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• Absorption
  Fusion de deux sociétés se soldant par la disparition de l´une au profit de l´autre. L´absorption peut s´opérer soit par la vente de toutes les parts, soit par apport en nature de tous les biens.
• Abus de biens sociaux
  Délit constitué par un dirigeant de mauvaise foi qui utilise les biens ou le crédit de la société au détriment des intérêts de celle-ci et à des fins personnelles.
• Abus de confiance
  Délit constitué par une personne qui détourne frauduleusement une chose qui lui a été confiée.
• Abus de droit
  Délit consistant à dépasser les limites assignées à l´exercice d´un droit ou consistant à exercer un droit dans l´intention de nuire.
• Acceptation
  Lorsqu´un fournisseur tire une traite (lettre de change) sur son client, il peut lui demander de l´accepter. Dans cas, le client (le tiré) doit apposer sa signature manuscrite au recto de la traite (en bas à gauche) avec la mention « bon pour acceptation » ou « accepté ». Il reconnaît ainsi le caractère certain de sa dette.
  Une traite acceptée ne peut plus être contestée pour son paiement par le débiteur.
  Le banquier avant d´escompter des lettres de change, pour s´assurer de la réalité des transactions ayant donné lieu à leur émission, exige assez fréquemment que ces traites soient présentées d´abord à l´acceptation.
  
• Accessibilité (produit)
  L´accessibilité d´un produit désigne la plus ou moins grande difficulté pour le repérer sur les linéaires d´une grande surface de distribution. Cet aspect est important pour les produits que le consommateur ne rattache pas spontanément à un rayon spécifique ou à un département du magasin (exemple : lingettes nettoyantes pour lunettes, allumettes,´).
  Cette difficulté peut faire rater des ventes, en particulier pour un nouveau produit et même générer des gaspillages en investissements publicitaires.
  
• Accompagnement
  Soutien cohérent, plus ou moins accentué, sur une durée plus ou moins longue dont peut disposer un porteur de projet d´entreprise passant par un organisme dont c´est la mission.
  "L´accompagnement" d´un futur créateur consiste à :
  - lui apporter l´information générale dont il a besoin,
  - lui indiquer les différents centres de ressources qui pourraient lui être utiles,
  - l´aider à valider son idée,
  - l´aider à faire le point régulièrement sur l´état d´avancement de son projet,
  - lui proposer des pistes de travail,
  - lui suggérer des modules de formation qui semblent nécessaires à sa démarche,
  - le soutenir globalement dans l´élaboration progressive de son projet,
  - faciliter son insertion dans les réseaux locaux de la création d´entreprise,
  - voire préparer son insertion dans le milieu local des affaires.
  Pour clarifier les choses, il faut bien distinguer "l´accompagnement" du "suivi".
  "L´accompagnement" consiste dans le soutien apporté au créateur avant la concrétisation du projet, c´est-à-dire avant l´immatriculation de l´entreprise.
  Les aides de conseil, de préconisation, de facilitation opérées après le démarrage de l´activité relèvent du "suivi" (parfois appelé "suivi post-création" pour éviter toute ambiguïté).
  Nombre d´organismes publics, parapublics, privés ont vocation à réaliser de l´accompagnement plus ou moins lourd selon leur vocation. Il en est de même pour d´autres dont la tâche concerne le suivi des nouvelles entreprises. De plus, certains organismes réalisent les deux types d´action. (Voir notre rubrique "A qui s´adresser ?").
  
• ACCRE
  Aide aux demandeurs d´emploi créateurs ou repreneurs d´entreprise.
  Cette aide consiste en une exonération de charges sociales pendant un an
• Achat impulsif
  Achat spontané effectué en voyant le produit, alors que cet achat n´était pas prévu.
  Le merchandising est essentiel pour la vente de produits correspondant à un achat d´impulsion.
  
• Achat réfléchi
  Achat pour lequel un acheteur prend le temps de réunir une information substantielle et de mener une réflexion approfondie (par exemple : achat d´une maison, d´un véhicule, d´une piscine, d´un voilier, etc.). Pour un produit dont l´achat est, par nature, réfléchi, le marketing se doit de bien prendre en compte les différents types de sources d´information. Cette contrainte inhérente au produit implique une forte capacité commerciale.
  
• Acompte

  L´acompte est une somme versée lors d´une commande ou d´un contrat de vente. Ce premier versement, égal à une fraction du montant total, provoque un engagement ferme et définitif des deux parties. Il n´y a donc aucune possibilité de dédit sauf à être condamné à payer des dommages-intérêts.
  Ne pas confondre avec les arrhes.

• ACOSS

  L´ACOSS est l´Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
  Elle assure la gestion financière du régime général de sécurité sociale (régime des salariés) et coordonne les activités des centres de recouvrement répartis sur le territoire français.

• Acte authentique
  Acte rédigé par un notaire.
• Acte sous seing privé (SSP)
  Acte établi par les parties, sans l´intervention d´un notaire.
• Actif

  Notion comptable se rapportant au bilan d´une entreprise et représentant l´ensemble du patrimoine qu´elle détient. Il comprend deux sortes de biens : les actifs immobilisés (constructions, matériel, etc.) et les actifs circulants (stock, créances clients, etc.)

• Actif circulant
  Ensemble des biens et créances de l´entreprise qui découlent de l´exploitation de l´entreprise et dont la valeur change en permanence : stocks, créances sur les clients, créances sur autres tiers (par exemple l´Etat), argent sur le compte bancaire de l´entreprise, actions de SICAV de trésorerie souscrites pour rentabiliser la trésorerie disponible, etc´
  
• Actif disponible
  Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Exemples : liquidités de caisse et de banque, effets de commerce escomptables...
• Actif immobilisé
  Ensemble des immobilisations figurant au bilan d´une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc...).
  
• Actif net comptable
  L´actif net comptable est le résultat de la différence entre la valeur comptable des biens détenus par l´entreprise (l´actif comptable) et la valeur comptables de ses dettes et provisions (Passif comptable) :
  Actif net comptable = actif comptable - passif comptable
  A propos du passif comptable, on peut isoler les dettes exigibles :
  Actif net comptable = Actif net ´ dettes exigibles ´ provisions pour risques et charges
  On obtient ainsi ce que l´on appelle aussi la situation nette, c´est à dire la valeur comptable de la part de l´entreprise qui revient aux actionnaires / porteurs de parts.
  Si des corrections sont apportées aux évaluations de l´actif et du passif on parlera d´actif net corrigé.
  Dans les discussions courantes, les comptes-courants d´associés sont souvent inclus dans l´actif net comptable. En tous les cas, cela doit être précisé.
  
• Actif net corrigé
  C´est le résultat de la différence entre l´évaluation des actifs d´une entreprise et son passif. Cette valeur peut être positive (l´évaluation des biens de l´entreprise est supérieure à celle de ses dettes) ou négative.
  Actif net corrigé = actif corrigé - passif corrigé
  Les "corrections" dont on parle ici recouvrent les modifications qu´il est nécessaire d´apporter à la valeur comptable des éléments du bilan de l´entreprise pour se rapprocher de leur valeur économique, notamment dans le cadre d´une évaluation.
  
• Action

  Titre de propriété émis par les sociétés de capitaux (anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions), conférant des droits à son titulaire :
  -droit de vote dans les assemblées
  -droit de rémunération (dividende et  boni de liquidation).
  Une action est dite :
  - "nominative", lorsque son propriétaire est connu de la société émettrice
  - "au porteur", lorsqu´il n´est pas connu.
  Les actions "au porteur" sont émises par des sociétés cotées en bourse. Elles sont inscrites au compte-titres de leur propriétaire ouvert dans une banque ou une société de bourse. Elles peuvent circuler librement, sans qu´il y ait notification des mouvements auprès de la société émettrice.

• Action à dividende prioritaire

  Action sans droit de vote donnant la priorité sur les autres actionnaires lors du versement du dividende si l´entreprise a réalisé un bénéfice. Pour compenser l´absence du droit de vote, le montant du dividende perçu est plus important que pour une action classique.
  La création d´ADP (par augmentation du capital ou par converssion d´actions ordinaires déjà émises) permet  à l´entreprise de lever des fonds sans diluer son capital. Toutefois, elles ne peuvent représenter plus de 25 % du capital.

• Actionnaire
  Personne physique ou morale détentrice d´une ou de plusieurs actions d´une société de capitaux (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions.)
• Activation économique
  Correspond au fait, pour une entreprise immatriculée qui n´avait jusque-là aucune activité économique, d´entreprendre d´en exercer une.
• Activité agricole
  Tout acte inhérent à l´exploitation professionnelle d´un cycle végétal ou animal ainsi que toutes activités constituant le prolongement de cette exploitation, comme la transformation des produits et leur commercialisation.
• Activité artisanale

  Une activité est artisanale quand elle consiste à fabriquer, transformer, réparer un produit ou à fournir une prestation de services nécessitant un travail manuel. La liste des activités artisanales a été fixée par décret le 2 avril 1998.
  Toute entreprise exerçant une activité artisanale (prinicipale ou secondaire) doit être enregistrée auprès du centre de formalités des entreprises des Chambres de métiers et de l´artisanat pour être immatriculée au répertoire des métiers.

• Activité civile
  Cette activité s´apprécie par opposition à l´activité commerciale. On y recense principalement les activités agricoles et les activités libérales.
• Activité commerciale
  L´activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l´essentiel, il s´agit de l´achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc... Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
• Activité de batellerie artisanale
  Toute activité de transport de marchandises par voie d´eau intérieure, dont les bateaux (" péniches ") sont immatriculés en France et qui n´emploient pas plus de six salariés (exclusion faite des membres de la famille du chef d´entreprise, conjoint, ascendants, descendants) ; la Chambre nationale de la batellerie artisanale traite de toutes les formalités afférentes à cette activité et remplit notamment le rôle de Centre de formalité des entreprises.
• ADIE

  Association pour le droit à l´initiative économique.
  L´Adie finance et accompagne les créateurs d´entreprise qui n´ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d´emploi et les bénéficiaires des minima sociaux. Son site Adie Connect propose un accompagnement en ligne et permet aux créateurs d´entreprise de faire directement une demande de financement.
  

• Administrateur
  Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires d´une société anonyme pour exercer, au sein d´un " conseil d´administration " une mission de gestion collégiale. dans les 3 mois de sa nominagtion, il doit être détenteur d´un nombre minimal d´actions, conformément aux statuts de la société.
• Administrateur judiciaire
  Mandataire chargé, par décision de justice, d´administrer les biens d´autrui ou d´exercer des fonctions d´assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (voir : procédure de redressement judiciaire).
• Affacturage

  Opération de gestion financière consistant à confier le recouvrement des créances à un établissement de crédit (affactureur ou factor en anglais) qui se rémunère par commission prélevée à chaque transaction (pour le recouvrement de créances) et par agios calculés sur le solde du compte client (dans le cas du financement de la trésorerie par cession des créances clients). 

• Affectio societatis
  Volonté de s´associer, telle qu´elle résulte de l´art. 1832 du code civil : "La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l´économie qui pourra en résulter. Les associés s´engagent à contribuer aux pertes".
  
• Affiliation
  Technique de marketing par laquelle un site internet propose à d´autres sites de promouvoir ses produits ou ses services par le biais de bandeaux ou de liens hypertextes.
  
• Affiliation (internet)
  Technique de marketing permettant de vendre ses produits ou ses services grâce à des bandeaux ou des liens hypertextes figurant sur d´autres sites avec lesquels on a passé des accords de partenariats commerciaux.
  
• Affilié
  Entreprise dans laquelle un capital-investisseur a pris une participation.
  
• AGEFIPH
  Association nationale chargée de gérer le Fonds pour l´insertion professionnelle de personnes handicapées. Son objectif est d´accroître les moyens consacrés à l´insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Elle délivre notamment des aides à la création d´entreprise par des personnes handicapées.
• Agent commercial
  Mandataire indépendant, chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats d´achat et de vente, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte d´autres entreprises.
  Les entreprises n´exercent pas de contrôle direct sur ses activités, car en tant que professionnel indépendant, il dispose d´une liberté totale d´organisation.
• Agent d´affaires
  Personne qui, à titre professionnel et moyennant une rémunération, se charge des intérêts des particuliers en les conseillant et parfois en agissant à leur place. Les agents d´affaires exercent une activité commerciale.
• Agio
  Retenue financière opérée par les banques pour certaines opérations, en particulier celles de trésorerie (par exemple : agios d´escompte).
  
