´une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu´il soit flou.
  En effet, l´Insee l´utilise pour attribuer à la société un numéro de code APE unique (Activité principale de l´entreprise).
  Si l´objet social est mal défini, l´Insee se trouvera dans l´impossibilité de déterminer le code APE.
  En général, afin d´éviter les situations de blocage, il est recommandé de définir précisément l´activité qui sera exercée et d´ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l´objet social, ou susceptibles d´en faciliter l´extension ou le développement."

  Source : www.apce.com

• Peut-on créer une EURL à capital variable ?
  La loi n´interdit pas formellement la création d´une telle société, il paraît donc possible de créer une EURL à capital variable dans les mêmes conditions qu´une SARL.

  Source : www.apce.com

• Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?

  Le statut de l´entreprise de presse est régi par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés, éditant une publication de presse.
  Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d´une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers.

  Source : www.apce.com

• Quelle est la portée de la mesure d'insaisissabilité de la résidence principale ?

  Par dérogation aux articles 2092 et 2093 du code civil (droit de gage général au profit des créanciers), la loi du 1er août 2003 pour l´initiative économique a rendu la résidence principale insaisissable (article L 526 - 1 du code de commerce).
  Cette protection légale s´applique à l´égard de l´entrepreneur individuel, quelle que soit son activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale, agricole).
  Une déclaration détaillée de l´immeuble et de sa nature (bien propre, commun ou indivis) doit être établie par un notaire sous peine de nullité, puis publiée au bureau des hypothèques (ou livre foncier ou journal d´annonces légales). Lorsqu´un immeuble est à usage mixte, la partie affectée à la résidence principale peut aussi faire l´objet d´une déclaration si elle est désignée dans un état descriptif de division.
  La protection concerne les créances liées à l´activité professionnelle. Il doit s´agir de créances nées après la publication de la déclaration d´insaisissabilité. Les créanciers « privés » du chef d´entreprise pourront saisir l´habitation principale.
  Il faut noter que la déclaration d´insaisissabilité ne vaut que pour les créanciers de l´entrepreneur individuel. La loi n´a rien prévu pour les créanciers du conjoint du chef d´entreprise. Ainsi, les créanciers privés ou professionnels du conjoint de l´entrepreneur pourront saisir l´habitation principale, ce qui réduit sensiblement les effets de la mesure. Le conjoint prendra soin, s´il exerce par ailleurs une activité professionnelle, de faire lui-même une déclaration d´insaisissabilité de l´habitation principale.
  Par ailleurs, la déclaration d´insaisissabilité n´est pas illimitée. Elle peut faire l´objet d´une renonciation ou d´une révocation (décès du déclarant) : article L 526-3 du code de commerce.
  En cas de cession de l´habitation, le prix de cession demeure insaisissable à l´égard de tous les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la publication de la déclaration d´insaisissabilité, sous condition du remploi dans le délai d´un an des sommes à l´acquisition d´une nouvelle habitation principale.

  Le Comité de la Création d´Entreprise du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables
  

  En savoir plus sur cette mesure

  Source : www.apce.com

• Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?

  Il est important de choisir une forme juridique adaptée à l´activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l´engagement financier des associés.
  - L´entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement.
  - Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l´impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l´impôt sur les sociétés.
  - Par ailleurs, elle permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui peut être avantageux pour des petites activités nécessitant peu d´investissements.
  - En matière de protection de patrimoine, l´entrepreneur individuel peut isoler son habitation principale et tous ses biens bâtis ou non (s´ils ne sont pas affectés à un usage professionnel) des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d´insaisissabilité devant un notaire.
  - Enfin, l´entrepreneur individuel peut désormais opter pour le régime de l´EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficulté, tandis que le reste du patrimoine est la seule garantie des créanciers personnels.

  Source : www.apce.com

• Qu'est ce qu'une micro-entreprise ?

  Le terme "micro-entreprise" désigne une entreprise de petite taille. Juridiquement les micro-entreprises ne diffèrent en rien d´une autre entreprise. Cependant, les pouvoirs publics et les professionnels de la création d´entreprise ont été conduits à reconnaître leur spécificité. Ce sont celles dont toutes les compétences commerciales, comptables, techniques, juridiques, informatiques sont rassemblées autour d´une, voire de deux personnes.
  
  Dans une recommandation du 6 mai 2003, la commission européenne a modifié la définition des PME en tenant compte des développements économiques depuis 1996. Elle définit la micro-entreprise par rapport à 3 seuils :
  - un effectif inférieur à 10 salariés,
  - un chiffre d´affaires inférieur à 2 millions d´euros,
  - un total du bilan annuel inférieur à 2 millions d´euros.
  
  Sur le plan fiscal notamment, un dispositif "ultra simplifié" de détermination des bénéfices imposables a été institué sous l´appellation "régime micro-entreprise". Son principal objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu´ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle (Extrait du guide de la micro-entreprise, Editions d´Organisation).
  
  En savoir plus sur le régime fiscal "micro-entreprise"
  

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• Quelle est la différence entre l'entreprise individuelle et l'EIRL ?

  L´entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un entrepreneur individuel qui a la particularité d´affecter à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficultés financières, tandis que le reste du patrimoine sera la seule garantie des créanciers personnels.

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• Dans quels secteurs crée-t-on le plus souvent ?

  Près de 40 % des créateurs se lancent dans les services aux entreprises et aux personnes (20 % dans chaque catégorie) et près de 40 % dans le commerce (essentiellement le commerce de proximité : commerce de détail, cafés et restaurants, agences immobilières...). Les 20 % restants correspondent principalement au secteur du bâtiment (15 %) et, dans une moindre mesure, à celui de l´industrie (5 %).

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• Quelles sont les activités qui ont le plus progressé ces dernières années ?

  Ce sont plutôt les activités qui s´adressent au marché des particuliers : l´immobilier et les services aux personnes (+ 70 %) et le bâtiment (+ 50 %). Par contre, celles qui ont le moins progressé ont essentiellement pour clientèle les entreprises : les grossistes (+ 3,4 %), l´industrie et les services aux entreprises (+ 10 %).

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• Peut-on protéger une idée ?

  L´idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s´exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique... D´une manière générale, on appelle propriété intellectuelle, les droits qui protègent les créations " issues de l´activité de l´esprit humain " contre toute appropriation de tiers. Ces droits se divisent en deux branches :
  1) Les droits d´auteurs, qui protègent les oeuvres littéraires, les oeuvres d´art, les plans d´architectes, les photographies, les oeuvres musicales ou audiovisuelles, les logiciels...
  Les droits d´auteurs sont attribués " naturellement ", sans formalité particulière. Toutefois, il peut être utile, avant de divulguer sa création à des tiers, de se préconstituer des preuves pour être en mesure d´attester que l´on est bien l´auteur de cette création et faire valoir ainsi, le jour voulu, ses droits d´auteurs.
  Plusieurs procédures sont possibles :
  . Utiliser l´enveloppe Soleau mise à disposition des créateurs par l´INPI - Institut national de la propriété industrielle.
  . Déposer un document retranscrivant l´idée auprès de la SGDL - Société des Gens De Lettres.
  . Faire établir un constat d´huissier ou un acte notarié, ou s´adresser à soi-même un pli recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception.
  . Utiliser un service de dépôt en ligne, proposé, par exemple, par la SGDL : http://www.cleo-sgdl.org
  2) Les droits de propriété industrielle, qui se répartissent en deux catégories :
  . les droits sur les créations nouvelles, qu´il s´agisse de créations à caractère utilitaire (brevets d´invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles),
  . les droits sur les signes distinctifs : marques, appellations d´origine, indications de provenance.
  Les droits de propriété industrielle, contrairement aux droits d´auteur, nécessitent l´accomplissement de formalités particulières auprès de l´INPI.

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• Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?

  Oui, de tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social, mais ils donnent lieu à l´attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices, et donnant un droit de vote aux assemblées.
  Rappelons que faire un apport en industrie consiste pour un associé à mettre à disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services.
  Ces apports ne sont pas possibles dans les sociétés anonymes et sociétés par actions simplifiées.

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• Peut-on libérer de façon échelonnée les apports en espèces dans une SARL ?

  Oui, c´est tout à fait possible. La loi pour l´initiative économique a supprimé l´exigence du capital minimum mais n´a pas modifié les règles applicables à la libération différée du capital.
  Ainsi, les associés d´une SARL peuvent décider de ne verser que 20 % au minimum de leurs apports en espèces et libérer le solde sur une période de 5 ans.

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• Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?

  La libération du solde des apports en numéraire doit obligatoirement intervenir dans un délai maximal de 5 ans à compter de l´immatriculation de la société, sur sollicitation du gérant et conformément aux stipulations des statuts. A défaut de précision dans ces derniers, le gérant sera libre de demander la libération du solde en fonction des besoins de la société.
  Aucun formalisme n´est exigé par la loi. Une simple lettre du gérant peut donc suffire pour demander aux associés de verser le solde de leurs apports en numéraire. Ces derniers pourront être libérés en une ou plusieurs fois.
  Au niveau comptable, la part du capital non libérée doit apparaître tout en haut du bilan dans un compte d´actif intitulé "Capital souscrit - non appelé". Lorsque les associés libèrent tout ou partie de leurs apports en espèces, ce compte est débité et un compte de trésorerie (caisse ou banque) est crédité du même montant.

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• Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?

  Le capital de la SARL peut être constitué en partie ou en totalité d´apports en nature, c´est-à-dire de biens autres que de l´argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés.
  L´évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés à l´unanimité ou désigné par le tribunal de commerce.
  Toutefois, lorsqu´aucun apport en nature n´excède 30 000 euros et que la totalité des apports en nature n´excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l´unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  Mais attention, car dans ce cas, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu´ils ont donné aux biens. Cette valeur doit correspondre à la valeur de revente. Toutes les méthodes d´évaluation sont permises dès lors que l´associé peut apporter des justificatifs. Il est par exemple possible d´appliquer sur le prix d´achat TTC du matériel, le coefficient normal d´amortissement linéaire admis en fonction de sa nature.

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• Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?

  C´est une SARL classique dont le capital est susceptible d´augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d´apports en cas de départ d´associés. Elle ne constitue donc pas une nouvelle forme juridique.
  Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts ; elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale (loi du 24 juillet 1867). Elle permet de faire varier le montant du capital social sans formalisme particulier (pas d´assemblée générale extraordinaire, pas d´annonce légale, pas de formalité auprès du RCS).
  Le capital dit "capital souscrit" doit être en permanence compris entre un minimum (le montant du capital social) et un maximum fixé dans les statuts. Au-delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit qu´en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

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• Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?

  L´objet social d´une société peut effectivement être très ouvert mais il faut éviter qu´il soit flou.
  En effet, l´Insee l´utilise pour attribuer à la société un numéro de code APE unique (Activité principale de l´entreprise).
  Si l´objet social est mal défini, l´Insee se trouvera dans l´impossibilité de déterminer le code APE.
  En général, afin d´éviter les situations de blocage, il est recommandé de définir précisément l´activité qui sera exercée et d´ajouter dans les statuts la phrase : "Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement, ou indirectement à l´objet social, ou susceptibles d´en faciliter l´extension ou le développement."

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• Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?

  Oui, c´est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé.

  Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu´il détient en sa qualité d´associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société.
  Depuis le 1er janvier 2011, dans les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou société en commandite), il peut être associé dès lors qu´il a obtenu la capacité juridique à devenir commerçant soit au moment de la décision d´émancipation (sur autorisation du juge des tutelles) soit, entre l´émancipation et la majorité, sur autorisation du président du tribunal de grande instance.

  En principe, le mineur non émancipé n´agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
  Toutefois, depuis le 1er janvier 2011, le mineur non émancipé peut être autorisé par ses deux parents exerçant en commun l´autorité parentale ou par son administrateur légal (sous contrôle judiciaire avec l´autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d´administration nécessaires à la création et la gestion d´une société unipersonnelle (EURL,SASU) ou d´une EIRL exerçant une activité artisanale ou libérale.
  Cette autorisation est donnée par un acte sous seing privé ou notarié, qui mentionne la liste des actes d´administration autorisés (achat de fournitures, signature d´un bail, par exemple). Les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les deux parents du mineur ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

  En savoir plus sur la création par les mineurs

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• Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?

  Il est possible d´apporter en nature à une SARL des biens de toute sorte tels que matériels, clientèle, brevets, marques, etc.
  Par exemple, un matériel informatique ou un site Internet conçu par son créateur peut être apporté à une société.
  Ces apports doivent être évalués dans les statuts mais les associés ne peuvent pas les évaluer seuls. Ces derniers engagent leur responsabilité civile à l´égard des tiers pour tout apport surévalué. Ils engagent aussi leur responsabilité pénale pour tout surévaluation frauduleuse (emprisonnement de 5 ans et amende de 375 000 €). Un rapport établi par un commissaire aux apports et annexé aux statuts doit corroborer cette évaluation (article L. 223-9 alinéa 1 du code de commerce).
  L´intervention d´un commissaire aux apports est facultative :
  - si aucun apport en nature n´a une valeur supérieure à 30 000 €,
  - et si, en outre, la valeur totale de l´ensemble des apports en nature n´excède pas la moitié du capital social.
  Le commissaire aux apports doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l´une des listes établies par les tribunaux. Il est nommé par les associés de la SARL au moment de la constitution. Un document signé par l´ensemble des associés suffit pour officialiser sa nomination.
  Chaque apport doit faire l´objet d´une évaluation distincte. En général, chaque apport est décrit et évalué avec précision en tenant compte des différentes méthodes d´évaluation possibles (barèmes, mercuriales, coût historique diminué de la vétusté, dépenses réelles engagées, etc.). Cette évaluation doit reposer sur des bases objectives et très précises.
  La tâche des commissaires aux apports consiste à apprécier la valeur de ces apports.
  Les associés peuvent néanmoins retenir une évaluation différente du commissaire aux apports. Cette solution est déconseillée car les associés sont solidairement responsables de cette valeur pendant 5 ans à l´égard des tiers (article L. 223-9 al. 4 du code de commerce) si cette valeur est supérieure à l´évaluation retenue par le commissaire aux apports.
  Les honoraires du commissaire aux apports sont fixés d´un commun accord entre les parties. Ils ne sont pas tarifés comme c´est le cas pour les commissaires aux comptes dans les sociétés par actions pour leur mission légale.

  Le Comité de la Création d´Entreprise du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables
  

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• Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?

  La loi pour l´initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la SARL. En cela, elle renforce la responsabilité des créateurs.
  En effet, si dans une SARL la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports, les textes prévoient qu´en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être appelés en comblement des pertes... Et le fait de ne pas mettre à disposition de l´entreprise les moyens financiers suffisants - le capital en est un - a déjà été jugé comme fautif.
  Le choix de la structure juridique revêt certes toujours une importance primordiale, mais au dessus de ce niveau intervient la question du financement de l´entreprise. De quels fonds l´entreprise a-t-elle besoin pour assurer les premières semaines de son quotidien et/ou se crédibiliser vis-à-vis du banquier au vu des premiers investissements ?
  C´est avec votre analyse prévisionnelle que vous pourrez déterminer la meilleure solution. Au cas fort improbable où les besoins financiers de l´entreprise seraient quasi nuls, vous pourriez alors envisager un capital de 1 € !
  
  Le plus de l´expert : si vous ne souhaitez pas figer des fonds en capital :
  . choisissez un montant de capital raisonnablement faible,
  . complétez le financement par des apports en compte courant d´associés,
  . prévoyez un blocage de ces comptes courants sur une durée permettant à l´entreprise de faire ses premiers bénéfices,
  . ainsi vous pourrez par la suite récupérer ces fonds.
  
  Réponse formulée par Didier-Yves Racapé, expert-comptable, président du Comité de la création d´entreprise du Conseil supérieur de l´ordre des experts-comptables.

  Source : www.apce.com

• Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
  Faire entrer un troisième associé est naturellement une solution pour éviter une situation de blocage en cas de mésentente...
  Mais ce n´est pas toujours facile et cette solution revient à donner un poids très important à ce troisième associé !
  Vous pouvez aussi prévoir par avance, dans un acte qui engagera les deux associés (pacte d´associés), la manière de résoudre un éventuel conflit : désignation d´un ou de plusieurs arbitres totalement impartiaux, non intéressés de manière directe ou indirecte par l´activité de votre société, avec modalités d´arbitrage...
  Faites-vous aider par un professionnel du droit.

  Interview de Me Sophie Roger

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• Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?

  En principe, la SARL est soumise à l´impôt sur les sociétés, calculé à partir de son bénéfice fiscal (obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants s´ils sont rémunérés).
  Mais, une SARL "de famille", constituée d´associés tous liés par un lien familial : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité), peut opter pour l´impôt sur le revenu.
  Dans cette hypothèse, l´impôt sur le revenu est calculé sur la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. Un retour à l´impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d´opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
  Par ailleurs, la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 instaure une option pour l´imposition à l´impôt sur le revenu en faveur des SARL créées depuis moins de 5 ans et qui remplissent certaines conditions.
  Dans ce cadre, l´option nécessite l´accord de tous les associés et est valable 5 ans.