• AGIRC
  Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés cadres.
• Agrément
  Accord préalable des associés à l´occasion d´une opération de transmission de titres d´une société.
• Aide juridique

  Système permettant aux personnes ayant des ressources modestes d´avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide, qui peut être entièrement ou partiellement gratuite, comprend :
  - l´aide à l´accès au droit, permettant notamment de bénéficier d´une assistance devant les commissions non juridictionnelles (ex : en cas de recours amiable devant la commission des ASSEDIC)
  - l´aide juridictionnelle, pouvant prendre en charge des frais de procès de manière totale ou partielle en fonction de l´importance des revenus de l´intéressé. En savoir plus

• Amortissement

  L´amortissement est une notion comptable qui a pour objet de constater la dépréciation subie par une immobilisation en raison de l´usure ou du temps.
  Exemple : une entreprise inscrit à son bilan en 2010 un véhicule pour une valeur de 9 000 euros (valeur d´achat). En 2011, le véhicule aura perdu de sa valeur. L´amortissement permet de prendre en compte chaque année la perte subie par l´entreprise du fait de cette dépréciation.
  Fiscalement, les amortissements régulièrement pratiqués au cours d´un exercice viennent en déduction du bénéfice imposable.
  L´objectif poursuivi est de reconstituer un capital pour permettre le remplacement des immobilisations.
  Tout entrepreneur individuel ou société peut amortir les immobilisations inscrites au bilan de l´entreprise.
  En savoir plus

• Amortissement dégressif
  Le régime de l´amortissement dégressif consiste à appliquer un coefficient multiplicateur (édicté par le fisc) au pourcentage d´amortissement linéaire correspondant.
  Il ne peut être utilisé que pour des biens neufs et ne concerne pas tous les types d´immobilisation.
  Ce taux d´amortissement dégressif s´applique chaque année sur la valeur comptable résiduelle du bien.
  - Pour une durée normale d´utilisation égale à 3 ou 4 ans, le coefficient est 1,25.
  - Pour une durée de 5 ou 6 ans : 1,75.
  - Pour une durée supérieure à 6 ans : 2,25.
  Ainsi, pour un bien de production neuf, amortissable sur 5 ans, la dotation d´amortissement, qui est de 20 % en mode linéaire, devient : 20 % x 1,75 = 35 %.
  Si à la clôture d´un exercice, l´annuité d´amortissement dégressif devient inférieure à la valeur résiduelle comptable divisée par le nombre d´années d´utilisation restant à courir, l´entreprise peut alors pratiquer un amortissement égal à ces dernières annuités.
  (Les matériels ouvrant droit au crédit d´impôt-recherche peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d´un amortissement dégressif majoré).
  
• Amortissement financier
  Remboursement échelonné du capital d´un emprunt.
• Amortissement linéaire
  Le régime de l´amortissement constant (ou linéaire) permet de répartir, de façon identique sur chaque exercice, la charge de dépréciation admise pour un bien durable acheté (constituant une immobilisation), en fonction de la durée couramment admise pour son utilisation.
  Ainsi, le fisc considère que le mobilier de bureau doit s´amortir sur une durée de 10 ans : cela implique un amortissement de 10 % du prix hors taxe du mobilier acheté, à passer en charges d´exploitation (dotation aux amortissements) chaque année.
  A noter : les amortissements au titre de l´année d´acquisition du bien et au titre de la dernière année admise pour l´amortir seront réduits prorata temporis. Ainsi, un bien amortissable linéairement sur 5 ans comporte une durée d´amortissement étalée sur 6 exercices. Par exemple, si ce bien a été acheté le 1er octobre par une entreprise, dont la date habituelle de clôture d´exercice est le 31/12, la dotation annuelle permise de 20 % pour ce bien sera en réalité réduite à : 20 % x (92j /365 j).
  Le même principe de prorata sera appliqué la sixième année en ne retenant que la période allant du 01 janvier à la date du 5ème anniversaire de l´achat.
  Certains biens de par leur nature (par exemple : bien immobilier, mobilier) ou du fait de leur état (bien acheté d´occasion), ne peuvent pas être amortis de façon dégressive mais seulement de façon linéaire.
  
• Analyse de la valeur
  Principe de l´analyse de la valeur (source : documentation OSEO-ANVAR pour projet innovant)
  Orientation générale de l´étude :
  - Quelles sont les causes de déclenchement du projet ?
  - A quel besoin interne de l´entreprise ce projet répond-il ?
  Recherche d´informations :
  - Faire un état de l´art.
  - Recueillir le maximum d´informations de toute nature, interne ou externe à l´entreprise sur le sujet du projet.
  Analyse fonctionnelle : Analyser les besoins réels auxquels le porteur de projet veut répondre, les fonctions attendues du produit, les contraintes, les coûts, les critères sur lesquels le client jugera si la fonction est remplie ou non. Cette phase est la plus importante de la démarche. Elle aboutit à la rédaction du cahier des charges fonctionnels (CDCF) qui précise les fonctions à remplir et constitue une grille d´évaluation des solutions envisagées. Il sera utilisé pour la recherche de solutions et leur évaluation ultérieure. Il permet une comparaison objective des solutions.
  Création et recherche de solutions :
  - Rechercher, pour chaque fonction principale, toutes les voies de solutions envisageables, en faisant appel à toutes les techniques de recherche d´idées.
  - Puis construire des solutions répondant aux seules fonctions principales.
  - Enfin, trier les solutions envisagées en les confrontant aux contraintes imposées et conserver 3 ou 4 pistes.
  Etude et évaluations des solutions :
  - Confronter les solutions envisagées au CDCF afin de détecter les éventuels écarts qualitatifs et quantitatifs.
  - Chaque solution est analysée en termes de rentabilité et d´avantages/inconvénients.
  Propositions de choix : Présenter un rapport de propositions avec comparaison argumentée des solutions sélectionnées, et proposer un choix.
  
• Annexe
  Document qui complète et commente le bilan et le compte de résultat.
• APE

  Activité principale de l´entreprise.
  Le "code APE" est composé de 4 chiffres correspondant au type d´activité principale de l´entreprise.
  Il est attribué par l´Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (Naf). Il permet notamment le classement statistique de l´entreprise, l´adhésion à un syndicat professionnel, etc.

• Appel public à l´épargne

  L´ordonnance n°2009-80 a adapté le droit français au droit européen en sustituant le terme "offre au public de titres financiers" au terme "appel public à l´épargne".

• Apporteur d´affaires

  Personne mettant en relation un prospect avec une entreprise sur l´existence d´un marché potentiel moyennant rétribution . Cette activité n´est pas une profession.

• Apports

  Biens et/ou ressources financières mis à la disposition de la société par les associés en vue de l´exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions). L´ensemble des apports constitue le capital social de la société.

• Apports en industrie

  Mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services au profit de sa société. Cet apport n´est pas pris en compte dans la formation du capital social initial mais il peut donner lieu à une attribution de titres sociaux inaliénables mais rémunérés (partage des bénéfices et participation aux assemblées) si la société est une SARL ou une SAS.

• Apports en nature

  Apport de biens autres que de l´argent au capital d´une société. Les statuts de la société doivent indiquer la valeur de chaque bien à partir du rapport établi par un commissaire aux apports qui sera annexé aux statuts.
  Toutefois, le décret 2010-1669 autorise les associés de SARL et l´associé d´EURL à ne pas recourir à un commissaire aux apports si les 2 conditions suivantes sont remplies :
  - aucun apport en nature n´a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  - et la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

• Apports en numéraire

  Apport d´argent au capital d´une société. Cet apport peut être libéré (versé) après la souscription en plusieurs fois sans dépasser le délai de 5 ans.

• Arbitrage
  Mode de règlement d´un conflit (présent ou avenir) pour lequel il est fait appel à un arbitre choisi librement par accord entre les parties.
• ARRCO
  Régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés non cadres. L´affiliation à une caisse ARRCO est obligatoire pour toutes les entreprises, qu´elles aient ou non des salariés.
• Arrhes

  Somme versée lors d´une commande ou à la conclusion d´un contrat de vente. En cas de désistement de l´acheteur, cette somme est perdue. En revanche, le vendeur qui n´exécuterait pas la commande, sans être contraint à l´exécution du contrat, peut être condamné à verser le double des arrhes à son client.

• Artisan

  Titre de qualification pouvant être accordé à un chef d´entreprise artisanale par la Chambre de métiers et de l´artisanat sous certaines conditions de diplôme ou et de durée d´activité professionnelle (6 années minimum).

• Assedic

  Association pour l´emploi dans l´industrie et le commerce.
  Ancien organisme chargé d´affilier les entreprises, de procéder à l´inscription des demandeurs d´emploi, de recouvrer les cotisations et d´effectuer le paiement des indemnités de chômage.
  En 2009, l´Assedic et l´ANPE ont fusionné pour former le Pôle emploi.

• Assemblée des créanciers
  Ensemble des créanciers d´une société en redressement ou en liquidation judiciaire, réunie en entité homogène qui intervient dans la procédure.
• Assemblée générale extraordinaire
  Réunion des associés d´une société ou d´une association ayant pour objet de statuer sur les questions qui entraînent une modification des statuts de la société.
• Assemblée générale ordinaire
  Réunion périodique des associés d´une société ou d´une association ayant pour objet de statuer sur toutes les questions qui n´entraînent pas modification des statuts et notamment sur les comptes de l´exercice écoulé.
• Association
  Groupement de personnes réunies dans un intérêt commun autre que le partage de bénéfices. Cette structure juridique, instituée par la loi de 1901 est très utilisée dans certains domaines (sportif, culturel, artistique...).
  Au delà de certains seuils, les activités à caractère lucratif font l´objet d´une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et IS)
• Association de gestion agréée
  Organisme ayant pour objet de fournir aux professions libérales une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l´usage de la comptabilité. Les adhérents à une AGA bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment d´un abattement sur leurs bénéfices imposables.
• Associé
  Personne physique ou morale ayant réalisé des apports en nature ou en espèces au capital d´une société.
  Le terme "associé" est principalement utilisé :
  - dans les sociétés civiles,
  - dans les SARL (Société à responsabilité limitée), SNC (Société en nom collectif) et SCS (Société en commandite simple).
  Le terme "actionnaire" est quant à lui utilisé dans les SA (Société anonyme), SAS (Société par actions simplifiée) ou SCA (Société en commandite par actions).
  
• Assortiment
  Choix de produits que l´on propose à la vente, devant être adapté aux besoins de la clientèle.
  Attention :
  - un vaste choix entraîne un besoin de financement important et un risque d´invendus et donc des pertes sur stocks ;
  - un choix trop limité risque, outre des occasions de vente perdues, d´installer, à la longue, une réputation préjudiciable.
  En commerce de détail, l´assortiment est le deuxième facteur de réussite après l´emplacement.
  
• Assurance chômage
  Système d´indemnisation des travailleurs involontairement privés d´emploi.
• Assurance maladie
  Système légal de garantie du risque maladie, comportant des prestations en nature (remboursement des frais médicaux) et, dans certains régimes, des prestations en espèces (versement d´un revenu de remplacement).
• Assurance vieillesse
  Système de retraite du régime général de la sécurité sociale. Il assure aux personnes âgées d´au moins 60 ans, ayant cotisé pendant un certain nombre de trimestres, le versement d´une pension.
• Astreinte
  Condamnation à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard en cas de non-exécution d´un engagement ou d´un jugement.
• Augmentation de capital

  Opération financière consistant à augmenter le montant du capital social d´une société par émission de nouvelles parts sociales ou actions ou par augmentation de la valeur nominale des titres sociaux. Cette opération peut prendre plusieurs formes :
  - apport en numéraire ou en nature
  - incorporation de réserves
  - conversion de dettes
  - fusion avec une autre entreprise

• Auto-entrepreneur

  Régime institué par la loi de modernisation de l´économie (LME) pour simplifier l´exercice de petites activités indépendantes.
  Applicable depuis le 1er janvier 2009, il s´adresse à toute personne souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
  Il convient tout particulièrement aux salariés, demandeurs d´emploi, retraités, étudiants… qui souhaitent créer une petite activité complémentaire en ayant une parfaite connaissance du montant des charges qu´ils auront à payer.
  En savoir plus : www.autoentrepreneur.biz
  

• Autofinancement

  Mode de financement intégralement réalisé par les ressources propres (capitaux propres, bénéfices, épargne, amortissement comptable, etc.) de l´entreprise sans appel à des ressources externes.

• Aval
  L´aval est l´engagement d´un tiers de payer un effet de commerce si le débiteur (qui doit acquitter cet effet de commerce) ne le fait pas à l´échéance.
  C´est une forme de cautionnement se concrétisant par la mention « bon pour aval » accompagnée de la signature de l´avaliste sur cet effet de commerce.
  
• Avance remboursable

  Prêt à taux 0 consenti à une entreprise pour financer certaines dépenses de l´entreprise (généralement liées au développement, à la recherche, à l´innovation) et octroyé sans exigence de garanties.
  Il s´agit toujours d´un crédit extra-bancaire accordé soit par une collectivité soit par l´Etat dans le cadre d´un dispositif financier local et spécifique.

• Avenant
  Modification par les parties du contenu d´un contrat déjà en vigueur.
• Ayant droit
  Personne qui se substitue à une autre pour l´exercice d´un droit qu´elle tient de cette dernière. Ex : une personne sans activité professionnelle est l´ayant droit de son conjoint salarié en matière d´assurance maladie ; un héritier est l´ayant droit du défunt...
• B to B (Business to business)
  Relations commerciales entre professionnels.
• B to C (Business to consumer)
  Relations commerciales entre professionnels et consommateurs.
  
• BA
  BA : Bénéfices agricoles
  Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l´impôt sur le revenu, provenant de l´exploitation d´une activité agricole : culture et/ou élevage.
  Les bénéfices agricoles sont imposés, en fonction du montant des recettes réalisées, selon le régime du forfait, du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal.
  
• Bail commercial

  Contrat de location immobilière consenti aux entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou, depuis le 6 août 2008, libérale. Sa durée minimale est de 9 ans, le locataire pouvant le résilier à l´expiration d´une période triennale (c´est pourquoi on emploie souvent l´expression " bail 3-6-9 ") en respectant impérativement un préavis de 6 mois.
  Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables lorsque le locataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de renouvellement de son bail. Il bénéficie notamment d´une relative stabilité se caractérisant par :
  - le droit au renouvellement de son bail, appelé également la " propriété commerciale ",
  - le plafonnement des augmentations de loyer, qui se calculent en fonction de la variation d’indices légaux, prévus à la signature du bail initial.

• Bail de courte durée
  Contrat de location dérogatoire au statut des baux commerciaux, qui ne confère au locataire aucun droit au renouvellement. Sa durée est égale au plus à 24 mois.
• Bail professionnel
  Contrat de location consenti aux entreprises exerçant une activité libérale ou artisanale lorsqu´il n´existe pas de fonds artisanal. Sa durée minimale est de 6 ans, le locataire pouvant le résilier à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de 6 mois.
• Bailleur
  Personne qui consent un bail à un locataire.
• Banqueroute
  Délit commis par un dirigeant d´entreprise qui, à la suite d´agissements irréguliers ou frauduleux (énumérés à l´article 197 de la loi 85-98), se trouve en état de cessation de paiements .
• Barème kilométrique

  L´administration fiscale publie chaque année un barème des prix de revient kilométrique du carburant utilisé par les véhicules en fonction de leur puissance fiscale.
  Les dirigeants de sociétés, les salariés et les professions libérales qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent se faire rembourser leurs frais par référence à ce barème forfaitaire pour leurs frais de carburant et d´entretien du véhicule.
  Les entrepreneurs individuels ayant opté pour la tenue d´une comptabilité super-simplifiée disposent, quant à eux, d´un barème spécifique.
  En savoir plus

• Base de sondage
  Terme utilisé dans les enquêtes pour identifier une liste d´individus composant la population de base à partir de laquelle est tiré au sort un échantillon à interroger.
• BDPME
  La BDPME (Banque de développement des PME) est une institution financière issue du rapprochement du CEPME (Crédit d´équipement des PME) et de SOFARIS (Société française de garantie des financements des PME), et dont l´Etat est majoritaire.
  Intervenant uniquement à la demande des banques, sa vocation est de :
  - financer ou co-financer la création et le développement des PME,
  - de garantir les crédits bancaires aux PME,
  - d´intervenir dans le financement des marchés publics.
  
• Benchmarking
  Etalonnage des pratiques d´une entreprise par rapport à celles d´une autre entreprise sur une activité comparable (exemple : concurrent reconnu pour sa performance dans un domaine donné).
  Observation et analyse critique des pratiques de la concurrence ou des secteurs d´activité pouvant avoir des modes de fonctionnement copiables.
  Le benchmark ne vise pas que les concurrents. Il s´agit en quelque sorte d´une "pêche aux bonnes idées".
  
• Bénéfice net comptable

  Le bénéfice net (ou résultat net) comptable est égal à la différence, sur une période donnée( généralement un exercice comptable), entre :
  - les produits de l´exercice : produits d´exploitation, produits financiers et produits exceptionnels,
  - et les charges : charges d´exploitation, autrefois appelées "frais généraux", qui incluent les amortissements et les provisions, charges financières, charges exceptionnelles.

• Bénéfice net corrigé

  Réévaluation du bénéfice d´une entreprise afin de parvenir à un résultat le plus proche du bénéfice économique, réel et courant de l´entreprise.
  Sont notamment pris en compte : les dépenses d´entretien, les pertes et profits sur cession d´éléments d´actifs, les sur-salaires et avantages annexes du dirigeant, la réévaluation des stocks, le réajustement fiscal et économique des amortissements, etc.

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  Bénéfices réalisés par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l´impôt sur le revenu qui exerçent une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  La détermination des BIC peut être effectuée :
   en appliquant au chiffre d´affaires un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : régime fiscal de la micro-entreprise,
   en déduisant du chiffre d´affaires les charges réelles supportées par l´entreprise : régime fiscal du bénéfice réel (normal ou simplifié).

• Bénéfices non commerciaux (BNC)

  Bénéfices soumis à l´impôt sur le revenu réalisés par des personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale (professions libérales) à titre individuel ou comme associés de certaines sociétés.
  La détermination des BNC peut être effectuée :
  - en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels : régime fiscal de la micro-entreprise,
  - en déduisant des recettes les charges réelles supportées par l´entreprise : régime fiscal de la déclaration contrôlée.
  

• Besoin

  En création d´entreprise, le mot "besoin" fait référence à deux notions :

  On parle tout d´abord de "besoin" dans l´approche du marché potentiel de la nouvelle entreprise (c´est-à-dire ses futurs clients). Le créateur doit se demander impérativement à quel besoin très précis va répondre l´offre qu´il se propose de faire.
  Un "besoin" est, chez un agent économique, un manque, une frustration qui peut être satisfait par un produit (bien) ou par un service (prestation).

  Dans le montage des comptes prévisionnels de la nouvelle entreprise, la notion de "besoins" est abordée dans le plan de financement. Il s´agit des "besoins durables", appellation raccourcie de "besoins durables de financement".
  Ces besoins, qui nécessitent d´être financés par des capitaux longs, sont : les frais d´établissement, les investissements et le BFR (besoin en fonds de roulement).

• Besoin de financement de l´exploitation
  Autre appellation, mais moins utilisée, du BFR (Besoin en fonds de roulement).
  
• Besoin en fonds de roulement (BFR)

  Le BFR correspond à la "masse d´argent" que l´entreprise doit mobiliser pour assurer l´exploitation : elle est amenée, en effet,  à engager des dépenses qui ne seront récupérées que lors de l´encaissement des ventes ou des prestations à la fin de son cycle de production.
  Exemples : acquérir un stock minimum pour produire, rémunérer les salariés pendant la production, etc.
  Lorsque l´activité nécessite d´accorder des délais de règlement aux clients, l´argent dû par les clients, après livraison, constitue une "créance client".
  A l´inverse,  les fournisseurs peuvent également des délais de paiement permettant de ne pas payer immédiatement leurs factures. C´est le "crédit fournisseur".
  Le montant du BFR est égal à la différence entre les besoins de financement du cycle de production (stocks + créances clients) et les ressources apportées par le crédit fournisseur. En savoir plus

• Biens communs
  Sous le régime de communauté de biens, ils représentent les biens acquis pendant le mariage des époux mariés . Sont compris dans les biens communs les gains, salaires et les revenus de leurs biens propres.
• Biens corporels
  Biens ayant une consistance matérielle.
• Biens incorporels
  Biens immatériels ayant une valeur économique : brevets, licences, marques, etc...
• Biens insaisissables
  Biens ne pouvant être saisis en remboursement d´une dette.
• Biens propres
  Dans un régime matrimonial de communauté, ils correspondent aux biens acquis par chaque époux avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.
  Ces biens ne tombent pas dans le patrimoine commun. Chacun des époux n´a donc aucun droit sur les biens propres de l´autre.
• Bilan

  Tableau présentant, à un moment donné, la situation de l´entreprise en matière d´emploi des fonds mis en œuvre dans l´entreprise (actif) et de ressources (passif).
  L´actif recense ce que l´entreprise possède : immeubles, machines, matériels, brevets, marchandises, créances, argent, ...
  Le passif décrit :
  - l´origine des ressources : apports, subventions, etc.
  - ainsi que les dettes de l´entreprise : emprunts, comptes-courants, etc.

• Bilan social
  Document chiffré établi par le chef d´entreprise, permettant d´apprécier la situation de l´entreprise dans le domaine social et de mesurer les changements intervenus au cours de l´année écoulée et des deux années précédentes (entreprises d´au moins 300 personnes).
• Billet à ordre
  Ecrit par lequel une personne physique ou morale s´engage à payer, à la date indiquée sur ce document, la somme mentionnée à une autre personne : le bénéficiaire (créancier du souscripteur).
  Document normalisé comportant des mentions prévues par la loi, le billet à ordre est un "effet de commerce" créé à l´initiative du débiteur, mais son usage est beaucoup moins fréquent que dans le passé.
  
• BIMBO

  En anglais, Buy-In Management Buy-Out.
  Opération de LBO réalisée généralement par le dirigeant d´une entreprise avec son futur successeur.
  Dans la pratique, le dirigeant reste au capital de la société et continue d´exercer ses activités en se concentrant sur certains secteurs. En savoir plus.

• BODACC
  Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Il s´agit d´un recueil périodique national et journalier comportant les insertions officielles des créations d´entreprises, des ventes et cessions de fonds de commerce, des ouvertures de procédures collectives, etc...
• Bon de souscription d´action
  Bon permettant de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles prédéterminées.
  Les bons peuvent être attachés à des actions (ABSA ´ action avec bon de souscription d´action ) ou à des obligations (OBSA ´ obligation avec bon de souscription d´action).
  
• Boni de liquidation

  Somme restant à partager entre les associés après liquidation de la société, c´est-à-dire après la vente des actifs et le remboursement des différentes créances de l´entreprise (associés, salariés, etc.). Cette somme correspond au montant des bénéfices non distribués tout au long de la vie de l´entreprise.

• Bonification d´intérêts

  Prise en charge directe par l´Etat d´une partie des intérêts d´un emprunt.

• Bons de souscription de parts de créateur (BCE)

  Bons donnant le droit à des salariés et dirigeants d´acquérir une part du capital de la société à un prix fixé par le conseil d´administration. Les gains réalisés lors de la cession de ces titres sont soumis à l´impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

• Bordereau " Dailly "

  Document sur lequel est porté l´ensemble des créances professionnelles qu´une entreprise transmet à un établissement de crédit contre rémunération.  Le contenu du document est normalisé par la loi Dailly : il doit reprendre certaines informations sur la clientèle (coordonnées, montant dû, échéance, etc...) 
  Ce mécanisme est utile aux entreprises qui ne peuvent pas recourir à l´escompte (celles dont les clients refusent les effets de commerce).

• Bourse de valeur

  Egalement appelé marché financier, c´est le lieu où s´échangent les valeurs mobilières.

• Boutique de gestion
  Organisme réunissant les compétences nécessaires pour conseiller et accompagner les créateurs et repreneurs d´entreprises, depuis la recherche d´une idée jusqu´à l´entreprise de deux ans.
  Les boutiques de gestion sont organisées en réseau (Réseau des boutiques de gestion).
  
• Brevet

  Titre de propriété de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit d´interdiction de l´exploitation par un tiers pendant une durée de 20 ans maximum.
  Le dépôt d´un brevet se fait auprès de l´INPI (Institut national de la propriété industrielle).
  Le brevet protège une innovation technique (un produit ou un procédé et non une idée) qui apporte une solution technique à un problème technique. Il faut également qu´il soit susceptible d´application industrielle.

• Brevet européen
  Titre de propriété industrielle unique portant sur tout ou partie des 19 pays européens signataires de la convention de Munich de 1973.
  
• Brevet mondial
  Procédure unique permettant de demander un brevet simultanément pour tout ou partie des cent pays signataires du traité de coopération de Washington de 1970 (PCT- Patent Cooperation Treaty).
  Ce dispositif nécessite ensuite de déposer des demandes de brevet auprès des Etats visés.
  
• Brevet prioritaire
  Il s´agit du premier dépôt d´une demande de titre de propriété industrielle qui confère un droit de priorité sur l´invention pendant un an (tout dépôt par un tiers étant inopposable).
  
• BSPC
  Bons de souscription de parts de créateur ; voir ce mot.
• Bureau de conciliation
  Formation non juridictionnelle du conseil du prud´hommes constituée des représentants de l´employeur et de l´employé, ayant pour fonction de régler le litige à l´amiable.
• Bureau de liaison (ou de représentation)
  Structure légère permettant à une entreprise de tester un marché dans un pays étranger. N´étant pas doté de personnalité juridique, le bureau de liaison ne dispose ni de patrimoine propre, ni de capital, ni de dénomination distincte. Son rôle consiste principalement à préparer la négociation de contrats commerciaux.
• Bureau de représentation
  Voir " bureau de liaison ".
• Business angels

  Personnes physiques qui décident d´investir dans des entreprises innovantes à fort potentiel en y apportant, outre leur mise de fonds au capital de la société, leurs compétences et leur tissu relationnel.
  Ils peuvent intervenir à tous les stades de vie de l´entreprise : création, développement, reprise mais leur intervention se fait principalement lors de la période d´amorçage. En savoir plus.

• Business model
  Principe de rentabilisation d´un projet. Le "business-model" est la façon dont l´entreprise va concrètement gagner de l´argent. C´est une partie très importante du plan d´affaires (business plan).
  L´appellation française équivalente est "modèle économique".
  
• Business plan

  En français : plan d´affaire
  Dossier écrit de présentation d´un projet de création/reprise d´entreprise qui présente tous les aspects du projet :
  - les créateurs,
  - le produit ou le service,
  - le marché (les clients),
  - les moyens techniques qui seront mis en oeuvre,
  - les moyens humains, le coût de ces moyens,
  - les prévisions financières,
  - le cadre juridique retenu,
  et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
  Ce document est utile pour expliquer un projet à un tiers, discuter avec les différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...) et matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
  Au niveau financier, il comprend au minimum :
  - le compte de résultat prévisionnel,
  - le plan de financement,
  - le plan de trésorerie
  - et le calcul du seuil de rentabilité.

• But lucratif
  Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l´objectif principal est la réalisation de bénéfices.
  Par opposition, une entreprise "à but non lucratif", conviendra à des personnes qui désirent se regrouper autour d´un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...
  La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.
  
• But non lucratif
  Une entreprise "à but non lucratif", est une entreprise regroupant des personnes autour d´une projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...
  La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.
  
• Buy or Sell

  Clause d´un pacte d´actionnaires par laquelle un actionnaire (ou un investisseur) est contraint d´acheter les titres de l´actionnaire ayant refusé de racheter ses titres et cela au prix fixé par ce dernier.
  Cette clause, peu fréquente,  anticipe une mauvaise entente entre associés.