  
   

   

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• Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
  Non, car il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables. Cela veut dire que les cessions des parts sociales de SARL doivent nécessairement résulter d´actes écrits (notariés ou sous seing privé). Leur propriété ne peut se transmettre par simple virement de compte à compte, comme c´est le cas pour les actions de SA.

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• Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?

  Le statut de l´entreprise de presse est régi par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés, éditant une publication de presse.
  Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d´une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers.

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• Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?

  Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s´y oppose et que l´on ne porte pas atteinte à l´obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur.
  Précision : la loi pour l´initiative économique a introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d´entreprise, toute clause d´exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d´un an.

  En savoir plus sur cette mesure

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• Quelles sont les décisions que peut prendre un associé de SARL qui détient 51% des parts sociales ?
  La détention de 51 % des parts d´une SARL permet de bloquer toutes les décisions relevant de l´assemblée générale ordinaire (décisions n´entraînant pas de modification des statuts). Les décisions ayant pour objet de statuer sur la modification des statuts se prennent à la majorité des deux tiers des parts sociales. La détention de 51 % des parts ne permet pas, en particulier, de céder librement ses parts à un tiers non associé.

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• Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?

  Il convient d´apprécier la situation au regard de nombreux éléments qui sont souvent subjectifs (partage des pouvoirs, engagement de responsabilité, fonctionnement souhaité de la société, régime fiscal et social, développement envisagé, succession...). C´est pourquoi, il est impossible de formuler une réponse type à cette question.
  Toutefois, il est possible d´apporter des éléments de réflexion permettant au créateur d´apprécier certaines de ces conséquences.
  - Le gérant minoritaire n´est pas maître de son entreprise. La stratégie de l´entreprise est définie par ses co-associés qui ont, notamment, la possibilité de bloquer des décisions importantes lors de l´assemblée générale ordinaire (comme la fixation de la rémunération du gérant ou la distribution des bénéfices), et peuvent refuser d´approuver les comptes.
  - D´un point de vue social, il bénéficie du régime social des salariés contrairement au gérant majoritaire, (protection sociale, retraite des cadres...), en revanche, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l´assurance chômage. Enfin, il n´est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective, sauf si parallèlement à ses fonctions de dirigeant, il exerce des fonctions techniques faisant l´objet d´un contrat de travail.
  - Fiscalement, il n´y a pas d´incidences particulières. Les gérants qu´ils soient minoritaires ou majoritaires relèvent du même régime fiscal que les salariés. ils peuvent déduire leurs frais professionnels et justifiés de leurs revenus, ou appliquer la déduction forfaitaire de 10%.
  Les dividendes perçus ainsi que les excédents de rémunération sont imposables au titre de l´impôt sur le revenu.

  Pour en savoir plus

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• Qui détermine la rémunération du gérant de SARL ?

  C´est l´assemblée générale ordinaire des associés qui fixe librement la rémunération des gérants (majorité requise : plus de 50 % du capital). Si le gérant est également associé, il participe au vote. Cette rémunération peut être fixe et/ou proportionnelle aux résultats de la société et entre dans la catégorie fiscale des "traitements et salaires".
  Elle est déductible fiscalement pour la société.
  D´un point de vue social, la rémunération du gérant est soumise aux cotisations sociales du régime :
  - des salariés, s´il s´agit d´un gérant minoritaire,
  - des non-salariés, s´il s´agit d´un gérant majoritaire.
  Par ailleurs, lorsque le gérant est associé, il perçoit, en cas de bénéfices distribuables, des dividendes qui sont soumis à des prélèvements sociaux représentant 12,3 % (prélèvement social de 2,2 % + contribution additionnelle de 0,3 % + CSG + CRDS + contribution finançant le RSA de 1,1 %).

  Pour en savoir plus sur le statut du gérant de SARL

  Source : www.apce.com

• Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?

  
  Cet associé n´est lié à la société par aucun contrat : ni par un contrat de travail, ni par un contrat de mandat ou d´intermédiaire, ni par un contrat commercial. Il a souscrit au capital de la société avec pour objectif de soutenir un projet économique qui lui semble intéressant, en espérant retirer des revenus (dividendes) de cette souscription et des plus-values lors de la revente ultérieure des titres souscrits. Ce statut d´associé ne comporte aucune obligation de participation à l´activité et se caractérise par des droits limités dans la participation à la gestion, réduits à l´exercice du droit de vote dans les assemblées générales.
  S´il participe à l´activité de manière réellement bénévole, c´est-à-dire sans recevoir aucun avantage particulier pouvant être requalifié en rémunération indirecte, on pourrait considérer qu´il s´agit d´entraide ponctuelle.
  Mais dans ce cas, il existe un risque important pour l´entreprise et pour l´associé : celui de l´absence de toute protection sociale, notamment celle liée aux accidents du travail et de trajet, à l´invalidité et au décès.
  Cette solution extrêmement dangereuse est à déconseiller car la responsabilité de l´entreprise pourrait être mise en jeu par l´associé lui-même ou par ses ayants droits en cas de problème grave. Cette solution est également risquée au regard de la responsabilité civile. En général, celle-ci ne sera pas garantie par le contrat d´assurance pour des faits occasionnés par l´associé non lié contractuellement à l´entreprise.
  Le bénévolat est la base de la vie associative et non celle d´une société commerciale à vocation économique. L´absence de rémunération ne doit pas être compensée par des remboursements de frais qui pourraient être jugés comme non engagés dans l´intérêt de l´entreprise, insuffisamment justifiés ou tout simplement excessifs par rapport au seul rôle dévolu à l´associé par le code de commerce. Enfin un autre risque existe, notamment si l´associé perçoit des allocations de chômage, car cette situation peut caractériser un travail dissimulé avec détournement de fonds publics. Il est donc nécessaire qu´une telle situation soit exceptionnelle, que le remboursement de frais ponctuels soit justifié, que l´intérêt pour la société soit démontré et que l´associé n´en ait retiré aucun avantage particulier.
  
  Réponse rédigée par Françoise Saves, expert-comptable, membre du Comité de la création d´entreprise du Conseil supérieur de l´ordre des experts-comptables.

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• Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ? 

  - Votre épouse aura le statut de gérante majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s´additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Elle sera donc rattachée au régime social des TNS (Travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l´absence de rémunération.
  
  - Quant à vous, si vous ne prenez pas part à la gestion et si la société ne vous verse pas de rémunération pour des fonctions techniques, vous n´aurez pas de cotisations sociales à payer (voir cependant la réponse apportée à la question : "Quelle est la situation d´un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?").
  Par contre, si la société vous verse une rémunération pour des fonctions techniques, vous serez titulaire d´un contrat de travail et serez rattaché au régime général des salariés.
  Attention cependant, les Assedic ne reconnaîtront votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur... Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à leur verser des cotisations.

  Pour en savoir plus sur le régime social

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• Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

  Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c´est-à-dire après l´immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l´ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts.
  Voir un modèle de cet acte.
  La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses.
  D´un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d´associé.

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• Quels sont les avantages de la SARL à capital variable ?

  Le principal avantage est l´absence de formalisme lié aux opérations d´augmentation du capital et de diminution du capital. Cet aspect est particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu´ils se trouvent souvent dans l´obligation de renforcer les fonds propres de la société.

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• Est-il vrai que l'on peut constituer une SARL avec un capital fixé à 1 euro ?

  La loi pour l´initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l´exigence d´un montant minimum de capital de 7 500 euros pour les SARL et les EURL. Depuis le 6 août 2003, le capital est donc librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l´activité, et des besoins en capitaux de la société.
  Mais attention, cela ne signifie pas pour autant qu´il soit possible de constituer une SARL avec un euro de capital ! En effet, son montant doit être cohérent avec les exigences économiques du projet. Dans le cas contraire :
  - les associés prendraient le risque, en cas de difficultés financières, de voir leur responsabilité engagée dans le cadre d´une action en comblement de passif. Le fait de constituer une SARL sous-capitalisée au regard des besoins financiers de l´entreprise, est en effet de nature à engager la responsabilité des associés fondateurs,
  - la société risquerait fort de manquer de crédibilité financière à l´égard de ses partenaires, à commencer par le banquier qui hésitera certainement à lui ouvrir un compte bancaire...

  Pour en savoir plus sur cette mesure

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• Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

  En principe, une SARL n´a pas le choix de son régime fiscal : ses bénéfices sont obligatoirement soumis à l´impôt sur les sociétés. Cependant, lorsqu´une SARL est constituée entre les membres d´une même famille (*), les associés peuvent, s´ils le désirent, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu). C´est ce qu´on appelle une « SARL de famille ».
  Il ne s´agit donc pas d´une forme particulière de société, mais d´une option fiscale, qui doit être choisie par tous les associés.
  Cette option s´applique sans limitation de durée (sauf perte du caractère familial). Elle peut être faite dès la création de la société.
  Un retour à l´impôt sur les sociétés est possible, mais la société perd, dans ce cas, la possibilité d´opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
  Cette option est ouverte à toutes les SARL constituées entre les membres d´une même famille, à l´exception de celles exerçant une activité libérale.

  (*) Parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité).

  Pour en savoir plus sur la SARL de famille

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• Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?

  Oui, ce régime a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Mais il ne s´applique qu´aux éditeurs et n´est pas utilisable par des entreprises de conseil, même en édition ou au profit d´entreprises de presse.
  Pour plus d´informations sur les entreprises de presse, vous pouvez vous référer à la fiche professionnelle éditée par l´APCE sur ce sujet , référence IND.26.
  Précision : depuis la loi pour l´initiative économique du 1er août 2003, le capital social minimum pour les entreprises de presse est fixé librement par les parties.

  Source : www.apce.com

• Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?

  Non. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l´entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d´affaires diminué d´un abattement représentatif de l´ensemble des charges de l´activité professionnelle. Les achats effectués par l´entreprise ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel.
  Quant à la TVA, il n´est pas possible sous ce régime fiscal de récupérer la taxe payée sur les achats.

  Source : www.apce.com

• Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ?

  Oui, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les besoins de votre activité, et que le laps de temps écoulé entre l´achat et le début d´activité est raisonnable.

  Source : www.apce.com

• Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?

  En principe, pour être déductible, une charge doit être constatée par une facture établie au nom de l´entreprise, et doit être réalisée dans l´intérêt de l´entreprise.
  En ce qui concerne les achats effectués avant le début de l´activité indépendante, la loi ne prévoit rien sur ce point. Par conséquent, il appartiendra au créateur d´entreprise de justifier que le bien a été acquis pour les besoins de l´entreprise. En cas de contrôle fiscal, l´administration fiscale appréciera chaque situation de fait au cas par cas selon les justificatifs apportés.
  Il est recommandé au créateur d´entreprise de se rapprocher du service des impôts dont il relève pour vérifier le caractère déductible de ses achats avant de les comptabiliser en charges déductibles.

  Source : www.apce.com

• Est-il utile de s'équiper d'un logiciel de gestion lorsque l'on crée son entreprise ?

  Oui car un logiciel de gestion permet au créateur d´entreprise :
  . de gagner du temps en réalisant simplement ses devis, qui seront ensuite transformés en factures en quelques clics, sans nouvelle saisie,
  . d´avoir une vision claire et précise de son activité et donc de prendre les bonnes décisions au bon moment : grâce au tableau de bord, il sait par exemple, à chaque instant, où il en est avec son CA, ses clients, ses fournisseurs, etc.,
  . de valoriser l´image de son entreprise en communiquant plus rapidement avec ses partenaires et en envoyant des documents professionnels et personnalisés.
  Découvrir les logiciels pour les créateurs

  Source : www.apce.com

• Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ?

  Il n´existe pas de délai prévu par la loi. Toutefois, l´administration fiscale, au regard des justificatifs de la dépense, applique souvent un délai moyen de 6 mois.

  Source : www.apce.com

• Qu'en est-il si je crée une société ?

  La situation est moins complexe car il est possible dans ce cas pour les associés d´effectuer leurs achats au nom et pour le compte de la société en cours de formation. La société remboursera les associés des sommes éventuellement avancées et sera autorisée à intégrer ces dépenses en charges déductibles.

  Source : www.apce.com

• En matière de TVA, à quoi correspond le régime "mini-réel" ?
  Les commerçants, artisans et les sociétés qui relèvent, en matière d´impôt sur les bénéfices, du régime « réel simplifié » peuvent renoncer, en ce qui concerne la TVA uniquement, à ces formalités simplifiées en optant pour le régime « réel normal ».
  
  Leur situation est, dans ce cas, la suivante :
  - leurs bénéfices continuent à être déterminés selon les modalités du régime simplifié,
  - par contre la TVA qu´ils doivent reverser à l´administration est déterminée selon les modalités du régime normal : ils doivent donc déclarer et payer la TVA mensuellement au lieu de verser trimestriellement des acomptes provisionnels faisant l´objet, l´année suivante, d´une régularisation. Ce régime permet d´éviter de faire des avances de TVA.
  
  Pour les entreprises nouvelles, l´option pour ce régime doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité, soit auprès du centre de formalités des entreprises, soit auprès du service des impôts. Elle est valable jusqu´au 31 décembre de l´année suivante. Elle est ensuite reconduite tacitement par période de 2 ans, à défaut de dénonciation trente jours au moins avant le terme de l´option.

  Pour en savoir plus

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les conséquences fiscales du passage du régime micro-entreprise à un régime réel d'imposition ?

  La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l´entreprise qui doit désormais :
  . tenir une comptabilité,
  . établir des factures comportant la TVA,
  . établir des déclarations de chiffre d´affaires et reverser la TVA collectée.
  
  En contrepartie, l´entreprise peut :
  . récupérer la TVA sur ses achats de biens et services,
  . bénéficier d´un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien ses stocks que ses immobilisations matérielles. Pour les immobilisations qui ont été utilisées pendant la période d´application du régime micro, le crédit de départ n´est pas égal à 100 % de la TVA supportée, mais il est diminué d´un abattement d´un cinquième par année civile écoulée depuis l´acquisition.
  S´agissant des immobilisations, l´administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l´exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d´origine, diminuée des annuités d´amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d´application du régime micro. Les dotations d´amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun.
  
  Arlette Patin, Expert-comptable, membre du Comité de la création d´entreprise du Conseil supérieur de l´ordre des experts-comptables.
  
  Pour en savoir plus sur :
  . Le régime de la micro-entreprise. Voir le document
  . Le régime réel d´imposition (BIC). Voir le document
  . Le régime de la déclaration contrôlée (BNC). Voir le document

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?

  Les entreprises individuelles dont le chiffre d´affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n´excèdent pas :
  - 81 500 euros pour les entreprises dont l´activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, meublés),
  - 32 600 euros, pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
  Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de part leur activité. En effet, l´option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l´exclusion du régime micro.
  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?

  Sa situation au regard de la TVA varie selon le montant annuel de ses achats :
  - Si le montant de ses achats intracommunautaires n´a pas excédé 10 000 euros durant l´année précédente, et tant que ces achats n´excèdent pas 10 000 euros durant l´année en cours, il bénéficie d´un régime dérogatoire lui permettant de ne pas reverser la TVA en France. Comme pour les particuliers, il reçoit donc une facture TTC, la TVA étant reversée par le fournisseur dans son pays.
  - Lorsque ce montant dépasse le seuil de 10 000 euros, il ne peut plus bénéficier de ce régime dérogatoire. Il doit donc immédiatement avertir son service des impôts par écrit et remplir un document en vue de l´attribution d´un numéro individuel d´identification à la TVA. Ce numéro devra être transmis à ses fournisseurs intracommunautaires, qui ne lui factureront plus de TVA.
  L´entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l´administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
  . Le régime de la micro-entreprise. Voir le document.
  . Le numéro de TVA intracommunautaire. Voir le document.
  . Les échanges internationaux de biens. Voir le document.

  Source : www.apce.com

• Je vais créer une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise. Quel est le chiffre d'affaires à ne pas dépasser l'année de création d'entreprise ?

  Si vous créez une entreprise individuelle, vous serez de plein droit placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
  Si vous n´optez pas pour un régime réel d´imposition, vous resterez dans le régime micro tant que votre chiffre d´affaires ne dépassera pas certaines limites :
  - 81 500 euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement,
  - 32 600 euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux et les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux.
  Mais ce seuil doit être ajusté au prorata du temps d´exercice de l´activité, si vous créez votre entreprise au cours de l´année.
  Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2011 sous la forme juridique d´entreprise individuelle, ne pourra continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise si ses recettes n´excèdent pas : (32 600 / 365 jours) x 275 jours = 24 561 euros.

  Source : www.apce.com

• Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?

  L´entrepreneur ne facture pas de TVA :
  En effet, pour que ce régime puisse s´appliquer, il ne doit pas avoir opté pour l´application de la TVA , il doit :
  . soit bénéficier du dispositif de franchise en base,
  . soit être exonéré du fait de son activité.
  Il ne la facture pas... mais attention, il ne la récupère pas non plus !
  
  Les obligations fiscales et comptables sont réduites à un minimum :
  . tenue d´un livre-journal détaillant les recettes,
  . tenue d´un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,
  . conservation de l´ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées.
  
  Les obligations déclaratives sont également réduites :
  Les entrepreneurs relevant du régime "micro" portent sur leur déclaration d´ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d´affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l´année.
  Le bénéfice imposable est déterminé par l´administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
  - 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  - 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  - 34 % pour les BNC,
  avec un minimum d´abattement de 305 euros.
  