• Cahier des charges
  Document administratif détaillant les droits et obligations des contractants.
• Caisse des dépôts

  Groupe financier public au service du développement économique du pays depuis 1816.
  Investisseur de long terme, notamment par l´intermédiaire de sa filiale CDC Entreprises, il facilite l´accès à l´innovation et la croissance durable des entreprises françaises grâce à sa bonne connaissance des enjeux locaux (le groupe est présent en région) et sa capacité à construire des liens avec le secteur privé.

• Canal de distribution
  Voie d´écoulement choisie par un producteur ou un importateur pour mettre le produit/service à la disposition des consommateurs ; cette voie peut comprendre des intermédiaires.
  Le choix d´un canal de distribution est important. Il doit prendre en compte :
  - les caractéristiques du produit ou de la prestation,
  - du type de clientèle visée,
  - de sa propre « puissance » face à certains intermédiaires.
  Un canal peut être direct (producteur/consommateurs), court (intervention d´un seul revendeur) ou long (grossiste et détaillant).
  Chacun a ses avantages et ses inconvénients.
  
• Capacité
  Aptitude juridique à diriger une entreprise. Par exemple, un mineur non émancipé n´a pas la capacité juridique lui permettant d´exercer une activité commerciale ou de diriger une société.
• Capacité d´autofinancement

  La capacité d´autofinancement (CAF) d´une entreprise correspond à l´ensemble de ses ressources financières propres générées par son activité et dont elle dispose pour couvrir ses besoins financiers.
  Elle est globalement égale au résultat net augmenté des dotations aux amortissements et aux provisions de l´exercice.

• Capacité d´emprunt

  Faculté pour une entreprise de pouvoir recourir au crédit compte tenu de sa structure financière et de sa rentabilité.
  Le ratio Dettes à long et moyen terme / Capitaux permanents indique la part de financement extérieur dans les capitaux pemanents (Fonds propres, provisions, dettes à long terme) et permet d´apprécier la capacité d´endettement de l´entreprise.
  La capacité d´emprunt est estimée en fonction du ratio Fonds propres / Dettes à Moyen et Long Terme - qui doit être égal ou supérieur à 1 qui est un indicateur d´autonomie financière.

• Capital d´amorçage
  Apport de fonds propres finançant les dépenses préalables à la création d´une entreprise : recherche-développement, études de faisabilité, études de marchés, brevets, frais d´expertise juridique, réalisation de maquette ou de prototype, etc...
  Le capital-amorçage est la forme la plus en amont du capital-risque (voir ce terme). L´arrivée de ce financeur provoque la création juridique de l´entreprise si ce n´était pas encore le cas.
• Capital de proximité
  Forme de capital-risque local initié par les gens du cru où le militantisme, l´esprit de clocher, le régionalisme l´emporte sur des considérations purement capitalistes.
  
• Capital individuel
  Dans une entreprise individuelle, le "capital individuel" représente les apports de départ de l´entrepreneur.
  Par la suite, le "capital individuel" sera modifié par le bénéfice ou la perte de l´exercice et les prélèvements opérés par l´exploitant.
  
• Capital social
  Montant cumulé des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés lors de la constitution de l´entreprise (ou par la suite, lors d´une augmentation de capital).
  Le montant minimal du capital social est déterminé par la loi pour chaque type de société.
• Capital-création
  Intervention en fonds propres lors du démarrage d´une entreprise.
  
• Capital-décès
  Capital thésaurisé par un assuré destiné à être versé à ses héritiers après son décès.
• Capital-développement
  Le capital-développement est une activité d´interventions en fonds propres dans des entreprises matures, généralement lors d´une nouvelle phase de leur expansion. C´est avec le capital-risque une des branches d´activité du capital-investissement.
  
• Capital-investissement
  Le capital-investissement englobe l´activité du capital-risque, du capital-développement et du capital-transmission (voir ces termes).
  
• Capitalisation
  Transformation des intérêts en capital.
• Capital-post-création
  Intervention d´un capital-risqueur lors du décollage de l´activité d´une entreprise nouvelle (phase du tout premier développement).
  
• Capital-retournement
  Opération de capital-investissement dans une entreprise connaissant des difficultés. Elle fait partie du plan de redressement de celle-ci. Les fonds spécialisés en capital-retournement sont peu nombreux.
  
• Capital-risque
  Le capital-risque est une activité de prises de participations, minoritaires et temporaires, dans le capital des entreprises naissantes ou très jeunes et non cotées. Le capital-risqueur est un professionnel qui vise à dégager la plus forte rémunération, sous forme de plus-values, des capitaux qu´il investit dans les entreprises. Le capital-risque recouvre les activités de capital-amorçage, de capital-création et de capital-post-création.
  
• Capital-Transmission
  Le capital-transmission est une activité d´interventions en fonds propres dans des entreprises lors du rachat de celles-ci afin de faciliter l´opération pour le repreneur.
  
• Capitaux permanents
  Total des ressources propres et de l´endettement à terme. Les capitaux permanents doivent être supérieurs aux immobilisations de manière à dégager un fonds de roulement servant à financer tout ou partie du Besoin en fonds de roulement (BFR).
  
• Capitaux propres
  Différence entre la valeur des biens d´une entreprise et celle de ses dettes à l´égard des tiers.
  Leur valeur comptable figure au passif du bilan de l´entreprise.
  Dans un projet de création d´entreprise, les capitaux propres sont les capitaux apportés par les créateurs de l´entreprise (capital et comptes courants d´associés), à la différence des capitaux empruntés qui, eux, sont prêtés à l´entreprise (par des banques, par exemple).
• Carte de commerçant étranger

  Carte délivrée par la Préfecture que devaient posséder les étrangers (hors espace économique européen) exerçant en France une profession industrielle, commerciale ou artisanale ou assurant des fonctions de dirigeant de société.
  Cette carte a été supprimée par un décret du 9 mai 2007.

• Carte de résident
  Carte pouvant être attribuée à une personne étrangère ayant résidé de façon ininterrompue au moins trois ans en France. Elle est valable 10 ans et renouvelable de plein droit à l´expiration de cette période.
• Carte de séjour
  Carte que doit posséder tout étranger qui désire séjourner en France. Sa durée de validité ne peut être supérieure à un an, mais elle est renouvelable.
• Cash-flow
  Appellation fautive faisant une confusion avec la notion de MBA (Marge brute d´autofinancement, elle-même caduque depuis la réforme du plan comptable de 1982 ) et avec le concept de "Capacité d´autofinancement " ou CAF .
  Depuis l´instauration du nouveau plan comptable, on ne doit utiliser que la notion de Capacité d´autofinancement qui représente en création d´entreprise la somme du bénéfice annuel après impôt majoré de la dotation aux amortissements au titre du même exercice.
  L´ "autofinancement" correspond à la CAF minorée de la distribution de dividendes.
  Remarque :
  "Cash flow" qui signifie littéralement "flux de caisse" a trait à l´analyse de la rentabilité d´une opération engagée au moment de son dénouement.
  Pour les entreprises déjà en activité, le calcul de la CAF est plus complexe car il prend en compte l´incidence des provisions et leurs reprises, des cessions d´immobilisation et des subventions d´investissement virées au compte de résultat.
  
• Casier judiciaire
  Etat des condamnations pénales prononcées à l´encontre d´une personne physique ou morale, comprenant également les décisions commerciales, civiles et administratives qui privent les personnes physiques de l´exercice de certains droits.
  Le "Casier judiciaire national " est un service du ministère de la justice.
  Le bulletin n°3, qui peut être délivré aux intéressés qui en font la demande, comporte notamment les condamnations à un emprisonnement supérieur à 2 ans sans sursis ainsi que certaines interdictions, déchéances, incapacités en cours d´exécution.
• Caution
  Personne s´engageant à exécuter les obligations d´une autre, dans le cas où cette dernière ne fait pas face à ses obligations.
• Cautionnement
  Contrat par lequel une personne, la caution, s´engage à exécuter les obligations d´une autre, dans le cas où cette dernière n´y ferait pas face.
• CCI
  Chambre de Commerce et d´Industrie (voir ce mot)
• CDC

  Abréviation de "Caisse des dépôts et consignation", dénommée aujourd´hui "Caisse des dépôts".
  La Caisse des dépôts et un établissement financier public créé en 1816 pour gérer en toute sécurité des dépôts d´origine privée réclamant une protection particulière et les employer à des finalités sociales ou économiques d´intérêt public.

• Cédant
  Chef d´entreprise ayant décidé de vendre l´affaire dont il est propriétaire.
  
• Centrale d´achat
  Groupement de commerçants chargé d´effectuer des achats pour le compte de ses membres. La centrale d´achat prend la forme d´une société ou d´une coopérative.
• Centrale d´achat

  Entreprise ou groupement qui achète des produits ou des services en vue de les revendre aux membres d´un réseau (ou à des adhérents) à des conditions tarifaires avantageuses.
  La centrale d´achat se distingue de la centrale de référencement qui se contente de sélectionner des produits/services et des fournisseurs pour les membres du réseau.

• Centrale de référencement

  Entreprise ou groupement qui sélectionne des produits/services et des fournisseurs, auprès desquels les membres d´un réseau peuvent acheter à des prix convenus.
  La centrale de référencement se distingue de la centrale d´achat qui achète directement les produits/services en gros pour les revendre aux membres du réseau.

• Centre de formalités des entreprises (CFE)
  Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu´ils sont tenus d´effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
• Centre de gestion agréé
  Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales et agricoles une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les inciter à développer l´usage de la comptabilité. Les adhérents à un CGA bénéficient de certains avantages fiscaux et notamment d´un abattement sur leurs bénéfices imposables.
• Centre des impôts
  Centre regroupant les services d´assiette (détermination de la base d´imposition) et de contrôle de l´ensemble des impôts ou taxes dus par les contribuables : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe sur le chiffre d´affaires, droits d´enregistrement, etc...
• Cessation d´activité
  Arrêt définitif de l´activité de l´entreprise, après la liquidation de ses comptes et la fermeture de son dernier établissement d´une entreprise. Selon l´INSEE, il existe trois types de cessations : les cessations pures (fermeture définitive de l´entreprise), les cessations impures (activité reprise ultérieurement) et les cessations par mise en location gérance (passage du statut de propriétaire exploitant à celui de loueur de fond).
• Cessation de paiements
  Etat d´une entreprise dont l´actif disponible ne permet plus de faire face à son passif exigible et exigé. Cet état emporte obligation d´effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce du siège de l´entreprise.
• CFE
  Centre de formalités des entreprises.
  Lieu de passage obligatoire (guichet unique) auprès duquel les créateurs déposent, en une seule fois et avec un seul formulaire ("liasse unique") les déclarations qu´ils sont tenus d´effectuer lors de la création, de la modification ou de la cessation de leur activité.
• Chaîne volontaire
  Forme d´exploitation d´un point de vente :
  - sous une enseigne,
  - ou sous une "bannière commerciale" proposée par le fabricant du matériel nécessaire à l´activité (ex. : distributeur pour location de vidéos), ou par un grossiste ou fournisseur (ex. : terminaux de cuisson)
  - ou établi à partir d´une alliance entre commerçants indépendants(ex. : Logis de France).
  Cette adhésion volontaire procure les avantages liés au regroupement.
  
• Chalandise
  Voir "Zone de chalandise".
  
• Chambre consulaire
  Appellation générique employée pour désigner aussi bien :
  - une chambre d´agriculture,
  - une chambre de commerce et d´industrie,
  - ou une chambre de métiers et de l´artisanat.
  
• Chambres d´agriculture
  Etablissements publics professionnels, sous tutelle du ministère de l´agriculture, qui ont pour mission de représenter les intérêts de l´agriculture et du monde rural auprès des pouvoirs publics. Elles assurent également un rôle essentiel de service auprès des agriculteurs.
• Chambres de commerce et d´industrie (CCI)
  Etablissements publics administrés par des commerçants et industriels élus au suffrage universel, représentant, à l´échelon local, les métiers du commerce et de l´industrie. Elles sont également chargées de défendre les intérêts généraux du commerce et de l´industrie et assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les commerçants, sociétés commerciales et GIE.
• Chambres de métiers et de l´artisanat (CMA)

  Etablissements publics dirigés par des artisans élus.  Installées dans chaque région les chambres de métiers et de l´artisanat représentent les intérêts généraux de l´artisanat à travers des actions de formation des apprentis, d´accompagnement et soutien des entreprises artisanales. 
  Elles assurent le rôle de CFE (centre de formalités des entreprises) pour les entreprises artisanales et tiennent le Répertoire des métiers qui recense l´ensemble des entreprises artisanales.
  Elles attribuent aux entrepreneurs la qualification artisanale (artisan, maître artisan) selon des conditions définies par décret.

• Charges
  Coût des moyens mis en oeuvre par une entreprise pour arriver à réaliser son chiffre d´affaires : achats, frais de fonctionnement, personnel, impôts et taxes, frais financiers, amortissements, provisions.
  Les charges figurent au débit dans le compte de résultat.
• Charges externes
  Ensemble des services achetés à l´extérieur par l´entreprise : loyers, frais de téléphone, dépenses d´électricité, frais de déplacements, assurances, honoraires de l´expert-comptable, frais de publicité, etc...
  