  Le régime " micro-entreprise " présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d´investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d´inconvénient.
  
  Les micro-entrepreneurs éligibles à l´Accre bénéficie automatiquement du régime micro-social et de l´application des taux réduits.

  Source : www.apce.com

• Que se passe-t-il pour une micro-entreprise en cas d'activité mixte ?
  Les entrepreneurs qui exercent, au sein d´une même entreprise, à la fois une activité d´achat-revente et une activité de prestations de services, ne peuvent bénéficier du régime "micro" que si :
  . le chiffre d´affaires global de ces deux activités est inférieur ou égal à 81 500 euros HT,
  . et la part de ce chiffre d´affaires relative aux prestations de services n´excède pas 32 600 euros HT.
  
  Les entreprises relevant du secteur du bâtiment entrent dans cette catégorie lorsqu´elles fournissent les matériaux principalement utilisés pour l´exécution de la prestation : maçons, menuisiers, peintres.
  Par contre, lorsque l´entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, il relève de la limite de 32 600 euros : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les conséquences de l'option pour le paiement de la TVA ?

  Les entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base gardent la possibilité d´opter pour le paiement de la TVA, c´est-à-dire pour l´obligation de facturer et d´acquitter la TVA et le droit de déduire la taxe acquittée en amont.
  L´option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est formulée. L´option couvre obligatoirement une période de 2 années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée (par exemple, une option déclarée le 1er avril 2010 produira ses effets jusqu´au 31 décembre 2011).
  
  En cas d´option, ils pourront déduire :
  - la TVA ayant grevé les biens détenus en stock à la date à laquelle ils deviennent redevables de la TVA ,
  - la TVA ayant frappé les biens constituant les immobilisations en leur possession et qui n´ont pas encore commencé à être utilisés à cette date,
  - une fraction de la TVA ayant grevé les immobilisations en cours d´utilisation.

  Source : www.apce.com

• Si je travaille à mon domicile, la "valeur locative de mon lieu de travail" entrera-t-elle dans l'assiette de calcul de ma CFE et de ma taxe d'habitation ? En d'autres termes, serai-je imposé deux fois ?

  Non, dans une telle situation, la valeur locative de votre lieu de travail n´entrera que dans l´assiette de calcul de votre CFE (cotisation foncière des entreprises). La surface de votre habitation occupée pour votre activité professionnelle sera donc déduite de l´assiette de calcul de votre taxe d´habitation.
  Rapprochez vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir toute information pratique à ce sujet.

  En savoir plus sur la CFE

  Source : www.apce.com

• Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?

  En principe, la SARL est soumise à l´impôt sur les sociétés, calculé à partir de son bénéfice fiscal (obtenu après déduction de la rémunération du ou des dirigeants s´ils sont rémunérés).
  Mais, une SARL "de famille", constituée d´associés tous liés par un lien familial : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité), peut opter pour l´impôt sur le revenu.
  Dans cette hypothèse, l´impôt sur le revenu est calculé sur la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération. Un retour à l´impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d´opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.
  Par ailleurs, la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 instaure une option pour l´imposition à l´impôt sur le revenu en faveur des SARL créées depuis moins de 5 ans et qui remplissent certaines conditions.
  Dans ce cadre, l´option nécessite l´accord de tous les associés et est valable 5 ans.

  
   

   

  Source : www.apce.com

• Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros ?

  Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA continuent à bénéficier du régime micro au titre de l´année en cours et de l´année suivante, dès lors que le montant de leur CA ou de leurs recettes n´excèdent pas :
  . 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d´hébergement,
  . 34 600 euros pour les autres prestations de services.
  En cas de dépassement de ces seuils, l´entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime micro, à compter du 1er janvier de l´année de dépassement.
  
  Les entreprises exonérées de TVA de par leur activité conservent le régime micro au titre de l´année en cours, quel que soit le montant du chiffre d´affaires réalisé.

  Source : www.apce.com

• Je vais bientôt créer une entreprise. Quels sont les impôts, taxes et droits que je serai susceptible de payer ?

  - Vous serez tout d´abord soumis à l´impôt sur les bénéfices réalisés par votre entreprise : imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés (IS), en fonction de la structure juridique choisie.
  - Vous devrez sauf exception vous acquitter de la contribution économique territoriale, impôt local contribuant au financement des charges des collectivités locales.
  - Si vous êtes propriétaire de vos locaux, vous serez soumis à la taxe foncière.
  - Si vous êtes commerçant, artisan, agriculteur ou si vous exercez votre activité en société, vous devrez verser une taxe pour frais de chambre de commerce et d´industrie, de chambre de métiers et de l´artisanat ou de chambre d´agriculture.
  - Si vous occupez des locaux spacieux en Ile de France, vous pourrez être amené à verser une taxe annuelle sur les bureaux.
  - Si vous créez une société, vous pourrez, le cas échéant, être redevable de la taxe sur les voitures de sociétés.
  - L´ensemble de vos revenus sera soumis à la CSG et CRDS.
  - Des droits d´enregistrement seront à verser à l´occasion de certains événements tels que cessions, conclusion de baux...

  Par ailleurs, certains impôts et taxes pourront vous concerner si vous employez des salariés. Il s´agit de :
  - la taxe sur les salaires qui s´applique à tous les employeurs (personne physique ou morale) qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l´ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d´affaires,
  - la taxe d´apprentissage pour les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales et les sociétés soumises à l´IS quel que soit leur objet. En sont néanmoins exonérées les petites entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec contrat régulier d´apprentissage,
  - la participation à la formation continue qui concerne tous les employeurs quelle que soit leur activité,
  - la participation à l´effort de construction qui concerne les employeurs occupant au minimum 10 employés.

  Enfin, certaines taxes concernent des secteurs d´activité particuliers . Pour plus d´informations, consultez votre centre des impôts.
  Pour en savoir plus sur les conséquences fiscales du choix du statut.
  Pour en savoir plus sur les aides fiscales, exonérations, abattements etc.

  Source : www.apce.com

• Je viens de créer une entreprise. Quel est le délai pour choisir un régime d'imposition des bénéfices ?

  S´il s´agit d´une entreprise individuelle, le régime de la micro-entreprise s´applique de plein droit. Vous pourrez cependant opter pour le régime du réel simplifié jusqu´à la date de dépôt de votre première déclaration de résultats, à condition de ne pas avoir opté précédemment pour le paiement de TVA.
  En revanche, s´il s´agit d´une entreprise individuelle non exonérée de TVA ou d´une société, elle sera soumise au régime du réel simplifié. Vous avez 3 mois à compter du début d´activité pour opter pour le régime du réel normal.

  Source : www.apce.com

• Le micro-entrepreneur peut-il opter pour un régime réel d'imposition ?

  Oui, les entreprises entrant dans le champ d´application du régime "micro" peuvent opter pour un régime réel d´imposition jusqu´au :
  - 31 janvier de la première année au titre de laquelle elles souhaitent bénéficier de ce régime pour les BIC.
  - 30 avril de l´année suivante pour les BNC (option pour la déclaration contrôlée).
  L´option est valable 2 ans tant que l´entreprise reste de façon continue dans le champ d´application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par périodes de 2 ans.
  Les entreprises nouvelles peuvent, quant à elles, opter pour le régime du réel jusqu´à la date de dépôt de leur première déclaration de résultats.

  Source : www.apce.com

• L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
  Oui, les deux options sont dissociables : une personne peut opter pour un régime réel d´imposition et conserver la franchise de TVA, tant que son chiffre d´affaires demeure inférieur aux limites d´application du régime de la micro-entreprise cités au-dessus.

  Source : www.apce.com

• Qu'appelle-t-on "dividendes" ?

  C´est la part des bénéfices distribuée à chaque associé, sur décision de l´assemblée générale ordinaire annuelle, approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l´exercice.

  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?

  Oui, ils sont soumis :
  - à l´impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, si l´associé est une personne physique ou une société soumise à l´IR,
  - à l´impôt sur les sociétés dans les autres cas.
  
  Les dividendes ouvrent droit pour l´associé personne physique :
  - à un abattement de 40 % sans limitation de montant,
  - et à un crédit d´impôt égal à 50 % des dividendes perçus dans la limite de 115 € pour un célibataire et de 230 € pour un couple marié.
  Par ailleurs, les associés personnes physiques de sociétés non cotées bénéficient d´un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou 1 525 euros pour une personne seule.
  
  Depuis le 1er janvier 2008, l´associé peut opter pour un prélèvement libératoire à la source de 18% calculé sur le montant brut des sommes versés.
  
  A l´impôt sur le revenu s´ajoutent :
  - un prélèvement social de 2 %,
  - une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
  - la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
  

  Pour en savoir plus sur l´imposition des dividendes

  Source : www.apce.com

• Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?

  En général, la répartition des bénéfices entre les associés s´effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Dans ce cas, il est interdit d´attribuer la totalité des bénéfices à l´un des associés, de priver l´un d´entre eux de tout droit à bénéfices, ou de réduire les droits à bénéfices d´un associé à une part insignifiante.

  Source : www.apce.com

• Les dividendes sont-ils obligatoirement versés en numéraire ?

  En principe, les dividendes sont payés en numéraire au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé. Mais, il est possible de rémunérer les associés par des biens en nature : titres de portefeuille, droits sur un immeuble... La décision d´effectuer le règlement en nature doit être prise à la majorité si tous les associés reçoivent un bien en nature, ou à défaut, à l´unanimité.

  Source : www.apce.com

• Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

  Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d´un tiers, associé ou non, elle s´analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

  Source : www.apce.com

• Les dividendes sont-ils soumis à cotisations sociales ?

  Les dividendes ne font pas partie des revenus soumis à cotisations sociales.
  En revanche, ils sont soumis à :
  - un prélèvement social de 2 %,
  - une contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
  - la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %).
  Depuis le 1er janvier 2008 ces prélèvements sociaux sont payés à la source lors du versement des dividendes quelque soit le mode d´imposition au niveau fiscal.

  Source : www.apce.com

• Sur quelles sommes sont prélevés les dividendes ?

  Les dividendes doivent être prélevés en priorité sur le bénéfice réalisé au cours de l´exercice :
  - diminué des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales et statutaires,
  - augmenté, le cas échéant, du report bénéficiaire.
  Il est également possible de prélever les dividendes sur certaines réserves de la société.

  Source : www.apce.com

• Qui décide de distribuer des dividendes ?

  La décision de distribuer les dividendes est prise par l´assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l´existence d´un bénéfice distribuable.
  C´est une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.

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• Quelles sont les mentions à faire figurer sur un devis ?
  Il doit indiquer les mêmes mentions qu´une facture ainsi que les mentions spécifiques suivantes :
  - "Devis reçu avant exécution des travaux",
  - la date de début et la durée des travaux,
  - la période de validité du devis,
  - les conditions éventuelles de révision du prix,
  - le caractère gratuit ou payant du devis,
  - la date et la mention manuscrite " Bon pour accord " du client,
  - la signature de chaque partie.

  Source : www.apce.com

• J'ai reçu un colis et signé le bon de livraison. Certaines marchandises sont défectueuses. Que faire ?

  En principe, lors d´une livraison, vous devez :
  - vérifier l´état de la marchandise,
  - mentionner des réserves précises sur le bon de livraison,
  - adresser au transporteur une lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la réception de la marchandise,
  - conserver la marchandise en l´état pendant un délai minimum de huit jours.
  
  Si tout cela n´a pas été fait dans les délais requis, contactez très vite votre fournisseur pour lui expliquer la situation et essayez de négocier la reprise de tout ou partie des marchandises défectueuses.
  Sachez également que les défauts non décelables (même pour un professionnel) peuvent faire l´objet d´une action pour vices cachés. Il s´agit là d´une garantie légale du fabricant sur le produit. Il vous appartient alors saisir le tribunal de commerce le plus rapidement possible après la découverte de ces vices.

  Source : www.apce.com

• J'ai un client qui ne m'a pas payé à la date prévue. Quels sont mes recours ?

  Commencez par envoyer à votre client une relance par lettre simple, qui n´a pas l´impact d´une lettre recommandée, mais qui a l´avantage de garder un caractère amiable. A défaut de réponse dans un délai raisonnable, il est possible d´adresser par huissier de justice une sommation de payer, mais attention cette procédure, certes efficace, peut être ressentie de manière très désagréable par le client qui peut décider par la suite de rompre toute relation commerciale avec vous.
  C´est pourquoi, il est parfois préférable d´adresser une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous mettez en demeure votre client de payer la dette sous huitaine. Il s´agit d´un dernier avertissement avant d´engager une procédure judiciaire (injonction de payer, assignation en paiement ou assignation en référé-provision).
  
  D´une manière générale et à titre préventif, vous pouvez vous protéger en :
  - souscrivant une assurance « protection juridique » ou une "assurance contre les risques d´impayés", qui peut prendre en charge les frais de procédure,
  - souscrivant une assurance-crédit,
  - en vous abonnant à une société de renseignements commerciaux si vos clients sont des entreprises.
  
  En savoir plus
  Lire l´interview de Dominique Desgoutte

  Source : www.apce.com

• Le professionnel est-il tenu de respecter les engagements pris dans le devis ?
  Dès lors qu´il est daté et signé par le professionnel et le client, le devis a la valeur d´un contrat. Le professionnel doit par conséquent respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

  Source : www.apce.com

• Le client peut-il revenir sur son accord (acceptation du devis) ?

  Non, sauf si le devis est relatif à une opération d´un montant supérieur à 500 euros et qu´il y a un retard d´au moins 7 jours dans l´exécution des prestations, non occasionné par la force majeure.
  Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée dans le devis pour la réalisation de la prestation.

  Source : www.apce.com

• Est-il obligatoire d'établir un devis ?
  La rédaction d´un devis est obligatoire si l´opération envisagée est d´un montant supérieur à 150 euros et qu´elle concerne :
  - des travaux de raccordement, d´installation, d´entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d´exécution,
  - des prestations de dépannage, de réparation et d´entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique,
  - les opérations de remplacement ou d´adjonction de pièces, d´éléments ou d´appareils consécutives aux prestations précitées.

  Source : www.apce.com

• Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?

  Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n´y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s´il est régulièrement émis.
  En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti le débiteur. Si le compte de ce dernier est insuffisamment provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités.
  En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d´un chèque sans provision doit vous établir une attestation de rejet en indiquant la procédure à suivre pour obtenir un "certificat de non paiement".
  Ce certificat doit vous être délivré par la banque si le chèque est resté impayé à l’issue d’un délai de 30 jours ou après une deuxième représentation. Il vous permet d’obtenir le recouvrement de votre créance sans intervention du juge.
  Il vous appartiendra ensuite de notifier le certificat, par lettre recommandée avec AR, à votre débiteur, qui aura 15 jours pour vous régler.
  A défaut de régularisation, l´huissier établira un "titre exécutoire" qui vous permettra de procéder à une saisie sur les biens du débiteur et de mettre à sa charge les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie).

  Source : www.apce.com

• Le devis est-il payant ?
  Cette question ne fait l´objet d´aucune disposition particulière. Il existe uniquement une obligation d´information du client du caractère payant de l´établissement d´un devis.

  Source : www.apce.com

• J'ai oublié d'envoyer ma déclaration à l'Urssaf. Est-ce grave ?

  En cas de fourniture tardive ou d´absence de fourniture des déclarations et bordereaux requis en matière de cotisations de sécurité sociale (BRC, DADS), une pénalité de 7,50 euros par salarié est appliquée par mois de retard.
  Les pénalités peuvent faire l´objet d´une remise, soit automatique si les sommes concernées sont inférieures à 40 % du plafond de la sécurité sociale (soit environ 1109 euros), soit par requête gracieuse si vous êtes de bonne foi et que vous avez déjà réglé la totalité des sommes dues.

  D´une manière générale, en cas de retard dans l´envoi d´une déclaration ou dans le paiement de cotisations, contactez directement l´organisme de recouvrement concerné (en général l´Urssaf) et régularisez votre situation.
  Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie, demandez l´établissement d´un échéancier ou un report de paiement.

  Source : www.apce.com

• Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?

  - Si votre activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l´IS (l´impôt sur les sociétés), vous pourrez déduire un loyer de votre résultat si celui-ci n´est pas excessif. Par contre, les loyers versés seront imposables au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
  - Si votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux), le conseil d´Etat a admis cette possibilité dans une décision du 11 avril 2008. La déductibilité est possible lorsque les loyers donnent lieu à des versements effectifs du compte professionnel sur le compte privé, et lorsque le propriétaire déclare les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers.

  Source : www.apce.com

• J'ai obtenu une subvention qui tarde à venir. Que puis-je faire ?

  Si les dépenses financées par cette subvention (achat de matériel, de stock, constitution du capital...) ne peuvent être différées, rapprochez-vous de votre établissement bancaire pour obtenir un prêt relais. En fonction de l´intérêt commercial que représente votre entreprise pour l´agence, vous serez ou non en mesure de négocier le taux d´intérêts.
  Rapporchez-vous également de vos fournisseurs d´immobilisation pour négocier des délais de paiement.

  Source : www.apce.com

• On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?

  Lors d´une demande d´ouverture d´un compte, les banques vérifient sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), si vos associés et vous n´avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire durant les dernières années. Si c´est le cas, vous aurez effectivement des difficultés pour trouver une banque qui accepte de vous ouvrir un compte professionnel.
  
   Commencez par vous renseigner auprès de la Banque de France sur les incidents de paiements recensés à votre nom et/ou à ceux de vos associés. Vous disposerez ainsi des mêmes informations que votre banquier.
  
   S´il y a eu effectivement des incidents de paiement, évoquez la question franchement avec votre banquier, donnez des explications et surtout montrez à votre interlocuteur que vous prenez des mesures pour améliorer la situation.
  
   En dernier lieu, si la banque rejette l´ouverture du compte en vous adressant une lettre de refus, vous avez le droit de saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d´office d´une agence bancaire. Il s´agit de l´exercice du "droit au compte". Vous devrez remplir un imprimé et joindre une attestation de refus d´ouverture de compte délivrée par une banque, une copie d´une pièce d´identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, un extrait d´immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. L´établissement bancaire désigné procèdera à l´ouverture d´un compte de dépôt au nom de votre entreprise, assorti du "service bancaire de base" tel que défini dans le Code monétaire et financier (types d´opérations limités : fonctionnement gratuit, carte de paiement à autorisation préalable, etc.).
  
  Le service d´accueil téléphonique de la Banque de France répond sur toutes ces questions au 0811 901 801.

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• J'ai reçu l'arrêté trimestriel de mon compte professionnel, la banque me compte des intérêts débiteurs alors que j'ai toujours été créditeur... Que dois-je faire ?

  
  Quelques explications sont nécessaires :
  
  Il s´agit d´un problème de "dates de valeur". Les banques appliquent aux opérations de débit et de crédit de leurs clients une "date de valeur" souvent différente de celle du jour de l´inscription de ces écritures sur les comptes.
  
  Par exemple, si vous versez de l´argent (espèces) sur votre compte le 20 mars 2009, ce versement sera effectif pour la banque à partir du 21 mars 2009.
  - Sur votre compte, ce versement figurera avec comme date d´opération : 20/03/09. Mais dans la colonne "date de valeur", il sera indiqué : 21/03/09.
  - De ce fait, cette somme ne sera pas disponible le 20/03/09 pour payer, par exemple, des chèques que vous avez tirés et qui seront présentés à votre banque pour paiement à cette même date.
  - Si la banque paye ces chèques le 20/03/09, votre compte sera "débiteur en valeur", cela d´autant plus que ces chèques, présentés le 20/03/09, seront débités avec comme date de valeur le 18/03/09.
  
  Par rapport à la date d´inscription des opérations sur un compte courant bancaire, il faut donc se souvenir que :
  - les débits sont généralement comptabilisés avec une date de valeur antérieure (souvent 1 ou 2 jours ouvrés),
  - les crédits le sont avec une date de valeur postérieure (selon la nature des crédits de 1 à 5 jours ouvrés).
  
  Pour procéder à l´arrêté trimestriel d´un compte courant, les banques reclassent toutes les opérations du trimestre en fonction des dates de valeur. De ce fait, il peut arriver qu´un compte soit débiteur "en valeur" à certains moments du trimestre écoulé alors que cela n´apparaît pas sur les extraits de compte. Cette situation reflète que l´on a utilisé de l´argent qui n´était pas, à certaines périodes, réellement disponible au vu des règles fixées par la banque.
  Ces règles figurent dans un dépliant disponible dans chaque agence bancaire et présentant l´ensemble des conditions de fonctionnement d´un compte courant.

  Que faut-il faire ?
  
  Chercher à comprendre le pourquoi de ces périodes de décalage en demandant à votre agence de vous donner votre "échelle d´arrêté trimestriel". Vous pourrez ainsi comparer les périodes débitrices de cette échelle avec les mêmes périodes de votre relevé de compte.
  
  Faire attention à l´avenir à bien orchestrer vos versements, vos remises de chèques ou de traites, ... pour que la contre-valeur de ces dépôts soit, en fonction des dates de valeur appliquées, réellement disponibles pour payer les débits qui doivent se présenter.
  
  Négocier avec votre banquier des dates de valeur moins défavorables.
  
  Négocier avec votre banquier si le cas est criant (et selon l´importance de l´intérêt commercial que vous représentez pour lui) une réduction du ticket d´agios, voire une annulation totale des intérêts.
  

  Source : www.apce.com

• Qu'est ce que les frais d'établissement ?

  Il s´agit des frais occasionnés par la création ou le développement de l´entreprise. Ils comprennent notamment :
  - les frais de constitution : coût des formalités de création, honoraires de notaires, de conseils juridiques, de commissaires aux apports, études, droits d´enregistrement des apports...
  - les frais de prospection et de première publicité : frais d´impression, prospectus, frais liés à l´organisation de réunions d´information, frais de déplacement ...
  - les frais liés à une augmentation de capital,
  - etc.

  Si l´entreprise est imposée selon le régime du bénéfice réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), il est possible de déduire fiscalement ces frais :
  - immédiatement, pour leur montant global, au titre des charges déductibles de l´exercice de création de l´entreprise ou de la société,
  - ou, de manière échelonnée, en amortissant ces frais sur une période maximale de 5 ans.
  
  Si l´entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ces frais seront inclus dans l´abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
  71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  34 % pour les BNC.
  
  Pour en savoir plus sur :
  L´établissement des comptes prévisionnels. Voir le document.
  Le régime réel d´imposition. Voir le document.
  Le régime de la déclaration contrôlée. Voir le document.
  Le régime de la micro-entreprise. Voir le document.

  Source : www.apce.com

• Comment dois-je déterminer mon Besoin en fonds de roulement (BFR) des premiers mois ?

  Le Besoin en fonds de roulement correspond au décalage de trésorerie qui intervient entre les actifs circulants (stocks et créances) et les dettes à court terme de l´entreprise. Il s´agit, par exemple, de la différence entre le délai de paiement accordé par les fournisseurs et le délai d´encaissement des créances clients ou bien du temps d´immobilisation des stocks de marchandises en attente de commercialisation.
  
  En phase de création, une entreprise présente souvent les caractéristiques suivantes :
  - une faiblesse des capitaux propres : les capitaux propres ne sont constitués que des apports initiaux des associés ou du créateur, or il n´existe plus de minimum légal dans certaines sociétés ;
  - des dépenses initiales à mettre en oeuvre immédiatement : pour commencer à produire, l´entreprise doit s´équiper au moins à minima, constituer un stock de base et engager des dépenses d´installation (agencement, dépôt de garantie, cautions, pas de porte, etc...). Très souvent, elle doit accorder des délais de règlement à ses clients dès les premiers mois ;
  - la confiance des tiers non encore instaurée : dans ce contexte de début d´activité, il est difficile de vendre, mais il est aussi difficile d´obtenir du crédit fournisseur ou des financements de la part des banques.
  
  Pour l´entreprise en création, cette période est extrêmement délicate et débouche trop souvent sur des difficultés financières voire, plus grave, sur la cessation de paiement. Dès la genèse du projet, le créateur doit donc déterminer avec précision ce besoin de départ. Au même titre que les comptes de résultats prévisionnels, il doit établir un plan de trésorerie pour, au minimum, les six premiers mois de sa création.
  
  La difficulté de ce paramètre "BFR" réside dans son caractère variable en fonction de l´activité, notamment son aptitude à croître en fonction de la croissance des affaires.
  Avec l´aide d´un professionnel, il validera :
  - la durée de cette période délicate en fonction du cycle d´exploitation prévu,
  - le montant du besoin en fonds de roulement et son évolution,
  - l´adéquation des moyens financiers du créateur avec l´ambition du projet,
  - l´opportunité d´obtenir des aides publiques ou privées,
  - les meilleures options pour une optimisation et une pérennisation du projet.
  
  Le Comité de la création d´entreprise du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables

  En savoir plus sur le BFR

  Source : www.apce.com

• Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?

  Oui, si vous exercez votre activité en société (SARL, EURL, SA, SAS…).
  En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel, vous n´êtes pas soumis à cette obligation (Attention ! A compter de 2011, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée - EIRL- auront l´obligation de déposer leurs comptes annuels au registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d´affectation).

  Cette formalité doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant l´assemblée générale approuvant les comptes de l´exercice comptable écoulé, en lui adressant deux exemplaires certifiés conformes par le dirigeant des documents suivants :
  . le bilan et le compte de résultat,
  . les annexes,
  . le rapport de gestion du dirigeant,
  . le procès verbal de l´assemblée approuvant les comptes,
  . la proposition d´affectation du résultat soumise à l´assemblée des associés et la résolution d´affectation,
  . le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

  Précisions: dans le cadre d´une EURL ou d´une SASU dirigée par son associé unique, personne physique:
  - l´approbation des comptes en assemblée générale est réputée accomplie par le dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce,
  - le rapport de gestion du dirigeant n´a plus à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier devra cependant être tenu à disposition de toute personne qui en fait la demande.

  Son coût représente environ 45 euros.

   Si vous omettez de procéder à ce dépôt, le président du tribunal de commerce pourra signifier à votre société une injonction de le faire à bref délai et sous astreinte. Des sanctions financières peuvent également vous être appliquées.

  Source : www.apce.com

• Comment sont répartis les bénéfices entre les associés ?

  En général, la répartition des bénéfices entre les associés s´effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente. Dans ce cas, il est interdit d´attribuer la totalité des bénéfices à l´un des associés, de priver l´un d´entre eux de tout droit à bénéfices, ou de réduire les droits à bénéfices d´un associé à une part insignifiante.

  Source : www.apce.com

• Qu'est ce qu'un dividende fictif ?

  Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu´ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants.
  La responsabilité pénale des dirigeants peut être engagée.
  La responsabilité civile des dirigeants et/ou du commissaire aux comptes peut également être engagée. Dans ce cas, les associés sont tenus de restituer les dividendes fictifs qu´ils ont perçus.

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• J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?

  Commencez par bien identifier l´origine de cette difficulté financière passagère qui peut provenir soit :
  - d´une sortie de fonds importante et obligée (Ex. : paiement du loyer commercial ou de la taxe professionnelle, règlement de la TVA exigible, tirages des fournisseurs en fin de mois, etc.) alors que vos recettes sont régulières,
  - d´une commande intempestive que vous avez passée (Ex. : achat d´un stock important pour obtenir une réduction de prix, alors que vous n´aviez pas les fonds nécessaires : attention, il s´agit là d´une faute de gestion),
  - de rentrées de fonds qui tardent à venir (Ex. : facturation à certains clients indélicats ou qui paient avec un délai imprécis : collectivités territoriales...) ou qui sont prévues à une échéance ultérieure (Ex. : augmentation des ventes avec accroissement de l´encours du crédit accordé à la clientèle : si le gonflement du besoin en fonds de roulement qui en découle n´est pas dû à une commande exceptionnelle, il ne s´agit pas dans ce cas de "problème passager de trésorerie", mais d´un besoin financier nouveau, structurel, impliquant un renforcement de votre fonds de roulement.)
  Le "plan de trésorerie glissant" que vous devriez toujours réaliser, doit vous aider à bien repérer ce problème de décalage de trésorerie.

  Ensuite, vous allez devoir agir :
  - soit en négociant, avec certains de vos créanciers, un paiement différé de ce que vous leur devez : vous pouvez, par exemple, demander à un fournisseur une prorogation d´un mois pour le paiement de sa traite : les agios seront à votre charge et viendront majorer d´autant le nominal de la lettre de change,
  - soit en négociant, avec certains de vos clients, un paiement anticipé moyennant un escompte commercial que vous leur consentiriez et naturellement en adressant, le cas échéant, un rappel à l´ordre à ceux qui auraient déjà dû vous payer,
  - soit, avec un plan de trésorerie rigoureux et des justificatifs adéquats (doubles de factures par exemple) en négociant, avec votre banquier, une solution de financement à court terme qui pourra être une mobilisation partielle de votre chiffre d´affaires (escompte ou du "crédit Dailly", par exemple) ou bien un découvert pour honorer les règlements que vous avez à faire.

  N´oubliez pas qu´il ne faut jamais mettre le banquier devant le fait accompli, il faut le saisir de vos difficultés par avance. Attendre que le banquier réagisse à la tournure que prend votre compte est la pire des situations.
  
  Lire l´interview d´Olivier Robert sur ce sujet

  Source : www.apce.com

• Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?

  Un associé a le droit de renoncer totalement ou partiellement à son dividende. Lorsque la renonciation est faite au profit d´un tiers, associé ou non, elle s´analyse comme une cession à titre onéreux ou à titre gratuit.

  Source : www.apce.com

• Peut-on verser un acompte sur dividendes ?

  En principe, la distribution des dividendes s´effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l´exercice. Toutefois, le gérant peut décider de verser un ou plusieurs acomptes sur dividendes. Il doit pour cela constater qu´il existe un bénéfice distribuable et établir un bilan certifié par un commissaire aux comptes. Le bénéfice constaté doit tenir compte de la déduction des amortissements et provisions nécessaires, des pertes antérieures et des dotations aux réserves légales ou statutaires.

  L´acompte versé doit être inférieur au montant du bénéfice constaté.
  A noter : si la situation de la société se détériore après le versement de l´acompte, la société n´est pas en droit d´exiger la restitution des sommes versées à ce titre.

  Source : www.apce.com

• Qui décide de distribuer des dividendes ?

  La décision de distribuer les dividendes est prise par l´assemblée générale ordinaire annuelle qui approuve les comptes sociaux et constate l´existence d´un bénéfice distribuable.
  C´est une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (51%), ou plus si les statuts le prévoient.

  Source : www.apce.com

• Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?

  Lors de la création d´une société, les associés doivent s´interroger sur la forme qui sera la plus adaptée par rapport à la protection de leurs biens.
  Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s´agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
  Les formes SNC, sociétés civiles, sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Dans ces hypothèses, les biens personnels des associés ne sont pas protégés, et, contrairement à l´entreprise individuelle, leur résidence principale ne peut faire l´objet d´une déclaration d´insaisissabilité.
  En cas d´investissements importants (immobilier, marque, brevet), il n´est pas inutile de scinder ces actifs de l´entité exploitante pour les localiser dans une structure adéquate (SCI*, SARL, etc.). Sauf cas de confusion de patrimoine, cette dissociation permet par exemple, de protéger l´immobilier d´entreprise de l´exploitation.
  En matière de propriété industrielle, il n´est pas rare de rencontrer la situation suivante : le dirigeant conserve la propriété du brevet et en concède, moyennant rémunération, l´exploitation à une société dont il détient une large part du capital et en assume la direction. De cette façon, la propriété du brevet lui est acquise et les créanciers ne peuvent pas, sauf dans le cas de confusion de patrimoine, agir directement contre le dirigeant pour un passif dû par la société.
  En matière d´engagements, il ne faut pas sous-estimer la pratique des établissements financiers et des banques consistant à faire garantir les emprunts et découverts de la société par une sûreté personnelle ou réelle du dirigeant (caution, hypothèque, etc.). Dans cette situation, l´écran de la société est inutile puisque le dirigeant a donné sa garantie personnelle. Néanmoins, il ne l´a donnée qu´à ce créancier déterminé, pour un montant connu et pour une durée limitée dans le cas d´un emprunt...
  Cette caution limitée ne doit donc pas être confondue avec la responsabilité totale, à durée illimitée et pour tous créanciers, de l´entrepreneur individuel (sauf cas de l´EIRL qui limite son engagement à un patrimoine d´affectation).
  
  Le Comité de la Création d´Entreprise du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables
  
  * SA : Société anonyme - SCA : Société en commandite par action - SAS : Société par actions simplifiée - SARL : Société à responsabilité limitée - EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SNC : Société en nom collectif - SCI : Société civile immobilière.

  Pour en savoir plus sur les sociétés

  Source : www.apce.com

• Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?

  Un changement de régime matrimonial est possible, si celui-ci s´est appliqué depuis 2 ans au moins et à condition que les 2 époux soient d´accord et que ce changement soit justifié par l´intérêt de la famille. Si ces conditions sont réunies, vous devrez faire établir un acte notarié pour constater le changement de régime, et si les époux ont des enfants mineurs, faire "homologuer" cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance de leur domicile. Attention, cette opération peut s´avérer longue et coûteuse. Il faut notamment prévoir les frais de notaire, les honoraires d´avocat, les frais de publication du jugement et les droits d´enregistrement le cas échéant.

  Incidences du régime matrimonial

  Source : www.apce.com

• Quelle est la différence entre l'entreprise individuelle et l'EIRL ?

  L´entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un entrepreneur individuel qui a la particularité d´affecter à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficultés financières, tandis que le reste du patrimoine sera la seule garantie des créanciers personnels.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?

  La loi pour l´initiative économique a rendu totalement libre la fixation du capital de la SARL. En cela, elle renforce la responsabilité des créateurs.
  En effet, si dans une SARL la responsabilité des associés est engagée à hauteur de leurs apports, les textes prévoient qu´en cas de faute de gestion, les dirigeants peuvent être appelés en comblement des pertes... Et le fait de ne pas mettre à disposition de l´entreprise les moyens financiers suffisants - le capital en est un - a déjà été jugé comme fautif.
  Le choix de la structure juridique revêt certes toujours une importance primordiale, mais au dessus de ce niveau intervient la question du financement de l´entreprise. De quels fonds l´entreprise a-t-elle besoin pour assurer les premières semaines de son quotidien et/ou se crédibiliser vis-à-vis du banquier au vu des premiers investissements ?
  C´est avec votre analyse prévisionnelle que vous pourrez déterminer la meilleure solution. Au cas fort improbable où les besoins financiers de l´entreprise seraient quasi nuls, vous pourriez alors envisager un capital de 1 € !
  