• Charges fixes
  Frais réguliers qu´engendre l´existence de l´entreprise, quel que soit son niveau d´activité, et même en l´absence de chiffre d´affaires. Exemples : loyer, salaires, primes d´assurance...
  Dans une entreprise, l´ensemble des charges courantes se répartit :
  - en charges fixes, appelées également "charges structurelles",
  - et en charges variables, appelées également "charges fonctionnelles."
  Le montant des "charges variables" dépend du niveau de l´activité. Ces deux notions de charges sont très importantes pour appréhender le concept de "seuil de rentabilité" ou "point mort".
  
• Charges variables
  Egalement appelées "charges fonctionnelles", les charges variables correspondent à celles engendrées directement par l´activité de l´entreprise et donc à la réalisation du chiffre d´affaires. Exemples : "approvisionnements" , frais de transports sur achats ou sur ventes, commissionnements sur ventes, etc...
  Elles se distinguent des "charges fixes" (voir ce terme). Leur évaluation sert à déterminer la "marge sur coûts variables", élément entrant dans le calcul du "point mort" ou "seuil de rentabilité".
  
• Chiffre d´affaires
  Montant total des factures émises sur des tiers par une entreprise. C´est le total des ventes de biens ou de prestations de services effectuées au cours d´une période donnée.
• Ciblage
  Travail consistant à retenir certains segments de clientèle, groupes de prospects ayant des caractéristiques identiques, sur lesquels l´entreprise va agir commercialement en priorité.
  
• Cible
  Ensemble hiéarchisé et qualifié de personnes que l´on cherche à toucher (clients).
• CIGALES
  "Cigales" signifie Club d´investisseurs pour une gestion alternative et locale de l´épargne solidaire.
  Un club Cigales est une structure de capital-risque solidaire de proximité mobilisant l´épargne de ses membres au service de la création et du développement de petites entreprises. De manière concrète, il s´agit d´un groupe de 5 à 20 personnes qui se réunissent plusieurs fois par an pour épargner et affecter cette épargne au capital de sociétés en création ou en développement (SARL, SCOP, SA, SCIC).
  
• Circuit de distribution
  Ensemble des canaux par lequel passe un bien commercialisable, pour être acheminé jusqu´au consommateur final.
• Clause de non concurrence
  Disposition du contrat de travail par laquelle le salarié s´interdit, lors de son départ de l´entreprise, d´exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur. Une telle clause ne peut cependant porter atteinte à la liberté du travail. Elle doit donc, selon l´activité exercée, être limitée dans le temps et dans l´espace.
• Clause de réserve de propriété
  Clause par laquelle un vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, à titre de garantie, jusqu´au paiement intégral du prix par l´acheteur.
• Clearing
  Procédé bancaire de règlement des créances et des dettes par compensation.
• Client potentiel
  Agent économique ayant manifesté un intérêt pour le produit désigné ou une intention d´achat.
• Clientèle diffuse

  Clients potentiels pouvant venir de partout. Par définition, cette clientèle n´est pas circonscrite dans une zone géographique définie et n´est pas repérable dans des fichiers ou bases de données. Ainsi, un restaurant de haute gastronomie aura essentiellement une clientèle diffuse, alors qu´un restaurant ouvrier aura une clientèle localisée.

• Clientèle identifiable en nombre limité

  Ce sont les prospects identifiables facilement par des bases de données, des fichiers, des annuaires. Cette clientèle dite "en nombre limité" concerne les professionnels (artisans, commerçants, professions libérales) les autres entreprises et les organismes divers (ex : administrations ; collectivités ; musées ; clubs sportifs ; etc...). L´intérêt de cette clientèle est que l´on peut facilement l´identifier et la localiser. Par conséquent, lors de l´étude de marché on doit rencontrer un panel de celle-ci pour présenter son offre et percevoir l´accueil que le marché lui réservera, voire obtenir des intentions de commandes.

• Clientèle localisée

  Clients potentiels d´un point de vente  se trouvant dans la zone de chalandise de celui-ci.  Cette clientèle réside ou vient régulièrement (notamment pour  travailler) dans cette zone de chalandise.

• Closing
  Terme anglo-saxon désignant la finalisation d´une opération de capital-investissement : stade ultime où les documents contractuels sont signés et les fonds versés.
  
• Code APE
  Code composé de 4 chiffres correspondant au type d´Activité Principale de l´Entreprise.
  Il est attribué par l´INSEE à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF). Il permet notamment le classement statistique de l´entreprise, l´adhésion à un syndicat professionnel, etc...
• Code APE
  Code composé de 4 chiffres et 1 lettre correspondant à la Nouvelle Nomenclature des Activités Françaises (Naf).
  Pour consulter la liste des activités et codes APE : se reporter au site internet de l´INSEE
  Il est parfois appelé "code NAF" par abus de langage.
• Coefficient multiplicateur
  Coefficient appliqué au "prix d´achat net hors taxes" d´un produit pour déterminer le prix de vente hors taxes de celui-ci au consommateur. Certaines branches du commerce ont un coefficient multiplicateur traditionnellement appliqué pour déterminer le prix des articles vendus.
  
• Comité d´entreprise
  Organe réunissant le chef d´entreprise et le personnel élu, en vue d´intégrer les salariés à la marche de l´entreprise.
• Commerçant
  Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerce et en fait sa profession habituelle (article L121-1 du code du commerce). Le commerçant est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés. Il agit en son nom et pour son propre compte.
  
• Commerce associé
  Le "commerce associé" est une formule d´exploitation commerciale avec adhésion à une coopérative de commerçants.
  La Fédération des coopératives de commerçants utilise l´appellation "Enseignes du commerce associé".
  
• Commettant
  Personne au nom de laquelle on agit. Celui qui agit est appelé " préposé ".
• Commissaire aux apports
  Professionnel chargé d´évaluer les apports en nature au capital d´une société. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce.
• Commission-affiliation
  Cette forme de partenariat commercial est voisine de la franchise (voir la définition de ce terme) mais, à la différence de cette dernière :
  - le "franchiseur" reste propriétaire du stock qu´il gère en toute liberté,
  - le commerçant affilié est rémunéré à la commission.
  Ce dernier, qui ne peut intervenir ni sur le choix et la nature du stock, ni sur les prix, voit son indépendance très limitée : c´est un simple commissionnaire.
  
• Comptabilité super-simplifiée

  Les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre :
  - de tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements),
  - de centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle,
  - de ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de un pour mille du chiffre d´affaires avec un minimum de 150 euros,
  - d´utiliser un barème établi par l´administration fiscale pour le calcul de frais de carburant,
  - d´évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d´exercice,
  - d´être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d´affaires ne dépasse pas 154 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 54 000 euros (pour les prestations de services).
  

• Compte courant d´associé
  Compte ouvert au nom d´un associé dans les livres de la société, inscrit au passif du bilan, sur lequel sont déposées des sommes prêtées temporairement à la société par cet associé. Il peut être productif d´intérêts, eux-mêmes déductibles du bénéfice selon les limites fixées. Ces sommes peuvent être :
  - soit prêtées temporairement à la société (comptes courants simples),
  - soit destinées à être incorporées au capital de la société (comptes courants bloqués).
• Compte de résultat

  Le compte de résultat est un des tableaux figurant dans le plan d´affaires. Il récapitule et compare les produits (le chiffre d´affaires) et les charges de l´exercice. Il fait apparaître une différence qui constitue le bénéfice ou la perte de l´exercice (que l´on appelle "résultat" de l´exercice)
  Ce tableau permet de constater que l´entreprise est rentable (elle dégage des profits) ou non.

• Comptes annuels
  Composés du bilan, du compte de résultat et de l´annexe, ils doivent être établis à la clôture de chaque exercice par les entreprises soumises à un régime réel d´imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
  Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS...) doivent obligatoirement les déposer au Greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l´assemblée générale ordinaire qui les a approuvés.
• Concept store

  Magasin mettant en scène les produits à travers un style de vie, un univers thématique.

• Concession commerciale
  Contrat par lequel une entreprise appelée "concédant" (généralement un fabricant de matériels) s´engage à fournir en exclusivité ses produits à un commerçant (le "concessionnaire") pendant une période donnée et sur un territoire déterminé, à charge pour ce dernier :
  - de les commercialiser,
  - de respecter certaines contraintes (notamment le "contrôle qualité" ),
  - et très souvent de ne vendre aucun produit concurrent à ceux de son concédant.
  
• Concours bancaires
  Financements octroyés par les banques à une entreprise.
  
• Concurrence directe
  Entreprises proposant des produits ou services similaires.
• Concurrence indirecte
  Entreprises proposant des produits ou services apparemment lointains mais pouvant se substituer à ceux que l´on veut vendre (ou que l´on vend).
• Conseil d´administration
  Organe collégial de gestion des sociétés anonymes, composé de 3 membres au moins et de 24 membres au plus. Le conseil d´administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l´objet social.
• Conseil de surveillance
  Organe de la société anonyme de type dualiste (directoire/conseil de surveillance), chargé de contrôler la gestion de la société effectuée par le directoire.
  Il est composé de 3 à 18 membres au plus, actionnaires de la société.
  Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.
  
• Conseil des prud´hommes
  Juridiction d´exception paritaire chargée de concilier et, à défaut, de juger les litiges entre employeurs et salariés.
• Consommations intermédiaires
  Ensemble des biens et services achetés par une entreprise pour les besoins de son cycle d´exploitation.
  
• Contrat administratif
  Contrat passé avec l´état ou un établissement public, régi par des règles de droit administratif.
• Contrat d´adhésion
  Contrat dont les clauses sont préétablies par une partie et ne peuvent être négociées par l´autre. Ex : contrat d´assurances.
• Contrat d´assurances

  Les engagements réciproques de l´assureur et de l´assuré sont détaillés dans le contrat d´assurances qui comporte deux parties : les conditions générales et les conditions particulières.
  
   Les conditions générales : elles sont communes à l´ensemble des assurés garantis auprès de la même société, pour un type de contrat déterminé. Elles expliquent le fonctionnement du contrat et détaillent l´ensemble de ses garanties.
  
   Les conditions particulières : elles personnalisent le contrat en l´adaptant à la situation de chaque assuré : coordonnées, garanties choisies, montant de la cotisation… Ce sont les seuls documents signés par l´assureur et par l´assuré.
  Elles prévalent toujours sur les conditions générales. Elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des conditions générales, accorder des garanties plus larges, supprimer certaines exclusions…
  
   Les conventions spéciales et les annexes : ce sont des documents facultatifs mais assez fréquemment utilisés. Ils précisent une garantie ou un point particulier. Ces documents prévalent sur les conditions générales mais pas sur les conditions particulières.

  Source : CDIA

• Contrat de travail
  Contrat par lequel une personne s´engage à travailler sous la supervision d´une autre en contrepartie d´une rémunération.
• Contrat unilatéral
  Contrat dans lequel une seule partie s´engage à exécuter une obligation.
• Contrefaçon
  Acte délictuel consistant à exploiter l´´uvre d´un auteur ou d´un inventeur sans son consentement.
• Contribution économique territoriale (CET)

  La contribution économique territoriale (CET) remplace à taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010.
  Elle est composée :
  - de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
  - et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.
  Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

• Convention collective
  Accord conclu entre, d´une part, un employeur ou un groupement d´employeurs et, d´autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, reconnues représentatives au niveau national, en vue de définir l´ensemble des conditions d´emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
• Convention d´occupation précaire
  Contrat dérogatoire au statut des baux commerciaux, conférant au locataire un droit d´occupation d´un local moyennant un certain prix. Contrairement au contrat de bail classique, le terme prévu correspond à un événement pouvant intervenir à tout moment mais dont l´échéance ne peut être précisée à l´avance.
  Le locataire n´a donc aucun espoir de conserver le local pour l´exploitation durable de son entreprise.
• Corporate venture
  Fonds de capital-risque issu d´un grand groupe industriel.
  Attention, ces intervenants opèrent ainsi pour assurer une veille technologique voire réaliser une forme d´externalisation de leur activité de recherche-développement.
  
• Couple produit-marché
  Combinaison entre un ou plusieurs produits ou services et un ou plusieurs segments de marché. Chaque combinaison constitue une offre en direction d´une cible de clientèle.
• Cours de bourse
  Valeur des titres côtés, à une période déterminée. Il dépend directement de l´offre et la demande.
• Courtage
  Convention par laquelle une personne met en relation deux autres dans le but de conclure un contrat.
• Coût
  Elément constitutif du prix de revient d´un bien ou d´un service (exemple : coût de production ou coût de fabrication, coût de commercialisation, etc.).
  
• Couveuse d´entreprises
  Une couveuse est un lieu d´accueil, au sein duquel les créateurs peuvent tester leur activité en grandeur réelle et valider la faisabilité économique de leur projet :
  - dans le cadre d´un parcours sécurisé,
  - en bénéficiant d´un accompagnement professionnel,
  - et cela avant la création de leur entreprise.
  
• Covenant

  Clause d´un contrat de prêt permettant au prêteur d´exiger le remboursement anticipé du prêt dans la mesure où :
  - les prévisions financières de l´entreprise ne sont pas tenues,
  - et la structure financière de l´emprunteur se dégrade (non respect de ratios).
  Le covenant bancaire dans le cadre d´une opération à effet de levier de type LBO, se traduit par l´introduction de la part du prêteur, de clauses de respect de ratios financiers afin de réduire le risque d´insolvabilité de l´emprunteur. Le ratio le plus connu est le ratio : frais financiers / résultat d´exploitation.
  