  Le plus de l´expert : si vous ne souhaitez pas figer des fonds en capital :
  . choisissez un montant de capital raisonnablement faible,
  . complétez le financement par des apports en compte courant d´associés,
  . prévoyez un blocage de ces comptes courants sur une durée permettant à l´entreprise de faire ses premiers bénéfices,
  . ainsi vous pourrez par la suite récupérer ces fonds.
  
  Réponse formulée par Didier-Yves Racapé, expert-comptable, président du Comité de la création d´entreprise du Conseil supérieur de l´ordre des experts-comptables.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?

  Elles sont nulles, sauf si le concubin :
  - participe à l´activité en tant qu´associé ou dirigeant,
  - s´est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l´entrepreneur.
  A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

  Source : www.apce.com

• Quel type de société adopter pour se protéger au mieux ?

  Lors de la création d´une société, les associés doivent s´interroger sur la forme qui sera la plus adaptée par rapport à la protection de leurs biens.
  Les sociétés de capitaux (SA*, SCA*, SAS*) et les SARL*ou EURL*, restent le moyen le plus efficace pour protéger les biens personnels de leurs dirigeants : il s´agit de sociétés qui limitent la responsabilité des associés au montant de leur apport en capital.
  Les formes SNC, sociétés civiles, sont à éviter dans la mesure où la responsabilité des associés est illimitée. Dans ces hypothèses, les biens personnels des associés ne sont pas protégés, et, contrairement à l´entreprise individuelle, leur résidence principale ne peut faire l´objet d´une déclaration d´insaisissabilité.
  En cas d´investissements importants (immobilier, marque, brevet), il n´est pas inutile de scinder ces actifs de l´entité exploitante pour les localiser dans une structure adéquate (SCI*, SARL, etc.). Sauf cas de confusion de patrimoine, cette dissociation permet par exemple, de protéger l´immobilier d´entreprise de l´exploitation.
  En matière de propriété industrielle, il n´est pas rare de rencontrer la situation suivante : le dirigeant conserve la propriété du brevet et en concède, moyennant rémunération, l´exploitation à une société dont il détient une large part du capital et en assume la direction. De cette façon, la propriété du brevet lui est acquise et les créanciers ne peuvent pas, sauf dans le cas de confusion de patrimoine, agir directement contre le dirigeant pour un passif dû par la société.
  En matière d´engagements, il ne faut pas sous-estimer la pratique des établissements financiers et des banques consistant à faire garantir les emprunts et découverts de la société par une sûreté personnelle ou réelle du dirigeant (caution, hypothèque, etc.). Dans cette situation, l´écran de la société est inutile puisque le dirigeant a donné sa garantie personnelle. Néanmoins, il ne l´a donnée qu´à ce créancier déterminé, pour un montant connu et pour une durée limitée dans le cas d´un emprunt...
  Cette caution limitée ne doit donc pas être confondue avec la responsabilité totale, à durée illimitée et pour tous créanciers, de l´entrepreneur individuel (sauf cas de l´EIRL qui limite son engagement à un patrimoine d´affectation).
  
  Le Comité de la Création d´Entreprise du Conseil Supérieur de l´Ordre des Experts-Comptables
  
  * SA : Société anonyme - SCA : Société en commandite par action - SAS : Société par actions simplifiée - SARL : Société à responsabilité limitée - EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SNC : Société en nom collectif - SCI : Société civile immobilière.

  Pour en savoir plus sur les sociétés

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• Il m'arrive trop de commandes, dois-je embaucher ou les refuser ?

  Il vous faut déterminer s´il s´agit d´un phénomène conjoncturel (passager) ou structurel.
  
  Pour une pique saisonnière d´activité, il convient de vérifier si vous pouvez recourir facilement ou pas à un recrutement temporaire (en fonction de la qualification que vous rechercheriez, de la tenue du marché local de l´emploi, etc.).
  
  Pour une demande qui semble définitivement s´amplifier, avant de recruter, il est nécessaire de prendre en compte la notion d´"effet de seuil" qui influe sur la rentabilité.
  A partir des standards de votre profession ("chiffres d´affaires par effectif" ou bien "valeur ajoutée par salarié" : ratios de gestion fournis par les CGA ou les AGA), il s´agira de déterminer combien de chiffre d´affaires supplémentaire il faudrait réaliser au minimum pour supporter le coût de ce recrutement et sous quel délai ce niveau de ventes il serait atteint.
  Car entre cette embauche et l´atteinte de ce niveau de ventes, l´entreprise sera victime d´un "effet de seuil" : ce sera le fonds de roulement qui devra en supporter les conséquences, c´est-à-dire assumer les sorties de trésorerie provoquées par ce recrutement en attendant les recettes correspondantes.

  En savoir plus sur le recrutement

  Source : www.apce.com

• Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?

  L´assiette de calcul des cotisations sociales correspond au bénéfice forfaitaire retenu pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Il s´agit donc du chiffre d´affaires (pour les commerçants ou artisans) ou des recettes (pour les professions libérales), déduction faite de l´abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels.

  Source : www.apce.com

• Comment bénéficier de la mesure de report des charges sociales dues au titre de la première année d'activité ?

  Le bénéfice du report et de l´échelonnement du paiement des cotisations est soumis à une demande écrite de l´intéressé :

  - pour la demande de report : avant la 1^ère échéance suivant le début d´activité et avant tout paiement pour les travailleurs non-salariés, et avant l´échéance se rapportant à la première rémunération pour les assimilés-salariés (gérants minoritaires de SARL, président de SA...),

  - pour la demande d´échelonnement : avant l´échéance de la première régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non-salariés ou avant la fin du 12^ème mois d´activité pour les assimilés-salariés.
  

  Si le report n´a pas été demandé, il est tout de même possible de demander l´échelonnement. Toutefois, ce dernier ne concernera que :
  - les cotisations sociales devant être régularisées au titre de la première année d´activité pour les TNS,
  - les cotisations sociales dues entre le jour de la demande d´échelonnement et le 12ème mois d´activité pour les assimilés-salariés.. Pour en savoir plus sur cette mesure

  Source : www.apce.com

• J'ai bénéficié du différé et de l'étalement des cotisations sociales au titre de la première année d'activité. Quelles sont les incidences en cas de cessation d'activité ?

  Cette mesure facultative a pour objet d´alléger temporairement la trésorerie des entreprises nouvelles. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif d´exonération de charges sociales. De ce fait, en cas de cessation d´activité, vous devrez acquitter, dans les 60 jours, les cotisations sociales qui ont bénéficié du report et/ou de l´étalement.
  

  Source : www.apce.com

• Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?

  Il sera affilié au régime des travailleurs non-salariés. En effet, pour déterminer le régime social d´un dirigeant, les organismes sociaux prennent en compte les parts sociales détenues :
  - personnellement par le gérant,
  - par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire pacsé ,
  - et leurs enfants mineurs non émancipés,
  A noter : sont également prises en compte dans ce calcul les parts détenues par l´intermédiaire d´une société associée de la SARL, société dont le gérant détient la majorité des parts.

  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• L'assiette forfaitaire de calcul des cotisations sociales de début d'activité s'applique-t-elle sur les 24 premiers mois ou sur les 2 premières années civiles ?

  Les bases forfaitaires utilisées pour le calcul des deux premières années d´activité s´entendent par années civiles. Elles sont identiques pour tous les organismes de protection sociale et correspondent :
  . pour la première année civile : à 18 fois la base mensuelle des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l´année précédente (soit en cas de création en 2010 : 7 006 euros),
  . pour la seconde année civile : à 27 fois cette base mensuelle (soit en cas de création en 2010 :10 508 euros).

  Attention! Ces bases sont proratisées au nombre de jours d´activité exercée dans l´année.
  Rappelons que les entreprises peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur les revenus estimés par l´entrepreneur. Mais attention, si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d´un tiers aux revenus estimés, l´entrepreneur sera redevable d´une majoration de retard.

  Source : www.apce.com

• Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ? 

  - Votre épouse aura le statut de gérante majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s´additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Elle sera donc rattachée au régime social des TNS (Travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l´absence de rémunération.
  
  - Quant à vous, si vous ne prenez pas part à la gestion et si la société ne vous verse pas de rémunération pour des fonctions techniques, vous n´aurez pas de cotisations sociales à payer (voir cependant la réponse apportée à la question : "Quelle est la situation d´un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?").
  Par contre, si la société vous verse une rémunération pour des fonctions techniques, vous serez titulaire d´un contrat de travail et serez rattaché au régime général des salariés.
  Attention cependant, les Assedic ne reconnaîtront votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur... Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à leur verser des cotisations.

  Pour en savoir plus sur le régime social

  Source : www.apce.com

• Je suis consultant. Comment calculer mon besoin en fonds de roulement ?

  En fonction des types de missions que vous êtes à même de réaliser :
  
  1 / Déterminez le nombre de jours de mission que vous serez contraint de réaliser, en moyenne, avant de pouvoir facturer (que ce soit des situations intermédiaires correspondant à une fin de phase ou d´étape ou des missions terminées).
  
  2 / Traduisez ce nombre de jours de travail en montant de charges courantes que vous avez à supporter en y englobant votre rémunération minimale (coût global moyen d´une de vos journées X par le nombre de journées de travail "avancées" avant de pouvoir facturer).
  
  3 / Déterminez l´encours moyen des facturations que vous serez en mesure de faire en fonction du travail accompli mais qui ne seront pas encore exigibles ou encaissables.
  
  4 / Si vos contrats de mission prévoit le versement d´un acompte à la commande, calculez le montant moyen d´acomptes que vous encaisserez au titre de votre carnet de commandes en cours.
  
  5 / Ajoutez les montants déterminés en 2 et 3 (qui sont des besoins de trésorerie) et déduisez le montant déterminé en 4 (qui est une ressource de trésorerie) pour déterminer votre BFR.

  En savoir plus sur le calcul du BFR

  Source : www.apce.com

• Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?

  En principe, pour être déductible, une charge doit être constatée par une facture établie au nom de l´entreprise, et doit être réalisée dans l´intérêt de l´entreprise.
  En ce qui concerne les achats effectués avant le début de l´activité indépendante, la loi ne prévoit rien sur ce point. Par conséquent, il appartiendra au créateur d´entreprise de justifier que le bien a été acquis pour les besoins de l´entreprise. En cas de contrôle fiscal, l´administration fiscale appréciera chaque situation de fait au cas par cas selon les justificatifs apportés.
  Il est recommandé au créateur d´entreprise de se rapprocher du service des impôts dont il relève pour vérifier le caractère déductible de ses achats avant de les comptabiliser en charges déductibles.

  Source : www.apce.com

• Les dépenses réalisées par les associés pendant la période de formation de la société peuvent-elles leurs être remboursées ?

  Oui, les associés qui ont effectué des dépenses, au nom et pour le compte de la société pendant sa période de formation (honoraires, achat de matériel, etc.), pourront se les faire rembourser par la société dès le déblocage des fonds, c´est-à-dire après l´immatriculation. Pour cela, ils doivent relater l´ensemble de ces engagements dans un acte qui sera annexé aux statuts.
  Voir un modèle de cet acte.
  La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise de ces engagements par la société lorsque celle-ci sera immatriculée. Il est donc important de garder précieusement tous les justificatifs de dépenses.
  D´un point de vue comptable, ces dépenses représentent une avance en compte courant d´associé.

  Source : www.apce.com

• Pour être déductibles, ces achats doivent-ils avoir lieu peu de temps avant la création de l'entreprise ?

  Il n´existe pas de délai prévu par la loi. Toutefois, l´administration fiscale, au regard des justificatifs de la dépense, applique souvent un délai moyen de 6 mois.

  Source : www.apce.com

• Qu'en est-il si je crée une société ?

  La situation est moins complexe car il est possible dans ce cas pour les associés d´effectuer leurs achats au nom et pour le compte de la société en cours de formation. La société remboursera les associés des sommes éventuellement avancées et sera autorisée à intégrer ces dépenses en charges déductibles.

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• Qu'est ce que les frais d'établissement ?

  Il s´agit des frais occasionnés par la création ou le développement de l´entreprise. Ils comprennent notamment :
  - les frais de constitution : coût des formalités de création, honoraires de notaires, de conseils juridiques, de commissaires aux apports, études, droits d´enregistrement des apports...
  - les frais de prospection et de première publicité : frais d´impression, prospectus, frais liés à l´organisation de réunions d´information, frais de déplacement ...
  - les frais liés à une augmentation de capital,
  - etc.

  Si l´entreprise est imposée selon le régime du bénéfice réel (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), il est possible de déduire fiscalement ces frais :
  - immédiatement, pour leur montant global, au titre des charges déductibles de l´exercice de création de l´entreprise ou de la société,
  - ou, de manière échelonnée, en amortissant ces frais sur une période maximale de 5 ans.
  
  Si l´entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ces frais seront inclus dans l´abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
  71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  34 % pour les BNC.
  
  Pour en savoir plus sur :
  L´établissement des comptes prévisionnels. Voir le document.
  Le régime réel d´imposition. Voir le document.
  Le régime de la déclaration contrôlée. Voir le document.
  Le régime de la micro-entreprise. Voir le document.

  Source : www.apce.com

• Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?

  Non. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l´entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d´affaires diminué d´un abattement représentatif de l´ensemble des charges de l´activité professionnelle. Les achats effectués par l´entreprise ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel.
  Quant à la TVA, il n´est pas possible sous ce régime fiscal de récupérer la taxe payée sur les achats.

  Source : www.apce.com

• Pourrai-je récupérer la TVA sur ces achats ?

  Oui, si vous êtes en mesure de prouver, en cas de contrôle fiscal, que ces biens ont été acquis pour les besoins de votre activité, et que le laps de temps écoulé entre l´achat et le début d´activité est raisonnable.

  Source : www.apce.com

• Un client m'a payé avec un chèque sans provision. Quels sont mes droits ?

  Pour un chèque dont le montant est inférieur ou égal à 15 euros, il n´y a pas de problème : la banque est tenue de le payer, s´il est régulièrement émis.
  En revanche, si le montant est supérieur, elle a le droit de refuser le paiement, après en avoir averti le débiteur. Si le compte de ce dernier est insuffisamment provisionné, vous pouvez demander le paiement partiel du chèque, dans la mesure des possibilités.
  En tout état de cause, une banque qui refuse le paiement d´un chèque sans provision doit vous établir une attestation de rejet en indiquant la procédure à suivre pour obtenir un "certificat de non paiement".
  Ce certificat doit vous être délivré par la banque si le chèque est resté impayé à l’issue d’un délai de 30 jours ou après une deuxième représentation. Il vous permet d’obtenir le recouvrement de votre créance sans intervention du juge.
  Il vous appartiendra ensuite de notifier le certificat, par lettre recommandée avec AR, à votre débiteur, qui aura 15 jours pour vous régler.
  A défaut de régularisation, l´huissier établira un "titre exécutoire" qui vous permettra de procéder à une saisie sur les biens du débiteur et de mettre à sa charge les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie).

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• Est-il vrai qu'une entreprise sur deux dépose son bilan dans les cinq ans de sa création ?

  Non. Une entreprise sur deux cesse "administrativement" son activité dans les cinq ans. Cette cessation ne signifie pas pour autant "difficultés économiques". Les entreprises ne sont en fait que 38 % à cesser pour des raisons économiques, et parmi ces 38 %, la moitié seulement ont déposé leur bilan dans le cadre d´une procédure judiciaire.

  En savoir plus

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• Je n'arrive plus à payer mes fournisseurs. Quelle attitude adopter ?

  Différentes solutions sont envisageables selon la durée et l´ampleur de vos manques de liquidités :

  - S´il s´agit d´une impossibilité de paiement de courte durée, commencez par en informer vos fournisseurs. Une communication franche affichant votre volonté de régler rapidement vos dettes évitera d´enrayer vos relations commerciales futures.
  Vous pourrez alors proposer à vos créanciers de conclure avec chacun d´entre eux un protocole d´accord (engagement écrit de chaque partie) dans lequel vous conviendrez d´un échéancier que vous respecterez scrupuleusement.

  - Plus rarement, vous pourrez obtenir une remise de dettes de leur part. Cet abandon de créance est parfois possible entre partenaires commerciaux. La remise de dettes peut-être assortie d´une clause de "retour à meilleure fortune" en prévoyant le paiement de la dette si vous rétablissez rapidement votre situation financière.

  - Enfin si votre fournisseur refuse un arrangement direct, vous pourrez solliciter en justice des délais de grâce. Ceux-ci peuvent permettre un report du paiement de la dette de 2 ans maximum. Cette faveur peut être accordée même si votre fournisseur a déjà engagé une procédure à votre encontre. Pour bénéficier de ce délai, vous devrez démontrer au juge que votre situation est conjoncturelle et que vous pourrez la régulariser rapidement. La décision de vous octroyer une période de répit dans vos paiements sera prise après que le juge ait entendu les arguments de vos créanciers.