  Source : Fusacq

• Créance
  Droit qui permet à une personne appelée créancier de recouvrer une somme d´argent, d´une autre personne appelée débiteur.
• Créancier
  Terme désignant, habituellement, une personne qui est en droit d´exiger d´une autre personne (le débiteur) le paiement d´une somme d´argent.
• Créancier chirographaire
  Créancier simple, sans privilèges, ni garanties, ne bénéficiant donc d´aucune priorité de paiement.
• Créancier privilégié
  Créancier qui peut, en vertu de la loi, obtenir le recouvrement de sa créance avant les autres. Le Trésor public et l´URSSAF font par exemple partie des créanciers privilégiés.
• Création d´entreprise
  Immatriculation d´une nouvelle entreprise au fichier SIRENE, à partir de la déclaration transmise par le CFE.
  Correspond, pour l´INSEE, à la création du premier établissement.
• Création par reprise
  Création par reprise totale ou partielle de l´activité d´une autre entreprise.
• Crédit à court terme
  Financement bancaire d´une durée inférieure à 2 ans.
  Ils sont également appelés "crédits d´exploitation".
  En savoir plus
• Crédit à long terme
  Les crédits à long terme (supérieurs à 7 ans et jusqu´à 20 ans) sont réservés à des financements d´investissements lourds et immobiliers.
  
• Crédit classique à moyen terme

  Les crédits à moyen terme ont une durée de 3 (parfois 2) à 7 ans, durée adaptée en fonction :
  - du besoin qu´ils satisfont, notamment de la durée fiscale d´amortissement si le bien financé est amortissable,
  - et des possibilités de l´emprunteur.
  

• Crédit de restructuration
  Crédit bancaire à moyen terme mis en place à l´occasion d´un plan de redressement ou de sauvetage d´une entreprise pour reconstituer la trésorerie de celle-ci mise à mal par des pertes.
  
• Crédit de trésorerie

  Les crédits de trésorerie sont des crédits bancaires à court terme n´ayant pas comme support le chiffre d´affaires réalisé et non encore encaissé. Il s´agit :
  - de la "facilité de caisse" : autorisation d´être débiteur pendant des périodes très brèves,
  - du "découvert" : autorisation d´être débiteur pendant des durées de quelques semaines à quelques mois,
  - et du "crédit de campagne" : pour les besoins financiers des productions à forte saisonnalité : cycles d´activité très marqués comme les fabrications de jouets, de foie gras, de confitures, etc.
  

• Crédit de TVA

  Le crédit de TVA est une créance sur l´Etat détenue par une entreprise lorsque la TVA déductible (payée sur ses achats) est supérieure à la TVA collectée (facturée à ses clients).
  L´entreprise peut demander, sous certaines conditions, le remboursement de son crédit de TVA à l´administration fiscale.
  En savoir plus

• Crédit d´exploitation
  Financements bancaires à court terme (inférieurs à 2 ans) qui ont pour objet de résoudre les problèmes de trésorerie engendrés par l´activité courante de l´entreprise.
  Les crédits d´exploitation englobent les "crédits de trésorerie" (facilité de caisse, découvert en compte, crédit de campagne´) et les "crédits de mobilisation de créances" (escompte,"loi Dailly", affacturage´) pour s´en tenir aux formes de crédit les plus courantes.
  
• Crédit d´impôt
  Réduction d´impôt incitative, imputée sur l´impôt dû par une entreprise dans certains cas. Quelques exemples de crédits d´impôt : crédit d´impôt de recherche, crédit d´impôt de revenus mobiliers, crédit d´impôt formation, crédit d´impôt pour la création d´emploi, crédit d´impôt pour le rachat d´une entreprise par ses salariés
• Crédit d´investissement
  Les crédits d´investissement sont des crédits à moyen terme ( 3 à 7 ans) ou à long terme (au-delà de 7 ans jusqu´à 20 ans) destinés à financer les nouvelles immobilisations des entreprises. La durée de ces crédits est en cohérence avec la durée fiscale d´amortissement des biens financés.
  
• Crédit solidaire
  Prêt extra-bancaire accordé à un créateur n´ayant pas accès au crédit bancaire, par exemple : chômeur de longue durée, allocataire du RMI ´ Ce type de prêt est octroyé notamment par l´ ADIE (voir ce terme).
  
• Crédit-bail

  Le crédit-bail est un contrat par lequel une "société financière" (société de crédit-bail) achète pour le compte d´un client un bien corporel choisi par ce dernier et le lui loue pour une période déterminée, en général irrévocable.
  A l´issue de cette période, plusieurs options lui seront offertes :
  - devenir propriétaire du bien en versant "une valeur résiduelle" dont le montant tient compte pour partie des loyers versés,
  - négocier la reprise du bien par la société financière (attention, celle-ci n´est pas automatique),
  - renouveler le contrat de location dans des conditions largement avantageuses.
  Le crédit-bail est une forme de financement dont la première garantie pour le financeur est la propriété du bien loué. Une distinction est faite entre :
  - le "crédit-bail mobilier" qui concerne les biens d´équipement : véhicules, machines, ordinateurs (les sociétés de crédit-bail mobilier financent essentiellement des matériels neufs, standard et ayant un large marché à la revente),
  - et le "crédit-bail immobilier", qui concerne, quant à lui, les bâtiments professionnels.
  

• Crédit-vendeur

  Appellation communément employée pour désigner les délais de paiement consentis au repreneur par le vendeur d´une entreprise (le cédant). Le crédit-vendeur peut également concerner les facilités de paiement qu´accorde un fournisseur d´immobilisations.

  Le crédit-vendeur joue un rôle positif important dans deux cas principaux :
  - lorsqu´il s´agit de financer un stock à écouler par le repreneur (il y a alors un apurement progressif du crédit-vendeur par les ressources dégagées par la vente du stock)
  - ou lorsque le montant à financer est modeste (typiquement moins de 100 000 €) et que le repreneur est très peu argenté. Le cédant rend alors possible le bouclage du plan de financement en faisant "un effort".

  De façon générale, le crédit-vendeur peut avoir l´effet positif d´attester de la confiance du cédant dans le succès du repreneur,
  Attention toutefois : il doit rester modeste (5% à 10% du prix) et de ne pas constituer, en fait, une augmentation déguisée, indue et non finançable par ailleurs, du prix de vente.

• CRSD (Contrat de redynamisation de sites de défense

  Contrats conclus entre l´Etat et les communes ou groupements de collectivités territoriales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation du fait d´une perte nette de nombreux emplois directs et d´une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d´une durée de trois ans, reconductible une fois pour 2 ans.
  

• Cycle d´exploitation
  Ensemble des opérations récurrentes représentant l´activité de l´entreprise (par exemple pour une usine : achat de matières premières à stockageà fabrication à stockage produits finis à vente à encaissement´).
  
• Déclaration de cessation des paiements
  Déclaration que doit effectuer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute société commerciale (SA, SARL, SNC, SAS, EURL...) au Greffe du tribunal de commerce de son siège, dans les 15 jours de la date de cessation de ses paiements. Cette déclaration donne lieu à l´ouverture d´une procédure de redressement judiciaire.
• Déclaration d´insaisissabilité

  Déclaration effectuée devant un notaire pour protéger les biens fonciers de l´entrepreneur individuel de poursuites de créanciers professionnels.
  Le coût de cette formalité est fixé à 139,93 euros TTC, auxquels s´ajoutent des droits de publication au bureau des hypothèques ainsi que des frais notariaux : recherche de pièces, de copies, etc.
  Pour en savoir plus :
  - article 8 de la loi pour l´initiative économique (protection de l´habitation principale)
  - article 14 de la loi de modernisation de l´économie (extension aux autres biens fonciers de l´entrepreneur).

• Décote
  Réduction d´impôt accordée d´une manière dégressive à des redevables de sommes peu importantes. Elle est calculée selon un barème fixé par décret de la façon suivante : la décote est égale à la différence entre l´impôt brut et le barème fixé. Le résultat est donc imputé sur l´impôt brut, on obtient par cette opération l´impôt net à payer
• Dédit
  Possibilité qui permet à un contractant de ne pas exécuter son obligation, moyennant une somme d´argent fixée à l´avance dans le contrat.
• Défaillance
  Situation d´une entreprise à l´encontre de laquelle une procédure de redressement judiciaire est ouverte.
• Délégué du personnel
  Représentant élu du personnel.
• Délégué syndical
  Représentant d´un syndicat auprès de l´entreprise.
• Délibération
  Discussion et vote d´un ordre du jour par un organe de décision.
• Demande
  Ensemble des acheteurs potentiels du produit ou du service que l´on veut commercialiser.
  En création d´entreprise, il faut vérifier qu´il s´agit bien d´une "demande solvable" et que les futurs clients sont réellement accessibles.
  La demande dépend, selon le cas, de plusieurs facteurs interdépendants :
  - la nature plus ou moins impérieuse du besoin,
  - le prix proposé,
  - le prix des produits concurrents directs ou indirects,
  - le pouvoir d´achat des prospects,
  - la démographie,
  - l´évolution des modes de consommation,
  - la réglementation,
  - les conditions climatiques, etc´
  
• Demande potentielle
  Ensemble des prospects susceptibles de devenir des clients dans un avenir donné.
• Dépôt de bilan
  Appellation courante de la " déclaration de cessation de paiements " par un entrepreneur. Déposer son bilan en cas de cessation des paiements est une obligation. Le retard ou l´absence de déclaration constitue une faute de gestion répréhensible.
• Dépôt des comptes annuels

  Formalité obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SA, SARL, SAS et certaines SNC) qui consiste à déposer les comptes annuels (en 2 exemplaires originaux) auprès du greffe du Tribunal de commerce du siège de la société.

• Dépôts et cautionnements
  En création d´entreprise, il est question de dépôts et cautionnements versés (et non pas reçus).
  Sommes consignées à titre de garantie et remboursables à la fin d´engagements souscrits.
  Le propriétaire d´un local demande, généralement, au futur locataire de verser par avance 2 ou 3 mois de loyer à titre de garantie.
  De même les fournisseurs des réseaux divers (gaz, électricité, téléphone...) exigent une consignation financière au moment de l´abonnement.
  Les dépôts et cautionnements constituent des immobilisations financières et sont à prendre en compte dans les besoins durables à financer.
  
• Dépréciation
  Avec le temps et l´usage, les biens (équipements) nécessaires à l´activité d´une entreprise se déprécient. Cette perte de valeur des immobilisations (par rapport à leur prix d´achat) est constatée chaque année en passant en charges d´exploitation une dotation aux amortissements.
  
• Dessins et modèles

  Système protecteur de dépôt auprès de l´INPI qui permet aux créateurs d´objets, se matérialisant par des éléments graphiques de deux dimensions (dessins) ou de trois dimensions (modèles), d´éviter le plagiat.

• Dette senior
  Financement bancaire obtenu pour acquérir une entreprise grâce à un montage financier avec effet de levier.
  
• Dettes à terme
  Ensemble des dettes à plus d´un an de l´entreprise :
  -essentiellement les concours des établissements de crédit (voire d´une Collectivité),
  - plus éventuellement le paiement à tempérament du fonds de commerce ou un crédit long consenti par un fournisseur d´immobilisation (équipement lourd par exemple).
  
• Devis

  Le devis est un écrit remis, avant l´exécution du contrat,  par une entreprise à un client potentiel qui mentionne le détail des travaux à effectuer et ldonne une estimation du prix à payer. Sa rédaction comporte un certain nombre d´informations :
   - l´identification du prestataire
  - l´identification du client
  - la date du devis et sa durée de validité
  - le détail des prix et le total

• DGCIS

  Direction générale de la compétitivité, de l´industrie et des services.
  Placée sous l´autorité du ministre de l´Économie, de l´Industrie et de l´Emploi, la DGCIS a pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l´industrie et des services.
  En savoir plus

• Diagnostic
  Terminologie utilisée dans la reprise d´entreprise pour désigner l´évaluation globale de l´entreprise cédée. Celle-ci porte sur tous les aspects productifs, commerciaux, concurrentiels, managériaux, organisationnels, financiers, juridiques, sociaux, etc.
  
• Différenciation

  Stratégie par laquelle une entreprise donne à son produit ou son service (et/ou son image ou son lieu d´exploitation - par exemple : point de vente) des caractéristiques qui le distinguent vraiment de la concurrence. La stratégie de différenciation peut, selon le cas jouer sur des caractéristiques réelles ou factices, l´essentiel étant ce que perçoit le client.

• Dilution
  Participation en capital se réduisant sous l´effet d´augmentations de capital successives.
  
• Disponibilités
  Eléments liquides de la trésorerie d´une entreprise (exemple : solde créditeur de son compte en banque).
  
• Distribution sélective
  Distribution par le biais de points de vente sélectionnés. La distribution sélective doit reposer sur des critères objectifs (standing, décoration, formation des vendeurs, etc...) consignés dans un cahier des charges.
  
• Dividendes
  Part des bénéfices distribuée à chaque associé sur décision de l´assemblée générale annuelle approuvant les comptes de la société. Les dividendes doivent être versés dans les neuf mois suivant la clôture de l´exercice.
  
• Droit au bail
  Indemnité demandée par un commerçant titulaire d´un bail commercial à celui qui prend sa suite dans la location du local commercial qu´il occupait.
  
• Droit d´auteur

  Droit que possède un auteur sur une œuvre de l´esprit originale, du seul fait de sa création.
  Sont considérées comme "œuvre de l´esprit" :
  - les œuvres littéraires : thèses, romans, pièces de théâtre, ...
  - les œuvres d´art : peintures, sculptures, créations, plans d´architecte, photographies, …
  - les œuvres musicales ou audiovisuelles,
  - les logiciels.
  Le droit d´auteur est composé d´un "droit moral" (droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l´œuvre, droit de repentir et droit de retrait) et d´un "droit patrimonial" (rémunération). Ce dernier confère à l´auteur le droit exclusif d´autoriser ou d´interdire toute utilisation de ses œuvres et de percevoir une rémunération notamment au titre des droits de reproduction ou de représentation.

• Droit de clientèle
  Ensemble des personnes en relation d´affaire avec l´entreprise et contractant habituellement avec elle. Il constitue un élément majeur du fond de commerce.
• Droit de préférence
  Droit permettant au créancier de recouvrer sa créance avant les autres.
• Droit de rétention
  Droit permettant à un créancier de garder en sa possession un bien meuble de son débiteur jusqu´à recouvrement intégral de sa créance.
• Droit de souscription
  Privilège accordé à un actionnaire de participer par priorité à une augmentation de capital.
• Droit moral
  Droit appartenant à l´auteur d´une ´uvre littéraire et artistique, lui permettant de contrôler la divulgation et l´intégrité de l´esprit de son ´uvre, pendant son exploitation.
• Droit patrimonial
  Droit ayant une valeur économique. Faisant partie du patrimoine d´une personne.
• Due diligence
  Investigations menées par un capital-investisseur (ou par des tiers pour son compte), pour vérifier les informations données par l´entreprise-cible.
  
• Dumping
  Vente de marchandise à perte dans le but d´accaparer des marchés.
• EARL
  Exploitation agricole à responsabilité limitée.
  Société civile ayant une activité agricole employant jusqu´à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.
• Early stage
  Terme anglo-saxon utilisé par les capital-risqueurs pour désigner la période de premier développement d´une entreprise.
  
• E.B.E
  Excédent brut d´exploitation.
  Voir ce terme.
  
• Echange
  Contrat par lequel une personne cède un bien en contrepartie d´un autre.
• Echéance
  Date à laquelle un débiteur doit exécuter ses obligations.
• Economie sociale et solidaire

  L´économie sociale et solidaire représente des associations, des mutuelles, des coopératives, des fondations et des entreprises solidaires dont l´activité est guidée par une série de principes fondateurs :
   non-lucrativité ou lucrativité limitée,
   principes démocratiques dans la gouvernance,
   utilité collective ou utilité sociale du projet.
  Source : Minefe
   
  

• Ecopastille

  L´écopastille est un système de bonus-malus écologique qui concerne l´achat de véhicules particuliers. Son but est d´encourager l´achat de voitures qui émettent le moins de dioxyde de carbone en accordant à leur propriétaire un bonus à l´achat.
  L´incitation est  financée par les pénalités (malus) imposées aux acquéreurs des véhicules neufs les plus polluants.
  En savoir plus
  

• Eden

  Eden : Encouragement au développement d´entreprises nouvelles.
  Ce dispositif d´aide à la création ou à la reprise d´entreprise à destination de certains bénéficiaires de l´Accre, a été remplacé à compter du 1er janvier 2009 par le dispositif global Nacre.

• Effet de commerce
  Titre négociable qui constate l´obligation pour une personne de payer à l´ordre d´un bénéficiaire une certaine somme à une certaine date.
  On distingue lechèque, la lettre de change (ou traite), la lettre de change relevé (LCR), le billet à ordre ; le billet à ordre relevé (BOR), le warrant.
  
• Effet de levier

  On parle d´"effet de levier" quand la rentabilité économique des capitaux propres de l´entreprise de l´entreprise est supérieure à sa rentabilité économique grâce à l´effet multiplicateur de l´endettement.
  L´effet de levier est utilisé lors d´une reprise d´entreprise par exemple car il permet de réduire l´apport des associés et d´éviter la dilution du contrôle par le montage d´une société holding notamment.

• Emplacement commercial

  Endroit physique où est installé un point de vente.  La qualité d´un emplacement est une condition essentielle de viabilité pour une boutique, une échoppe, un magasin ou  autre lieu de vente sur place (ex : café). Cette qualité se définit par rapport à différents critères : fréquence et intensité de passage de clients potentiels, attractivité commerciale de l´environnement ; commodités favorisant la fréquentation du lieu dans lequel se situe le point de vente ; etc…

  Les professionnels classent  les emplacements ainsi :

  - Emplacement N° 1 :
  Local situé dans une des rues principales de centre ville (secteur piéton, de préférence) où sont concentrés de nombreux  commerces et bénéficiant des meilleures conditions pour le passage des chalands devant son enseigne.

  - Emplacement N° 1 bis :

  Même principe que le N° 1, mais local jouissant de moins de visibilité et de moins de passage car se trouvant soit à une extrémité d´un périmètre fortement commercial soit dans une rue immédiatement adjacente à celui-ci ou bien subissant une gêne d´accès due à la configuration des lieux.

  - Emplacement N° 2 :
  Local bien situé pour le passage de clients potentiels mais dans une zone de bien moindre fréquentation et d´ attractivité.

  - Autres emplacements :

  Ceux mal situés et/ou isolés dans des quartiers périphériques, faubourgs, etc…

   

  (NB :Les catégories 1, 1bis et 2 peuvent être, avec nuance, transposées aux commerces d´un centre commercial).

   

• Emploi (ressources)
  En gestion d´entreprise, on appelle "emploi" l´utilisation des ressources financières de l´entreprise.
  Ainsi, acheter des machines en utilisant une partie du capital apporté à l´entreprise nouvelle constitue un "emploi".
  
• Emprunt
  Dette financière contractée auprès d´un prêteur (souvent bancaire) et remboursable selon des modalités pouvant être très variées. Selon leur durée, on distingue :
  - les emprunts à court terme (moins de deux ans),
  - les emprunts à moyen terme (jusqu´à 7 ans),
  - et les emprunts à long terme.
  Remarque : sur le plan comptable, la notion de "moyen terme" commence au-delà de 1 an.
  
• Encaisse
  Espèces détenues dans la caisse de l´entreprise.
  
• Encaissement
  Entrée réelle de fonds dans l´entreprise.
  
• Endettement
  Ensemble des dettes de l´entreprise. L´endettement financier correspond au total des emprunts et concours bancaires non encore remboursés. A cela, il faut ajouter,pour obtenir l´endettement total :
  - les dettes d´exploitation : fournisseurs, fisc, URSAFF, etc´
  - et autres dettes (hors exploitation),
  La notion "d´endettement élargi" englobe en supplément les contrats de crédit-bail.
  
• Endossement
  Mode de transmission d´un effet de commerce, par signature apposée au dos du titre : celle du tireur pour une lettre de change, celle du bénéficiaire pour un billet à ordre. Dans le cas de la simple signature, il s´agit d´un endos au porteur, mais l´endos peut préciser la mention "payez à l´ordre de" avec le nom du nouveau bénéficiaire. Dans ce cas, il s´agit d´un endos nominatif.
  
• Engagements hors bilan
  Droits et obligations non inscrits dans le bilan, mais dont la réalisation conditionnelle peut modifier la valeur ou la consistance du patrimoine de l´entreprise. Les cautionnements donnés ou reçus figurent dans les "engagements hors bilan".
• Enseigne
  Signe distinctif, fantaisiste ou non, apposé sur un établissement commercial, permettant de le différencier des autres établissements. Il peut s´agir du nom de l´entreprise, du nom patronymique de l´exploitant, du nom de la rue, de tout autre nom fantaisiste ou encore d´un emblème.
• Entreprise
  Personne physique exerçant une activité professionnelle non salariée, ou personne morale constituée pour la production de biens ou la réalisation de prestations de services, autonome financièrement et juridiquement.
  La plupart des entreprises n´ont qu´un seul établissement, mais les plus importantes en ont plusieurs.
• Entreprise d´insertion

  Une entreprise d´insertion est une société, opérant sur le secteur marchand, qui se donne vocation d´employer des personnes en grande difficulté afin de leur apporter des compétences professionnelles et de les soutenir en vu d´améliorer leur savoir-être et leur comportement pour que celles-ci puissent, par la suite, accéder dans les meilleures conditions possibles au marché de l´emploi classique.

  Sa mission sociale est aidée financièrement par l´Etat.

   

• Entreprise individuelle

  L´entreprise individuelle est une entreprise "personne physique", par opposition à la société qui a sa propre personnalité morale et que l´on appelle "personne morale".
  L´entreprise individuelle et son dirigeant ne forment qu´une seule et même personne. Elle sa caractérise donc par :
  - des modalités de constitution et de fonctionnement simples,
  - une responsabilité de l´entrepreneur illimitée, patrimoines personnel et professionnel étant juridiquement confondus.
  L´entrepreneur individuel est soumis au régime social des TNS (travailleurs non salariés) et ses bénéfices sont imposés au titre de l´impôt sur le revenu.
  En savoir plus

• Escompte commercial
  Egalement appelé "escompte de caisse", il s´agit d´une réduction de prix consenti pour paiement comptant.
  
• Escompte de papier commercial
  On appelle "papier commercial" une traite (lettre de change) ou une LCR (lettre de change relevé), qu´une entreprise tire sur ses clients, ainsi qu´un billet à ordre ou un BOR (Billet à ordre relevé), signé par un client en sa faveur.
  Ce sont des effets de commerce qui représentent des créances, du chiffre d´affaires réalisé.
  L´escompte de papier commercial est une opération de crédit par laquelle le banquier verse à une entreprise, contre remise d´un effet de commerce qu´elle endosse à son ordre, le montant de celui-ci, sous déduction d´agios calculés en fonction du temps restant à courir entre la date de remise de l´effet et l´échéance indiqué sur celui-ci.
  La banque devient propriétaire de la créance représentée par l´effet de commerce, mais si à l´échéance, celui-ci est impayé, la banque se réserve le droit, outre de poursuivre le débiteur, de demander le remboursement à son client : l´entreprise remettante.
  Le banquier fait plus facilement de l´escompte qu´une autre forme de crédit à court terme car, d´une part, celui-ci porte sur des ventes réalisées et, d´autre part, le banquier peut "jouer" sur deux signatures : la solvabilité de son client et la solvabilité du client de son client.
  
• Etablissement
  Unité économique dépendante d´une entreprise pouvant constituer une entreprise ou une fraction de l´entreprise. Exemple : bureau, atelier, usine, etc.
• Etablissement de crédit
  Etablissement qui a pour objet d´effectuer à titre régulier des opérations de banque.
  
• Etablissement public industriel et commercial
  Etablissement appartenant à l´état, qui gère une activité industrielle ou commerciale.
• ETI

  Sigle désignant une "entreprise de taille intermédiaire".
  Cette notion est utilisée à des fins d´analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
  qui occupe entre 250 et 4 999 personnes (salariés, dirigeants, associés…),
  et qui réalise plus de 50 millions d´euros de chiffre d´affaires et a plus de 43 millions d´euros de total de bilan.

  Source : Les dossiers économiques et statistiques de la DGCIS : Les entreprises de taille intermédiaire

• Etude de marché
  Travail de collecte et d´analyse d´informations aux fins de déterminer les caractéristiques d´un marché (demande, offre, environnement...) et d´évaluer son potentiel.
  
• EURL
  Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; SARL à un seul associé.
• Excédent brut d´exploitation
  L´EBE mesure la capacité d´une entreprise à dégager un surplus financier uniquement à partir de son exploitation courante (sans prendre en compte les charges et les produits financiers et exceptionnels).
  L´EBE est égal à la valeur ajoutée, majorée des subventions d´exploitation (s´il y a lieu) et diminuée des impôts et taxes et des charges de personnel.
  
• Exercice social
  Durée de l´exercice comptable d´une entreprise.
  La durée normale d´un exercice comptable est en principe égale à 12 mois.
  Toutefois, elle peut être différente lorsqu´il s´agit du premier exercice :
  - s´il s´agit d´une société imposée à l´IS, le premier exercice peut aller jusqu´au 31 décembre de l´année qui suit la création de l´entreprise.
  - s´il s´agit d´une entreprise individuelle ou une société de personnes imposées à l´IR , le premier exercice ne peut pas en principe dépasser le 31 décembre de l´année de création.
  
• Exigibilité
  Qualification d´une créance parvenue à son échéance. Certaines clauses de contrat peuvent, en cas de non-respect, entraîner une déchéance du terme et donc provoquer l´exigibilité immédiate d´une dette.
• Expert-comptable
  L´ expert-comptable est un professionnel libéral indépendant, qui intervient, à la demande du chef d´entreprise notamment dans les domaines suivants :
  - établissement des comptes annuels,
  - gestion de l´entreprise,
  - obligations légales de l´entreprise,
  - audit de l´entreprise,
  - informatisation de l´entreprise...
  Après une solide formation théorique et pratique (Bac + 8), il doit obligatoirement, pour exercer la profession, être inscrits à l´Ordre des experts-comptables, après avoir prêté serment. Ils est soumis à une déontologie rigoureuse dans l´intérêt de ses clients.
  
• Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL)
  Société civile ayant une activité agricole employant jusqu´à 10 associés, et dont les associés sont responsables dans la limite de leur apport.
• Extension de brevet
  Extension de la protection d´une invention à d´autres pays que celui du dépôt.
  La demande d´extension s´effectue après le dépôt d´un brevet prioritaire.
  
• Factoring (affacturage)
  Transfert d´une créance commerciale à une société spécialisée - factor ou société d´affacturage - qui se charge de son recouvrement et en garantie la bonne fin. Le factor perçoit en échange une rémunération sur les créances cédées par l´entreprise.
  La société d´affacturage peut également avancer à son client - le remettant - le montant de la créance cédée moyennant paiement d´agios.
  