  - Si votre situation financière précaire perdure ou si aucun accord direct n´est possible avec vos créanciers, vous pourrez alors engager une procédure amiable en déposant une requête auprès de votre Tribunal de commerce. Les procédures amiables peuvent être confidentielles (aucune publication dans les journaux légaux). Elles peuvent prendre deux formes : le mandat ad hoc et la conciliation. Reportez-vous aux fiches pratiques consacrées à ces procédures.

  Enfin sachez que vous pouvez également consulter gratuitement le Centre d´information sur la prévention (CIP).
  Les CIP ont été constitués pour informer les entrepreneurs et les orienter vers les solutions existantes.
  Ils mettent à leur disposition une importante base documentaire qui présente plus de 50 fiches pratiques et outils sur les trois thèmes de la prévention : anticipation, détection et traitement des difficultés.
  Pour trouver un CIP
  
  

  Source : www.apce.com

• J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?

  Cette situation risque effectivement de bloquer la prise de certaines décisions importantes. Même dans une telle situation, vous ne pouvez exclure vous-même votre co-associé de la société. Il vous faudra faire une requête au président du tribunal de commerce, en avançant l´intérêt social et l´urgence de la situation, en vue de faire nommer un administrateur "ad hoc".

  Source : www.apce.com

• En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?

  - Si vous avez été licencié ou si vous n´avez pas demandé l´ouverture de vos droits à l´assurance chômage suite à la cessation de votre activité salariée, vous disposez dans ce cas d´une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d´emploi et demander l´ouverture de vos droits.

  - Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant la période d´indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.

  - Si vous avez bénéficié de l´aide à la création ou à la reprise d´une entreprise versée sous forme de capital, vous pouvez prétendre aux droits non encore perçus, diminués du montant de l´aide versée. Pour cela, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d´emploi dans un délai de 3 ans à compter de l´ouverture de vos droits initiaux, augmenté de la durée maximale d´indemnisation à laquelle vous pouvez encore prétendre.

  - Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Vous devrez à ce titre :
  . fournir une attestation d´un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de votre entreprise en cas de cessation de l´activité avant une procédure judiciaire,
  . ou produire le jugement d´ouverture d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

  Source : www.apce.com

• J'ai un problème passager de trésorerie. Y a-t-il une solution ?

  Commencez par bien identifier l´origine de cette difficulté financière passagère qui peut provenir soit :
  - d´une sortie de fonds importante et obligée (Ex. : paiement du loyer commercial ou de la taxe professionnelle, règlement de la TVA exigible, tirages des fournisseurs en fin de mois, etc.) alors que vos recettes sont régulières,
  - d´une commande intempestive que vous avez passée (Ex. : achat d´un stock important pour obtenir une réduction de prix, alors que vous n´aviez pas les fonds nécessaires : attention, il s´agit là d´une faute de gestion),
  - de rentrées de fonds qui tardent à venir (Ex. : facturation à certains clients indélicats ou qui paient avec un délai imprécis : collectivités territoriales...) ou qui sont prévues à une échéance ultérieure (Ex. : augmentation des ventes avec accroissement de l´encours du crédit accordé à la clientèle : si le gonflement du besoin en fonds de roulement qui en découle n´est pas dû à une commande exceptionnelle, il ne s´agit pas dans ce cas de "problème passager de trésorerie", mais d´un besoin financier nouveau, structurel, impliquant un renforcement de votre fonds de roulement.)
  Le "plan de trésorerie glissant" que vous devriez toujours réaliser, doit vous aider à bien repérer ce problème de décalage de trésorerie.

  Ensuite, vous allez devoir agir :
  - soit en négociant, avec certains de vos créanciers, un paiement différé de ce que vous leur devez : vous pouvez, par exemple, demander à un fournisseur une prorogation d´un mois pour le paiement de sa traite : les agios seront à votre charge et viendront majorer d´autant le nominal de la lettre de change,
  - soit en négociant, avec certains de vos clients, un paiement anticipé moyennant un escompte commercial que vous leur consentiriez et naturellement en adressant, le cas échéant, un rappel à l´ordre à ceux qui auraient déjà dû vous payer,
  - soit, avec un plan de trésorerie rigoureux et des justificatifs adéquats (doubles de factures par exemple) en négociant, avec votre banquier, une solution de financement à court terme qui pourra être une mobilisation partielle de votre chiffre d´affaires (escompte ou du "crédit Dailly", par exemple) ou bien un découvert pour honorer les règlements que vous avez à faire.

  N´oubliez pas qu´il ne faut jamais mettre le banquier devant le fait accompli, il faut le saisir de vos difficultés par avance. Attendre que le banquier réagisse à la tournure que prend votre compte est la pire des situations.
  
  Lire l´interview d´Olivier Robert sur ce sujet

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les principales causes de cessation des nouvelles entreprises ?

  Trois causes sont habituelles :
  - l´insuffisance en nombre de clients,
  - une trop faible rentabilité : facturation trop faible au regard des charges que doit payer l´entreprise,
  - et le manque de fonds propres au démarrage : fonds propres ne permettant pas de faire face à l´ensemble des charges de l´entreprise avant que cette dernière trouve son équilibre financier.
  Ces trois causes se traduisent par une trésorerie difficile.
  Une minorité de créateurs sont par ailleurs confrontés à des difficultés de trésorerie causées par une croissance rapide : paiement décalé des clients, alors que les charges de salaires, charges sociales, achats pour mener à bien l´activité croissent rapidement.
  Ces difficultés confirment que le préparation minutieuse du projet de création est essentielle !
  Mais rappelons églement que plus du quart des cessations sont le fait d´événements connus par le créateurs : changement de projet personnel, santé, mésentente au sein du couple ou entre associés...
  En savoir plus : une nouvelle vision de la pérennité des jeunes entreprise

  Source : www.apce.com

• Un entrepreneur individuel peut-il domicilier son entreprise chez lui ?

  Le dirigeant d´une entreprise peut domicilier cette dernière dans son local d´habitation. Il doit toutefois vérifier, au préalable, qu´aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s´y oppose.

  En revanche, le dirigeant exerçant une activité ambulante peut toujours domicilier son entreprise chez lui, qu´il y ait ou non une disposition contraire dans son contrat de bail, ou réglement de copropriété ou de lotissement.
  
  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de domicilier mon entreprise chez mon concubin qui est locataire d'un appartement, alors que je ne suis pas mentionné dans le contrat de bail ?

  L´absence de mention de votre nom dans le bail ne vous empêche pas de domicilier votre entreprise chez votre concubin, dès lors qu´aucune disposition législative ou contractuelle ne s´y oppose.
  Lors de votre immatriculation, le Centre de formalités des entreprises (CFE) vous demandera de produire des pièces justificatives. Celles-ci peuvent être différentes d´un CFE à un autre. En général, il est demandé de fournir :
  - un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du créateur (facture de téléphone portable par exemple),
  - et, une attestation d´hébergement du concubin.

  Source : www.apce.com

• Mon propriétaire refuse d'effectuer des travaux importants dans mon local commercial. Comment réagir ?

  En principe, sauf clauses contraires dans le bail, le propriétaire doit prendre à sa charge les "grosses réparations", mais il n´en existe pas de liste exhaustive. Il s´agit des réparations touchant à la structure de l´immeuble et de ses accès, au gros-œuvre, au clos et au couvert (toiture, gouttières, descentes d´eaux pluviales, verrières, menuiseries extérieures), aux balcons et terrasses et aux équipements indispensables à l´utilisation des locaux (chauffage central, ascenseur, égouts, installations sanitaires). Le locataire assume le coût de l´entretien et des réparations des aménagements intérieurs, peinture, petits équipements.
  Si vous avez averti votre propriétaire des travaux nécessaires par LR avec AR et qu´il ne les effectue pas, vous avez alors trois solutions :
  - demander la résiliation du bail,
  - réclamer en justice l´exécution forcée sous astreinte (injonction de faire),
  - demander en justice l´autorisation de faire accomplir vous-même les travaux, à charge pour votre propriétaire de vous les rembourser.
  Attention : la seule inexécution des travaux ne justifie pas le défaut de paiement des loyers. Vous seriez en tort dans un tel cas.

  Source : www.apce.com

• Je fais effectuer des travaux nécessitant une interruption de mon activité. L'entrepreneur a pris du retard et je ne pourrai pas ouvrir à la date prévue. Que faire ?

  En principe, le délai d´exécution des travaux et l´indemnité compensatrice en cas de retard doivent être prévus par le contrat conclu entre l´entrepreneur et vous. Si c´est le cas et si les délais ne sont pas respectés, vous pouvez prétendre à l´indemnité prévue dans le contrat.
  Mais si vous n´avez aucune clause de ce type dans votre contrat, il faudra démontrer que le délai est manifestement abusif pour ce type de travaux et que cela entraîne pour vous un préjudice réel. Vous devrez alors agir en justice si aucun arrangement n´a pu être trouvé.

  Source : www.apce.com

• Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?

  - Si votre activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou de l´IS (l´impôt sur les sociétés), vous pourrez déduire un loyer de votre résultat si celui-ci n´est pas excessif. Par contre, les loyers versés seront imposables au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
  - Si votre activité relève des BNC (bénéfices non commerciaux), le conseil d´Etat a admis cette possibilité dans une décision du 11 avril 2008. La déductibilité est possible lorsque les loyers donnent lieu à des versements effectifs du compte professionnel sur le compte privé, et lorsque le propriétaire déclare les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers.

  Source : www.apce.com

• Une société peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé ?

  Non s´il s´agit d´un associé non gérant.
  
  En revanche, il peut être fixé au domicile du gérant de la société, à condition qu´il n´existe pas de dispositions législatives ou contractuelles contraires (dans le contrat de bail, le règlement de copropriété ou de lotissement par exemple).

  Si une telle disposition contraire existe, le gérant peut tout de même fixer le siège de la société chez lui, mais pendant une durée limitée à 5 ans. Il doit alors en informer son propriétaire ou sa copropriété par lettre recommandée avec avis de réception.

  Voir rubrique consacrée aux locaux

  Source : www.apce.com

• Qu'est ce que la domiciliation ?

  Il s´agit de l´adresse administrative de l´entreprise, celle qui figure sur tous les documents de l´entreprise (papier à en-tête, factures, téléphone, etc.). La domiciliation se distingue du lieu de l´exercice réel de l´activité.

  Voir rubrique consacrée aux locaux

  Source : www.apce.com

• J'ai le projet d'exercer mon activité de consultant à mon domicile. En ai-je le droit ?

  Vous pouvez tout d´abord librement domicilier votre entreprise chez vous à condition qu´aucune disposition légale ou contractuelle (contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement) ne s´y oppose.
  Pour exercer l´activité de chez vous, c´est possible sous certaines conditions, notamment si votre bail ne vous l´interdit pas.
  La réglementation applicable en la matière est récapitulée dans le document : S´installer chez soi

  Source : www.apce.com

• Qu'est-ce qu'un "plan d'affaires" ? Existe-t-il des modèles-types ?

  Un "plan d´affaires" ou "business plan" est un dossier écrit de présentation d´un projet de création d´entreprise. Il décrit tous les aspects du projet :
  .  le ou les créateurs (histoire, expérience, compétences, etc.),
  .  le produit ou le service,
  .  le marché, les clients, la concurrence, la stratégie
  .  les différents moyens qui seront mis en oeuvre, le coût de ces moyens,
  .  les prévisions financières,
  .  le cadre juridique retenu,
  .  le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.

  
  Ce document est indispensable pour communiquer avec différents partenaires : investisseurs, banquiers, administrations... Il est également très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
  
  Il perd beaucoup de sa valeur si sa réalisation est sous-traité par un porteur de projet peu impliqué.

  
  Au niveau financier, le plan d´affaires comprend - au moins - le compte de résultat prévisionnel, le plan de financement, le plan de trésorerie et le calcul du seuil de rentabilité. Le compte de résultat prévisionnel doit être clairement relié à la projection de l´activité et ne pas être seulement un exercice "mécanique".
  
  Attention : un plan d´affaires ne doit pas être un "pavé" susceptible de rebuter a priori le lecteur, qui doit pouvoir trouver rapidement réponse à ses questions avec le niveau de détail souhaité. Il est ainsi conseillé de reporter en annexe les documents techniques, justificatifs, extraits des sources citées, documents de l´étude de marché, courriers, etc.).
  
  Un bon plan d´affaires doit être complet, concis, précis, clair, soigné et vendeur.
  Le site internet de l´Apce propose différents outils pour aider les créateurs à construire leur plan d´affaires :
  .  au stade de l´idée : un guide intitulé "Valider son idée de création d´entreprise"
  .  un outil permettant de rédiger son plan d´affaires en ligne intitulé "Mon projet en ligne"
  .  un modèle téléchargeable

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les normes d'apport personnel minimal lorsque l'on sollicite un emprunt bancaire ?

  Il n´existe pas de normes prédéfinies, mais les banquiers sont très attachés au principe d´un apport minimal. En effet, en apportant des fonds personnels, même minimes, le créateur d´entreprise prouve sa capacité à croire en son projet, à convaincre son entourage du bien-fondé de ce dernier, ou encore à anticiper son financement par de l´épargne. C´est un élément qui ponctue un comportement, une volonté, et donc qui crédibilise le projet.
  Concernant le montant de cet apport personnel, tout dépend naturellement du projet et de sa solidité. Un apport faible pourra être compensé par un engagement en garantie qui témoigne également d´une implication personnelle.
  Bien entendu, un ratio de 30 % d´apport personnel sera très apprécié car c´est aussi une réserve pour l´entreprise.

  Source : www.apce.com

• Existe-t-il des avantages particuliers pour inciter des amis à investir dans ma société ?

  Les personnes physiques (dirigeantes ou non) peuvent réduire le montant de leur impôt sur le revenu à payer si elles participent à la constitution d´une société. En effet, elles bénéficient d´une réduction d´impôt égale à 25 % des sommes investies dans la société dans la limite d´un plafond fixé à :
  - 20 000 ou 50 000 euros, selon les cas, pour une personne seule,
  - 40 000 ou 100 000 euros pour un couple marié ou pacsé. 
  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• Je suis sur le point de signer un contrat de prêt bancaire avec la garantie d'OSEO à 50 %. En quoi cette garantie consiste-t-elle ?

  Il est effectivement important pour vous de bien comprendre le mécanisme de ce type de garantie, qui devrait vous faciliter grandement l´obtention de votre prêt. Attention toutefois, contrairement à l´interprétation qui en est parfois faite, cette garantie ne réduit pas votre propre risque.
  Par cette garantie, OSEO couvre le risque pris par votre banque à hauteur de 50 %. Cela signifie concrètement qu´en cas de cessation de paiements de votre entreprise (après discussion, négociation, médiation…), la banque se tournera d´abord vers vous, si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous vous êtes porté caution de votre société.
  Si les biens de votre entreprise et vos biens personnels ne suffisaient pas à désintéresser la banque, OSEO prendrait alors en charge, et alors seulement, 50 % de ce que vous resteriez lui devoir.
  Soyez donc très prudent lorsque vous signez un contrat de prêt bancaire. Avant de vous engager :
  .  assurez-vous d´avoir bien compris chaque clause du contrat et le risque que vous prenez à titre personnel,
  .  soyez encore plus vigilant avec les garanties et cautions apportées par des membres de votre famille,
  .  au besoin, faites lire le contrat préalablement par un conseil,
  .  renseignez vous sur les autres dispositifs de garantie existants.

  Source : www.apce.com

• Faut-il être riche pour créer une entreprise ?

  Non, puisque 57 % des créateurs disent avoir réuni moins de 8 000 euros de capitaux initiaux sous forme d´apports personnels et familiaux, de prêts d´honneur, de prêts bancaires... Il est vrai que de nombreuses activités nécessitent peu d´argent au démarrage.
  Ceci étant, ¼ des créateurs ont disposé de plus de 16 000 euros de capitaux initiaux.

  Source : www.apce.com

• Les banques prêtent-elles aux créateurs ?

  34 % des créateurs d´entreprise bénéficient au démarrage d´un prêt bancaire professionnel ou personnel. Les projets les plus ambitieux sont naturellement particulièrement concernés puisque 65 % des créateurs ayant disposé d´un capital de 16 000 euros l´ont constitué pour partie grâce à des prêts. Ceci étant, les petits projets (moins de 8 000 euros) sont loin d´être exclus ! 20 % d´entre eux ont également bénéficié d´un prêt.
  Rappelons enfin que près de la moitié des créateurs ayant obtenu un prêt bancaire l´ont reçu de la banque dont ils sont clients depuis bien des années´

  Les moyens de financement des créateurs : prêts bancaires

  Source : www.apce.com

• Le fait d'avoir eu, à un moment donné, des "problèmes bancaires" est-il un élément rédhibitoire à l'obtention d'un crédit ?

  Ce n´est pas un élément rédhibitoire tant que le porteur de projet n´est pas interdit bancaire au moment de sa demande. Tout dépend en fait de la qualité du projet et du rapport de confiance qui va s´opérer entre le banquier et le créateur. Ce qui est certain, c´est qu´il faut jouer franc jeu. Il ne sert à rien de cacher une telle situation, qui, de toute façon, peut finir par se savoir. Il vaut mieux en parler. Cela permet d´ailleurs d´échanger sur les raisons de ces problèmes et d´identifier les moyens d´éviter qu´ils ne se reproduisent.
  
  Michel Roux, Banque Populaire Val de France

  Source : www.apce.com

• Comment puis-je aider financièrement ma fille pendant la phase de démarrage de son entreprise ?

  Vous pouvez tout d´abord effectuer au profit de votre fille une donation. Le moment est favorable car les dons de sommes d´argent n´excédant pas 30 000 €, effectués par une personne au profit d´un enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, neveu ou nièce, bénéficient actuellement d´une exonération totale de droits de mutation à titre gratuit. Ces sommes doivent être affectées, dans les 2 ans suivant leur versement, à un projet de création ou de reprise d´entreprise. Par ailleurs, le bénéficiaire de cette donation doit prendre l´engagement d´exercer son activité
  professionnelle principale dans l´entreprise créée ou reprise pendant 5 ans à compter de l´affectation des sommes.
  
  Si votre fille choisit de créer une société, une SARL par exemple, vous pourrez souscrire au capital de cette dernière et devenir ainsi associé de sa société. Si vous conservez vos parts sociales pendant cinq ans, cette souscription vous permettra de bénéficier d´une réduction d´impôt égale à 25 % de son montant, avec un plafond annuel de versements de 20 000 euros si vous êtes seul et de 40 000 euros si vous êtes marié.
  
  Enfin une autre solution s´offre à vous si votre fille crée une SARL : l´apport en compte courant d´associé. Vous pouvez choisir de devenir associé minoritaire (en détenant au minimum 5 % du capital de la société) et de mettre temporairement à la disposition de celle-ci une somme d´argent qui sera inscrite en compte courant d´associé, et qui n´entrera pas dans le capital de la société. Les modalités de remboursement de ce compte courant et de son éventuelle rémunération seront fixées soit dans les statuts, soit dans une convention passée entre la SARL et vous-même.
  
  Ces différentes solutions peuvent naturellement se combiner… Faites-vous conseiller par un professionnel !
  
  Pour en savoir plus :
  -  Sur l´exonération de droits de mutation sur les donations de sommes d´argent.
  -  Sur la réduction d´impôt pour souscription au capital des PME.
  -  Sur les comptes courants d´associés.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?

  Le congé parental a pour objectif de permettre aux parents de bénéficier, soit d´un congé total, soit d´un temps partiel, pour pouvoir élever leurs enfants.
  Les salariés en congé parental d´éducation à temps complet ne peuvent exercer une activité professionnelle, à l´exception de celle d´assistante maternelle (article L1225-53 du code du travail).
  Rien ne s´oppose, par contre, à ce qu´ils préparent un projet de création ou de reprise pendant cette période (étude de marché, plan d´affaires...).

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de suivre une formation à la création ou à la reprise d'entreprise pendant la période de congé individuel de formation ?
  Le congé individuel de formation constitue un droit pour le salarié de s´absenter de son travail pour réaliser la formation de son choix s´il remplit les conditions nécessaires. Si le salarié souhaite bénéficier d´une formation à la création ou à la reprise d´entreprise (comptabilité, gestion...), rien ne s´y oppose. Toutefois, la prise en charge des frais et de la rémunération par le Fongecif dépend notamment de la motivation du salarié et de sa situation professionnelle. Elle pourra comme pour toute autre formation être refusée.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé paternité ou maternité ?

  Oui, une personne en congé maternité  ou en congé paternité peut créer ou reprendre une entreprise pendant cette période. L´interdiction d´exercer une activité pendant le congé maternité ou de paternité ne concerne que l´activité salariée.
  

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant une période de congé sans solde ?

  Les congés sans solde ne sont pas soumis à un cadre juridique particulier.
  Si l´employeur autorise un salarié à prendre des congés sans solde, rien n´empêche celui-ci de créer son entreprise, dans le respect de son obligation de loyauté et de non-concurrence envers son employeur. Si le congé sans solde est admis par une convention collective ou un accord collectif, il convient de s´y référer pour connaître les modalités d´application du congé.

  Source : www.apce.com

• Quel doit être l'état d'avancement du projet de création ou reprise d'entreprise pour bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  Le congé création d´entreprise peut être accordé, sous certaines conditions, à tous les salariés qui ont un projet de création ou de reprise d´entreprise.
  Le code du travail précise uniquement que le salarié doit « se proposer de créer ou reprendre une entreprise et d´en exercer effectivement le contrôle ». Il n´y a donc pas nécessité d´avoir déjà avancé le plan d´affaires.
  L´intérêt du congé création d´entreprise est justement de pouvoir suspendre son contrat de travail pour réaliser l´étude de la viabilité du projet dans de bonnes conditions, tout en ayant l´assurance de retrouver son emploi salarié, s´il s´avère que le projet n´est pas viable.

  Source : www.apce.com

• Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?

  Non, pendant la durée du congé, le salarié n´a pas de justificatifs à fournir à l´employeur.
  Il doit cependant respecter les clauses de son contrat de travail et ne pas concurrencer déloyalement son employeur.

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• Est-il possible d'exercer une activité pendant un congé sabbatique ?

  Oui, pendant un congé sabbatique, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, peut exercer n´importe quelle activité, qu´elle soit ou non rémunérée, en tant que salarié ou à titre indépendant. Il est donc possible de créer une entreprise pendant son congé sabbatique.

  Source : www.apce.com

• Le congé création ou reprise d'entreprise est-il ouvert à tous les salariés ?

  Tous les salariés soumis à un contrat de travail de droit privé peuvent prétendre au congé création ou reprise d´entreprise, quelle soit l´activité de leur employeur.
  Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de la possibilité de demander une disponibilité pour création ou reprise d´entreprise.

  Source : www.apce.com

• Un salarié peut-il préparer un projet de création ou de reprise d'entreprise pendant une période de congé ?

  Oui, dès l´instant où cette préparation ne porte pas préjudice, d´une manière ou d´une autre, à l´employeur.
  Un salarié pourra donc profiter d´une période de congé pour étudier son projet de création ou de reprise et monter son business plan (plan d´affaires), mais il ne devra en aucun cas utiliser, par exemple, les locaux, le matériel ou le carnet d´adresses de son employeur... sans avoir obtenu son accord préalable.

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• Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
  La préparation de la création ou de la reprise d´une entreprise entraîne une prospection sur le terrain, une étude de marché, une visite des différents financeurs possibles du projet... Cette préparation peut se faire à l´occasion de la prise de différents congés.
  Toutefois, le cumul des congés :
  - est parfois réglementé, notamment le cumul entre le congé sabbatique et le congé création d´entreprise,
  - ou dépend de l´accord de l´employeur.
  Il convient donc de se référer aux textes régissant chaque congé, mais aussi à la convention ou à l´accord collectif applicable et au contrat de travail pour connaître les modalités d´application de la prise de congé dans l´entreprise.

  Source : www.apce.com

• L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
  En principe, lorsque le salarié a un projet de création et qu´il remplit les conditions d´ancienneté requises, l´employeur ne peut pas refuser la demande de congé. Toutefois, il lui est possible de le retarder ou le refuser dans certains cas particuliers :
  
  Dans l´entreprise de 200 salariés et plus, l´employeur peut différer le départ en congé lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé création d´entreprise et du congé sabbatique, dépasse 2% de l´effectif de l´entreprise jusqu´à la date où le pourcentage est de nouveau inférieur.
  
  Dans les entreprises de moins de 200 salariés :
  - Le départ en congé peut être différé de telle sorte que le nombre de jours d´absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédents le départ en congé.
  - Le congé peut être refusé si l´employeur estime, après avis du comité d´entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l´entreprise. L´employeur doit alors préciser le motif de son refus et le notifier au salarié.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible de créer n'importe quel type d'entreprise pendant un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
  L´activité choisie par le créateur n´est pas réglementée par les textes du congé création ou reprise d´entreprise. Il est donc possible au salarié de créer n´importe quelle activité ou structure juridique de son choix, qu´il s´agisse d´une entreprise individuelle, d´une société ou d´une association, sous la réserve de ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur. Il n´est d´ailleurs pas obligatoire de créer effectivement son entreprise.

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les conséquences d'une absence de réponse de l'employeur ?

  Le salarié doit notifier à son employeur sa demande d´autorisation d´absence pour création ou reprise d´entreprise deux mois au minimum avant la date de départ prévue. L´employeur dispose d´un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa décision d´accepter, de différer ou de refuser le CCE. A défaut, l´accord est réputé acquis.

  Source : www.apce.com

• Un salarié peut-il rompre un congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  Non, il ne peut rompre son congé de sa propre initiative.
  Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. L´employeur peut donc prendre ses dispositions pour remplacer temporairement le salarié.

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• Quelle est la protection sociale du salarié en congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  Les salariés en congé pour création ou reprise d´entreprise ou en congé sabbatique continuent d´être couverts par la sécurité sociale. Ils bénéficient d´un maintien de droit aux prestations en nature (remboursements des soins) et en espèces (indemnités journalières) pendant une période de 12 mois.
  Ce régime cesse dès l´instant où la personne bénéficie d´une nouvelle couverture sociale au titre de sa nouvelle activité indépendante.
  Le maintien de la couverture sociale ne concerne pas l´assurance vieillesse. Le salarié pourra souscrire une assurance volontaire ou éventuellement acheter plus tard les points de retraite correspondant à l´année du congé.

  Source : www.apce.com

• Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?

  Oui. Votre employeur reste libre de fixer les modalités de la réduction de votre temps de travail. Il est donc recommandé de formuler vos souhaits dans la lettre sollicitant votre passage à temps partiel pour création ou reprise d´entreprise et en cas de désaccord, sur ce point, de négocier avec lui vos nouveaux horaires de travail.
  

  Source : www.apce.com

• L'employeur peut-il refuser le renouvellement du congé pour création ou reprise d'entreprise ?

  Non, dès l´instant où le salarié informe son employeur de sa décision de prolonger son congé pour une nouvelle année, par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant le terme de la première année de congé.

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• Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?

  Oui. Les règles de cumul d´une pension de retraite de la fonction publique et de revenus procurés par l´exercice d´une activité indépendante ont été assouplies ces dernières années. Ainsi la reprise d´une activité privée par un retraité de la fonction publique est possible et sans incidence sur la pension de retraite de la personne.

  Source : www.apce.com

• Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?

  Non. Toutefois, il est souvent préférable d´avertir votre employeur de votre projet pour éviter toutes difficultés ultérieures.

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• Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?

  En principe, cette demande doit intervenir :
  - au plus tôt à l´expiration du délai de 90 jours suivant la création ou la reprise de l´entreprise,
  - et au plus tard avant la date d´expiration de la période exonérée.
  Toutefois, il est recommandé de formuler sa demande dès l´immatriculation de votre entreprise afin d´éviter un oubli !

  Source : www.apce.com

• Ai-je droit à des aides pour la création ou la reprise d'une entreprise si je continue par ailleurs de travailler pour mon employeur ?

  Une exonération de charges sociales au titre de votre activité indépendante peut vous être accordée si vous remplissez les conditions suivantes :
  - vous avez exercé au moins 910 heures d´activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise de l´entreprise,
  - vous exercerez une activité salariée représentant au moins 455 heures au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de l´entreprise.

  Cette exonération, qui porte sur les cotisations d´assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès, accident du travail et allocations familiales, est accordée :
  - dans la limite des 12 premiers mois d´activité,
  - et dans la limite d´un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120 % du SMIC.

  En revanche, restent dus la CSG/CRDS, la cotisation de retraite complémentaire, le FNAL et le versement transport.
  Pour plus d´informations sur l´exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs
  

  
  Après votre première année d´activité ou à défaut de pouvoir bénéficier de l´exonération présentée ci-dessus la première année, vous serez redevable des cotisations sociales au titre de votre activité indépendante. Toutefois, vous serez dispensé de la cotisation provisionnelle d´assurance maladie-maternité si votre activité salariée est considérée comme principale. Cette cotisation sera due l´année suivante et elle sera calculée sur la base de vos revenus réels.
  Pour en savoir plus sur le cumul d´activité

  Source : www.apce.com

• Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?

  Oui, dès lors qu´elle peut justifier de l´accomplissement des heures d´activité salariée requises pour bénéficier de cette mesure.

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• Quelles sont ses conditions de validité d'une clause de non concurrence ?

  Elles ont été progressivement définies par la jurisprudence en prenant en considération d´une part la protection des intérêts légitimes de l´employeur et, d´autre part, la liberté d´entreprendre. La clause doit donc :
  - être écrite,
  - être justifiée par l´intérêt de l´employeur,
  - ne pas avoir pour conséquence d´empêcher le salarié d´exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances ; pour apprécier ce critère, les tribunaux prennent en compte la limitation de la clause dans le temps et dans l´espace, ainsi que la nature des activités visées dans la clause,
  - comporter une contrepartie financière.

  Source : www.apce.com

• Qu'est-ce qu'une "clause de non concurrence " ?
  Il s´agit d´une clause très fréquemment insérée dans les contrats de travail, ou imposée par la convention collective, par laquelle le salarié s´interdit, lors de son départ de l´entreprise, d´exercer certaines activités susceptibles de nuire à son employeur.

  Source : www.apce.com

• L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?

  Oui. En effet, sont visés par cette mesure les dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés (entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL...) et ceux relevant du régime général de la sécurité sociale (gérant minoritaire de SARL, président de SA ou de SAS...).

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• Que faut-il faire pour bénéficier de l'exonération de charges sociales au profit des salariés-créateurs /repreneurs ?

  Dès lors que les conditions d´application de cette mesure sont remplies, vous pouvez bénéficier de cette l´exonération.
  Il vous suffit d´adresser à chaque organisme social, dont vous relevez au titre de votre activité indépendante, un courrier, dans lequel vous demandez le bénéfice de cette exonération. A ce courrier, devront être joints les justificatifs prouvant que le nombre minimal d´heures salariées a été réalisé (attestation de l´employeur, bulletins de salaire...).

  Pour en savoir plus sur cette mesure

  Source : www.apce.com

• Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?

  Non. Il est seulement exigé d´accomplir au moins 455 heures d´activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de l´entreprise.
  Il est par conséquent possible d´effectuer ce nombre d´heures chez plusieurs employeurs ou de recourir à l´intérim.

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• Que se passe-t-il si je ne réalise pas au moins 455 heures d'activité salariée au cours des 12 mois suivant la création ou la reprise de mon entreprise ?

  L´exonération dont vous avez bénéficié, sera remise en cause. Une régularisation sera opérée.

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• Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?

  Dans ce cas, vous bénéficierez de l´exonération de cotisations sociales pour la partie de vos revenus ne dépassant pas ce seuil. Seuls les revenus supérieurs à ce plafond seront soumis à cotisations sociales.

  Source : www.apce.com

• Une contrepartie financière est-elle obligatoire à la clause de non concurrence ?
  Oui, depuis une jurisprudence de la cour de cassation (arrêt du 10 juillet 2002).
  La contrepartie financière est désormais une condition de validité supplémentaire à la clause de non concurrence.
  Elle prend la forme d´une indemnité compensatrice versée au salarié, sans qu´il ait à prouver un quelconque préjudice.

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• Est-il possible de cumuler mon activité salariée avec une activité indépendante ?

  Oui. Cependant, vous devrez veiller à ne pas concurrencer votre employeur.
  Si vous êtes soumis à une clause d´exclusivité dans votre contrat de travail, la loi pour l´initiative économique du 1er août 2003 rend celle-ci inopposable par votre employeur pendant 1 an à compter de l´immatriculation de votre entreprise au Centre de formalités des entreprises (CFE).
  Au-delà, vous devrez :
  -soit cesser votre activité professionnelle pour vous consacrer pleinement à votre activité salariée,
  -soit démissionner pour vous consacrer à votre activité indépendante.
  Toutefois, il est toujours possible de renégocier votre clause d´exclusivité avec votre employeur. Si tel est le cas, la rédaction d´un écrit est nécessaire.

  Pour en savoir plus sur la clause d´exclusivité

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• Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?

  Deux cas sont possibles :
  - Vous avez accompli au moins 455 heures d´activité salariée avant la cessation de votre activité : l´exonération vous est acquise. Vous ne devrez verser que les cotisations sociales afférentes à la CSG-CRDS, accident du travail et à la retraite complémentaire, et éventuellement les cotisations sociales sur la partie de votre revenu professionnel excédant 120 % du SMIC.
  - Vous n´avez pas accompli au moins 455 heures d´activité salariée avant la cessation de votre activité, l´exonération dont vous avez bénéficié, sera alors remise en cause. Une régularisation de cotisations sera opérée.

  Source : www.apce.com

• Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ?

  Vous continuerez à porter vos salaires dans votre déclaration d´impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
  Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :
  
  Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d´affaires annuel sur cette même déclaration, dans la partie :
  - "revenus industriels et commerciaux" (micro-BIC) si votre activité est artisanale ou commerciale,
  - ou "revenus non commerciaux" (micro-BNC) si votre activité est libérale.
  
  Si vous avez choisi le versement libératoire de l´impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d´affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l´IR correspondant. Mais attention, votre bénéfice forfaitaire sera pris en considération pour la détermination du taux d´imposition des autres revenus du foyer fiscal

  En savoir plus sur la fiscalité

  Source : www.apce.com

• Je suis bénéficiaire du complément de libre choix de l'activité (CLCA) et souhaite créer ou reprendre une entreprise. Est-il possible de bénéficier d'une exonération de charges sociales ?

  OUI. Une exonération de charges sociales au titre de votre activité indépendante peut vous être accordée si vous percevez le complément de libre choix de l´activité (CLCA) au moment de la création ou de la reprise d´une entreprise. Aucune autre condition n´est à remplir pour en bénéficier. Pour y prétendre, il vous suffit d´adresser une attestation de la CAF justifiant de votre qualité de bénéficiaire du complément de libre choix de l´activité, avec votre demande d´exonération de charges sociales établie sur papier libre à chaque organisme social concerné : Régime social des indépendants (RSI), URSSAF et caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

  Source : www.apce.com

• Quel est le traitement fiscal et social de cette contrepartie financière ?
  Elle est traitée fiscalement et socialement comme un salaire et doit donc être soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
  Elle entre par ailleurs dans l´assiette de calcul de l´indemnité compensatrice de congés payés.

  Source : www.apce.com

• Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?

  Oui, c´est normal car le fait de démarrer une activité indépendante entraîne votre immatriculation auprès des caisses des Travailleurs non-salariés (TNS). Vous devez donc cotiser :
  - auprès du régime général pour vos revenus de salarié,
  - et auprès du régime des TNS pour les revenus tirés de votre nouvelle activité indépendante.
  
  A noter cependant, les salariés qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier d´une exonération pendant un an des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d´entrepreneur, s´ils justifient d´un certain nombre d´heures de travail salarié avant et après la création ou la reprise de l´entreprise.
  Cette exonération porte sur les cotisations d´assurance maladie-maternité, assurance veuvage, vieillesse, invalidité-décès et les cotisations d´allocations familiales, dans la limite d´un certain plafond de revenus ou de rémunération.
  
  Pour en savoir plus, se reporter aux questions fréquentes "statut du porteur de projet".

  Source : www.apce.com

• Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?

  Oui, la rupture conventionnelle d´un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage. Votre employeur cochera la case correspondante sur l´attestation Po^le emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d´entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).

  En savoir plus

  Source : www.apce.com

• Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?

  Oui, à condition que rien dans le contrat de travail ne s´y oppose et que l´on ne porte pas atteinte à l´obligation de loyauté que tout salarié doit avoir vis-à-vis de son employeur.
  Précision : la loi pour l´initiative économique a introduit une mesure visant à rendre inopposable aux créateurs d´entreprise, toute clause d´exclusivité figurant dans leur contrat de travail, et ce pendant une durée d´un an.

  En savoir plus sur cette mesure

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• Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?

  L´option doit être formulée par votre conjoint ou partenaire lié par un Pacs, chef d´entreprise, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sur papier libre :

  - soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d´entreprise,

  - soit au cours de la vie de l´entreprise, lorsque la participation du conjoint ou du partenaire du Pacs à l´activité de l´entreprise intervient après l´immatriculation de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.

  Le CFE adresse ensuite au conjoint ou au partenaire du Pacs une notification de la déclaration d´option ou de modification par lettre recommandée avec accusé de réception.

  Source : www.apce.com

• A-t-on accès à une couverture sociale en tant que conjoint collaborateur ?

  Oui, vous pourrez bénéficier d´une couverture sociale en matière d´assurance maladie et maternité en qualité d´ayant droit du chef d´entreprise.
  Vous serez aussi tenu de cotiser au régime d´assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d´invalidité-décès du chef d´entreprise.
  Vous pourrez également compléter votre couverture sociale en souscrivant à des assurances facultatives complémentaires.
  Cette possibilité est depuis la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 ouverte aux personnes liées par un Pacs au chef d´entreprise.

  Source : www.apce.com

• Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?

  Oui, dans des conditions similaires au dirigeant de l´entreprise.
  Toutefois, n´étant pas rémunéré, il pourra dans tous les cas continuer à percevoir l´intégralité de ses allocations chômage dans la limite de ses droits, et du délai de 15 mois.
  Cette possibilité est, depuis la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008, ouverte aux personnes liées par un Pacs au chef d´entreprise.
  

  Source : www.apce.com

• Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
  Oui. La loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 prévoit que le partenaire d´un dirigeant lié par un Pacs bénéficiera du même statut que le conjoint du dirigeant d´entreprise.
  Ainsi le partenaire d´un PACS devra obligatoirement opter pour l´un des 3 statuts :
  - collaborateur,
  - salarié,
  - associé.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?

  La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL de 20 salariés au plus.
  Les associés doivent en être informés lors de l´assemblée générale qui suit l´option pour ce statut.

  Source : www.apce.com

• Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?

  Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d´une collaboration à l´activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d´entraide familiale.
  Tel est le cas, s´il est possible d´établir le caractère occasionnel et non lucratif de l´activité exercée au service de votre conjoint, et s´il s´agit de la continuation d´une collaboration antérieure à la perte de votre emploi salarié ayant ouvert des droits à l´allocation d´aide au retour à l´emploi.
  En revanche, si les services de Pôle emploi constatent que l´intéressé exerce une activité qui ne répond pas aux critères définis ci-dessus, celle-ci devra être considérée comme professionnelle et donner lieu à application des règles relatives à l´exercice d´une activité professionnelle non salariée.
  Tel est le cas du statut de conjoint collaborateur en cas de création d´une entreprise individuelle ou d´une EURL ou SARL.
  Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre antenne Pôle emploi.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?

  Oui, cette option est ouverte au conjoint de l´associé unique, quel que soit le régime d´imposition des bénéfices (IR ou IS) de l´EURL, dès lors que la société compte au plus 20 salariés.
  Cette possibilité est depuis la loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 ouverte aux personnes liées par un Pacs au chef d´entreprise.
  

  Statut du conjoint collaborateur

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?

  Elles sont nulles, sauf si le concubin :
  - participe à l´activité en tant qu´associé ou dirigeant,
  - s´est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l´entrepreneur.
  A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

  Source : www.apce.com

• Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?

  Oui. Toutefois les conditions pour opter pour le statut de conjoint collaborateur sont différentes selon la nature et l´importance de l´activité exercée en dehors de l´entreprise de votre conjoint :

  - si vous exercez une activité salariée ne dépassant pas l´équivalent d´un mi-temps (soit 75,84 heures par mois), l´option pour ce statut est possible sans aucune autre condition,
  - si vous exercez une activité salariée égale ou supérieure à un mi-temps, ou si vous exercez une autre activité indépendante, vous devrez rapporter la preuve de votre participation régulière dans l´entreprise de votre conjoint, pour opter pour ce statut.
  

  Conjoint collaborateur

  Source : www.apce.com

• Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?

  Le choix du statut s´effectue en fonction de la nature de la participation du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs dans l´entreprise.

  Il sera salarié s´il participe effectivement à l´activité de l´entreprise à titre habituel et professionnel, s´il est titulaire d´un contrat de travail correspondant à un emploi effectif, s´il perçoit un salaire normal, c´est-à-dire proportionnel à sa qualification, et s´il ne s´immisce pas dans la gestion de l´entreprise.

  En revanche, il sera conjoint collaborateur, s´il collabore à l´entreprise régulièrement et effectivement, s´il ne perçoit pas de rémunération et s´il n´est pas associé dans la société. Il pourra agir au nom du chef d´entreprise, sans engager sa propre responsabilité, pour accomplir des actes d´administration et de gestion courante.
  L´option pour ce statut ne peut en revanche être formulée que par le conjoint ou le partenaire Pacsé d´un entrepreneur individuel, de l´associé unique d´une EURL ou du gérant majoritaire d´une SARL ou SELARL de 20 salariés au plus.

  S´il est associé de la société, il pourra bénéficier de ce statut.
  
  

  Tableau comparatif des statuts

  Source : www.apce.com

• Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?

  Dans ce cas, vous avez l´obligation d´opter pour l´un des statuts suivants :
  - conjoint collaborateur,
  - conjoint salarié,
  - conjoint associé.

  
  

  Pour plus d´informations

  Source : www.apce.com

• Est-il obligatoire de déclarer un site Internet auprès de la CNIL ?

  La déclaration est obligatoire si le site :
  - diffuse des informations sur des personnes : photos, adresses de courrier électronique, annuaire,
  - dispose d´un formulaire de contact invitant l´internaute à remplir des champs obligatoires ou facultatifs : abonnement à une lettre d´information, participation à un jeu-concours,
  - est un site de commerce en ligne.

  Le propriétaire du site doit alors inscrire une mention précisant le droit d´accès, d´opposition et de rectification des données concernant les personnes ayant fait l´objet d´une collecte d´informations, telle que « Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant et détenues par [adresse du site], demander leur modification ou leur suppression par l´envoi d´un courrier à [adresse du courrier électronique]. Ainsi, vous pouvez, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes équivoques, périmées ou dont la collecte ou l´utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».

  Consulter le site de la CNIL

  Source : www.apce.com

• Existe-t-il des règles spéciales pour faire du commerce en ligne ?

  Le créateur d´un site de commerce en ligne doit déclarer au préalable son site à la CNIL.

  Par ailleurs, le commerce en ligne doit respecter les règles du commerce et les règles spécifiques à la vente à distance. Ainsi, le commerçant doit informer le consommateur, dans ses conditions générales de vente :

  - de ses coordonnées professionnelles,

  - des frais de livraison,

  - des modalités de paiement et de livraison ou d´exécution,

  - de l´existence d´un droit de rétractation de 7 jours,

  - de la durée de validité de l´offre et du prix,

  - du coût de l´utilisation de la technique de communication à distance, s´il n´est pas calculé par référence au tarif de base,

  - de la durée minimale du contrat lorsqu´il porte sur la fourniture continue d´un bien ou d´un service.

  Source : www.apce.com

• Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum à ne pas dépasser pour vendre des produits sur eBay sans constituer d'entreprise ?

  Il n´existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C´est la régularité de l´activité, son caractère lucratif et l´organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d´apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
  Cette qualité de commerçant suppose la création d´une entreprise commerciale auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés), en passant par le CFE (Centre de formalités des entreprises) de la Chambre de commerce et d´industrie.

  Source : www.apce.com

• Peut-on revendre sur Internet des produits neufs sans créer d'entreprise ?

  Non, l´activité régulière d´achat revente de produits neufs dans le but de générer des bénéfices est réservée aux commerçants. La revente de tels produits sur un site comme eBay par exemple, ne peut donc être effectuée que par des professionnels immatriculés au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

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• Quelles formalités faut-il accomplir pour créer son propre site internet ?

  La création d´un site d´informations (non marchand) ne requiert pas de formalités spécifiques.
  En revanche, si des revenus sont générés par le site (commerce en ligne ou affichage publicitaire), une immatriculation en tant qu´entreprise est obligatoire.
  Le propriétaire d´un site internet doit également réaliser une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l´informatique et des libertés), s´il collecte des informations nominatives, c´est-à-dire qui permettent l´identification, même indirectement, d´une personne (adresse email, nom, numéro de carte bleue, etc.).

  Pour en savoir plus sur les formalités d´immatriculation d´une entreprise

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• Quel nom choisir pour mon site Internet ?

  Le choix du nom est par principe libre. La règle qui s´applique est celle du « premier arrivé, premier servi ».
  Toutefois, il convient de respecter deux règles :
  - l´utilisation d´une marque déjà déposée pour des produits ou services similaires constitue de la contrefaçon,
  - l´utilisation d´une dénomination sociale d´une autre entreprise peut être interdite si elle entraîne une confusion dans l´esprit du public ou si elle est utilisée dans une intention de nuire à une autre entreprise.

  Pour en savoir plus sur les marques

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• Quelle extension choisir ?

  Le choix de l´extension (.fr, .com, .net...) est libre. Vous êtes une entreprise française, le .fr est de rigueur. Pour éviter que des concurrents ou des entreprises ayant un nom identique prennent votre place, déposez le .com, le .eu et le .info par exemple. Si vous avez une implantation ou une activité dans un autre pays, l´Italie par exemple déposez le .it.
  

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• Peut-on afficher des publicités sur un site internet ?

  Lorsque le propriétaire d´un site internet se voit proposer par une société l´affichage de bandeaux publicitaires en contrepartie d´une commission, il est tenu de s´immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce et d´industrie, en tant qu´annonceur ou vendeur d´espaces publicitaires.
  Comme tout entrepreneur, il est alors tenu :
  - de payer des cotisations sociales proportionnellement aux revenus perçus,
  - de déclarer le montant des commissions aux impôts, au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
  Si les revenus perçus sont faibles, le créateur en entreprise individuelle pourra bénéficier du régime de la microentreprise et ne pas appliquer la TVA.

  Pour en savoir plus sur le régime de la micro-entreprise

  Source : www.apce.com

• Puis-je faire de la publicité par envoi de courriers électroniques ?

  C´est possible mais très réglementé (protection contre le Spam).
  Le Spam est défini comme l´envoi massif et parfois répété de courriers électroniques non sollicités à des personnes avec lesquelles l´expéditeur n´a jamais eu de contact et dont il a capté l´adresse électronique dans les espaces publics de l´Internet.
  D´après les recommandations de la CNIL, l´envoi de message doit respecter les règles suivantes :
  - Les adresses des destinataires ne doivent pas avoir été collectées dans les espaces publics, mais de manière loyale. Le destinataire doit avoir été averti et avoir été en mesure de s´opposer à cette collecte.
  - Il doit exister une possibilité de désinscription,
  - En cas d´envoi de lettres d´informations, le consentement de la personne doit avoir été obtenu (inscription ou information préalable).
  - Le site et/ou le fichier doivent avoir été déclaré à la CNIL.
  - La sécurité des données et leur communication aux seules personnes habilitées doivent être assurées.

  Pour en savoir plus, voir le site de la CNIL

  Source : www.apce.com

• Peut-on apporter en nature un site internet au capital d'une société ?

  Oui, le créateur d´un site Internet peut tout à fait décider d´apporter en nature son site pour constituer le capital de sa société.
  S´il s´agit d´une SARL, l´évaluation du site devra être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés ou désigné par le Tribunal de Commerce.
  Toutefois, lorsque aucun apport en nature n´excède 7 500 euros et que la totalité des apports en nature n´excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l´unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
  Les associés sont alors responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu´ils ont donné aux biens (et donc au site internet).

  Source : www.apce.com

• Si je vends des articles à des clients étrangers ai-je des obligations douanières à remplir ?

  Vous découvrirez les formalités précises à remplir en consultant le site de la Direction des Douanes ou en prenant contact localement avec la cellule-conseil aux entreprises développée par les services douaniers.

  Source : www.apce.com

• Est-on soumis à la TVA lorsque l'on vend des biens d'occasion?

  Si vous vendez un bien d´occasion en tant que particulier, non. En revanche, si vous êtes un professionnel, vous serez redevable de la TVA sur cette vente au taux applicable pour le même type de bien vendu à l´état neuf.
  La TVA est calculée :
  - soit sur le prix de vente total,
  - soit sur la différence entre le prix de vente et le prix d´achat (ramenée hors taxe en fonction d´un coefficient de conversion) si vous optez pour le régime de la taxation sur la marge.
  Mais ce régime de taxation sur la marge ne s´adresse qu´aux personnes qui achètent en vue de les revendre des biens d´occasion à une personne non soumise à TVA.
  Enfin, quel que soit leur régime d´imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu´elles ont réalisé au cours de l´année civile précédente un chiffre d´affaires hors taxes n´excédant pas :
  - 80 000 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d´hébergement,
  - 32 000 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).
  Pour les entreprises nouvelles, la franchise en base est de droit la première année d´activité tant que le seuil de chiffre d´affaires n´est pas atteint. Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l´application de la TVA dès le début de l´activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

  Source : www.apce.com

• A quelle fiscalité est soumis le propriétaire d'un site internet ?

  Le créateur d´un site internet non marchand, qui ne perçoit aucun revenu de publicité, n´est soumis à aucune fiscalité.
  En revanche, le propriétaire d´un site Internet qui perçoit des revenus (commerce en ligne) doit  s´acquitter des mêmes impôts et taxes que toute entreprise.

  Pour en savoir plus sur la fiscalité des entreprises

  Source : www.apce.com

• Dois-je déclarer les revenus de mes ventes aux impôts ? Même si les acheteurs se situent exclusivement à l'étranger ?

  Oui, tout revenu, quelle qu´en soit la source, doit être déclaré aux services fiscaux par les personnes résidant sur le territoire.

  Source : www.apce.com

• Quelle est la réglementation applicable à un créateur de site internet diffusant des petites annonces immobilières ?

  La personne qui souhaite créer un site internet publiant des petites annonces immobilières n´est pas soumise aux règles régissant l´activité d´agent immobilier, s´il s´agit uniquement de la mise à disposition d´un espace pour recevoir des petites annonces.
  Le propriétaire du site ne perçoit alors pas de commissions sur les ventes, mais uniquement sur le prix de mise en ligne de l´annonce. La règlementation applicable dépend alors de l´activité réelle : création de sites internet, diffusion de petites annonces ou d´autres contenus quelque soit le support...
  A noter : si le site est partagé entre contenu rédactionnel et accessoirement petites annonces, l´activité pourra alors être assimilée à une activité de presse. Les règles relatives aux entreprises de presse seront alors applicables.

  Source : www.apce.com