• Faillite
  Terme utilisé jusqu´en 1967 pour désigner une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (procédure collective).
• Faillite personnelle
  Procédure sanctionnant le dirigeant d´une entreprise qui a :
  - poursuivi abusivement une exploitation déficitaire,
  - omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales,
  - fait disparaître tout ou partie des documents comptables,
  - détourné ou dissimulé tout ou partie de l´actif ou frauduleusement augmenté son passif.
  Elle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise.
• FCP
  Fonds commun de placement (voir ce mot)
• FCPI

  Les FCPI sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) permettant à des épargnants d´investir dans des entreprises innovantes. Le fonds doit obligatoirement investir au moins 60 % des fonds collectés (minimum règlementaire) dans des PME innovantes non cotées qui satisfont à certains critères d´éligibilité déterminés par Oseo.

• FCPR

  Les FCPR sont des OPCVM (organismes de placement collectif de valeurs mobilières) dont les fonds sont investis pour au moins 40 % dans des entreprises non cotées -à fort potentiel de risque. Leur période de souscription (levée de fonds) est courte et les appels de fonds, échelonnés dans le temps, se font au fur et à mesure des engagements financiers de l´entreprise. Ils s´adressent plutôt à un public averti.

• Fiducie
  Contrat de garantie par lequel un débiteur transmet un bien à son créancier, jusqu´à extinction complète de la dette.
• Filiale
  En droit commercial, une filiale est une société dont le capital est détenu pour plus de la moitié par une autre société : « la société mère ». Mais on désigne également très largement, sous ce terme, une société dont la participation de la société mère est minoritaire en pourcentage, mais suffisante pour assurer un contrôle effectif.
  En droit fiscal, la notion de filiale est beaucoup plus large, puisque le régime spécial « sociétés mères et filiales » est accordé aux sociétés qui détiennent au moins 5 % du capital d´une autre société.
  
• Financement
  Terme générique désignant le besoin de capitaux ou la solution financière apportée à ce besoin.
  Le financement d´un projet de création d´entreprise peut comporter un ensemble de solutions financières : apport personnel ; ouverture du capital à des tiers ; subvention ; crédits bancaires ou extra-bancaires, etc…
  
• Financement mezzanine
  Financement intermédiaire entre la dette senior (voir ce terme) et les fonds propres :
  - non garanti,
  - et remboursé uniquement lors de la revente de la société (rachetée par LBO).
  Sa rémunération est supérieure aux autres crédits mis en place et comporte une participation à la plus-value réalisée lors de la revente de l´affaire.
  
• FIP
  Les FIP (Fonds d´investissement de proximité) sont des FCPR bénéficiant d´avantages fiscaux (inspirés de ceux des FCPI) pour attirer l´épargne des particuliers vers les entreprises locales et régionales.
  10 % de l´épargne collectée par les FIP doit être, au minimum, utilisée pour les entreprises de moins de 5 ans.
  
• Fondation

  Personne morale ayant pour objet la réalisation d´une oeuvre d´intérêt général ou humanitaire.

• Fonds commun de placement
  Copropriété de valeurs mobilières et de sommes d´argent placées à court terme ou à vue. Le FCP n´a pas de personnalité juridique propre et n´est pas régi par les dispositions applicables au contrat de société ou à l´indivision.
  Il s´agit d´un "véhicule" de collecte et de placement d´épargne.
  
• Fonds de commerce
  Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, mobilier, agencements..) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences...) que possède une entreprise commerciale ou industrielle.
  Dans le langage courant, l´expression "fonds de commerce" est souvent utilisée pour désigner un commerce de détail. Cette utilisation ne correspond pas à la définition juridique ci-dessus, plus large, et qui ne s´applique pas exclusivement aux commerces de détail.
• Fonds de garantie
  Un fonds de garantie est un dispositif financier facilitant l´obtention d´un crédit bancaire en se portant caution de l´emprunteur. Exemple de fonds de garantie : SOFARIS, FGIF (Fonds de garantie à l´initiative des femmes)....
  
• Fonds de roulement
  On appelle "Fonds de roulement" la partie des capitaux permanents de l´entreprise (fonds propres + emprunts à moyen ou long terme) qui ne finance pas les immobilisations, et reste donc disponible pour les besoins de l´exploitation.
  Autrement dit : Fonds de roulement = (Capitaux propres + Emprunts à terme) ´ Actif immobilisé.
  L´actif immobilisé comprend les immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
  Si le fonds de roulement n´est pas suffisant pour financer correctement l´activité, cela se traduit par des problèmes de trésorerie.
  
• Fonds propres
  Appellation générique évoquant dans une entreprise les ressources financières durables qui "appartiennent" directement ou indirectement à celle-ci : capital , réserves, bénéfice, report à nouveau, subvention d´investissement, provisions réglementées´ par opposition aux financements externes (provenant de tiers).
  En création d´entreprise, les fonds propres évoquent l´apport personnel ou le capital social de l´entreprise.
  
• Forclusion
  Perte d´un droit qui n´a pas été exercé en temps utile. On parle notamment de " délai de forclusion ".
• Frais d´établissement
  Dépenses engagées pour la création de l´entreprise.
  Exemples : frais de rédaction des statuts, honoraires de conseil en propriété industrielle, frais d´immatriculation, frais de première publicité, etc.
  
• France Active
  France Active est un réseau regroupant 40 fonds territoriaux qui interviennent en se portant caution auprès des banques pour faciliter l´obtention de crédit aux créateurs en situation d´exclusion et aux structures employant des personnes en situation d´exclusion.
  France Active peut intervenir dans certains cas également par des prêts d´honneur ou par des interventions en fonds propres.
• France Initiative
  France Initiative est un réseau regroupant 236 plates-formes d´initiative locale (en septembre 2006), constituées sous forme d´associations dans le but :
  - d´apporter un soutien aux porteurs de projet pour la finalisation de leur dossier,
  - d´ octroyer des prêts d´honneur selon certains critères,
  - de proposer le parrainage d´un chef d´entreprise aux créateurs sélectionnés,
  - et de leur assurer un suivi technique après démarrage de leur activité.
  
• Franchise
  Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l´une de l´autre.
  Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d´une autre entreprise (le franchiseur), le droit d´utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d´une assistance commerciale et technique.
• Franchise de crédit
  Période pendant laquelle un emprunteur ne paye rien à l´organisme qui lui a accordé un prêt.
  Par exemple, si un crédit est accordé avec une franchise d´un an, il s´agira :
  - d´une franchise "totale" si, pendant la première année, l´emprunteur ne paye ni intérêts, ni remboursement de capital,
  - d´une franchise "partielle" s´il ne paye que les agios de son crédit.
  
• Franchise fiscale
  Technique d´exonération fiscale consistant à ne pas percevoir un impôt lorsque son montant n´atteint pas un chiffre minimum
• Freelance
  Un freelance est un prestataire indépendant qui travaille pour d´autres entreprises, ses « donneurs d´ordre ».
  Il prospecte sa clientèle, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité.
  Les freelances exercent très souvent leur activité en entreprise individuelle, mais peuvent aussi créer une société (EURL par exemple), recourir à une société de portage ou bénéficier de certains statuts particuliers (pigistes, formateurs occasionnels´). Quelque soit leur statut, ils sont inscrits aux caisses de protection sociale obligatoires et agissent en toute indépendance, c´est à dire sans lien de subordination vis à vis de leurs donneurs d´ordre.
  Activités concernées : consultants, traducteurs, formateurs, graphistes, photographes, auteurs de logiciel´ toutes prestations dites « intellectuelles ».
  
• Frein
  Obstacle (matériel ou psychologique) rendant difficile, voire empêchant, l´achat ou l´utilisation d´un bien ou d´un service.
  
• Fusion
  Opération qui consiste à réunir deux ou plusieurs sociétés ou entreprises pour en former une seule.
• GAEC
  Groupement agricole d´exploitation en commun (voir ce mot)
• Gage
  Contrat par lequel un débiteur remet un bien lui appartenant à son créancier jusqu´au paiement complet de sa dette.
  Toutefois, il existe un régime de gage "sans dépossession" quand celle-ci n´est pas matériellement possible ou pas envisageable.
  La dépossession est alors remplacée par une publicité.
  Par exemple, le gage sur véhicule est inscrit sur un registre à la préfecture.
  
• Garantie de Passif
  Engagement du cédant d´une entreprise pour garantir au repreneur :
  - que les actifs de l´entreprise ne sont pas grevés d´un passif occulte,
  - que les postes au passif du bilan de l´entreprise cédée ne risquent pas de s´aggraver du fait d´éléments préjudiciables pouvant surgir ultérieurement et dont la responsabilité incomberait au cédant.
  Celui-ci garantit, par la même occasion, tout risque de mise en cause de l´entreprise postérieure à la cession et qui serait le fait de sa gestion.
  
• Garantie personnelle
  Garantie donnée par des personnes en faveur d´un débiteur.
  Le cautionnement et l´aval sont des garanties personnelles. La caution ou l´avaliste (on dit aussi avaliseur) assumera l´engagement du débiteur si celui-ci vient à être défaillant. Le cautionnement se concrétise par la signature d´un engagement de caution (contrat unilatéral) ; l´aval se concrétise, quant à lui, par l´apposition sur un effet de commerce de la mention manuscrite "bon pour aval" suivi de sa signature .
  
• Garantie réelle
  Privilège demandé par un créancier, portant sur une chose. Les garanties réelles les plus utilisées sont :
  - le gage,
  - le nantissement,
  - l´hypothèque.
  Par exemple, il est fréquent, en pratique, que le banquier exige un nantissement de matériel ou de fonds de commerce, un gage sur véhicule, ou encore une hypothèque.
  Le créancier bénéficiant d´une garantie réelle (réel vient du latin "res" qui signifie "chose"), peut, en cas de non-paiement du débiteur, faire saisir le bien donné en garantie et le faire vendre aux enchères pour être payé en priorité.
  
• Gérant
  Dirigeant d´une société de personnes ou d´une SARL / EURL.
• GFA
  Groupement foncier agricole (voir ce mot)
• GIE et GEIE
  Groupement d´intérêt économique, et Groupement européen d´intérêt économique (voir ces mots)
• Goodwill
  Lors du rachat d´une entreprise, la comparaison du bénéfice moyen (dégagé par l´entreprise sur une certaine période) avec la rémunération qu´aurait rapportée l´actif net de l´entreprise si le montant de celui-ci avait été placé au TMO (taux moyen des obligations du secteur privé) permet d´extérioriser, en théorie, un "superbénéfice" ou une "superperte".
  Le "goodwill" est le multiple de ce "superbénéfice" que le repreneur consent à payer en plus pour racheter l´entreprise, car celle-ci a un rendement supérieur au TMO. La "superperte" agit en sens inverse, il s´agit alors de "badwill".
  Plus simplement, le "goodwill" correspond à la différence positive entre le prix qu´accepte de payer l´acquéreur d´une entreprise et le montant de l´actif net de cette dernière.
  
• Grand livre
  Registre reprenant et ventilant selon le plan comptable les écritures du livre-journal. Il classe, par nature de compte, les informations saisies dans l´ordre chronologique par le livre-journal.
  Il est obligatoire pour les entreprises commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d´imposition.
• Grande entreprise

  Selon la Commission européenne, une "grande entreprise" est une entreprise qui ne répond pas aux critères d´ETI (entreprise de taille intermédiaire), de PME (petite ou moyenne entreprise) ou de micro-entreprise.
  
  Cette notion est donc utilisée pour identifier une entreprise :
  qui occupe au moins 5 000 personnes (salariés, dirigeants, associés…),
  et qui réalise plus de 1,5 milliards d´euros de chiffre d´affaires ou présente plus de 2 milliards d´euros de total de bilan.
  
  Source : Insee

• Greffe du tribunal de commerce
  Office assurant les services administratifs du tribunal : tenue des registres, mises à jour des dossiers, conservation des minutes, accueil...
  Le Greffe est par ailleurs chargé de la tenue du Registre du commerce et des sociétés, de la gestion des procédures collectives et de la tenue du fichier des sûretés (nantissements et privilèges).
  Il remplit également le rôle de Centre de formalités des entreprises pour les agents commerciaux.
  Il s´agit d´une charge (ou "office ministériel") au même titre que les offices des huissiers de justice ou notaires.
  
• Groupement agricole d´exploitation en commun (GAEC)
  Société civile d´exploitation agricole, dans laquelle les associés conservent leurs avantages individuels mais sont tenus à un certain travail en commun.
  Le GAEC est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.
• Groupement d´employeurs
  Association d´employeurs, personnes physiques ou morales, dont l´objet est de recruter des salariés et de mettre ces derniers à disposition des membres du groupement.
  
• Groupement d´intérêt économique (GIE)
  Regroupement de plusieurs entreprises préexistantes, entreprises individuelles ou sociétés, en vue de faciliter ou de développer leur activité économique, tout en conservant leur indépendance. Le GIE est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.
• Groupement européen d´intérêt économique (GEIE)
  Structure juridique européenne de coopération entre plusieurs entreprises de nationalités différentes. Le GEIE est immatriculé auprès du Registre compétent de l´Etat où est situé son siège social.
• Groupement foncier agricole (GFA)
  Société civile ayant pour objet de faciliter la gestion des exploitations agricoles dont elle est propriétaire. Le GFA est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés.
• Hands off
  Terme anglo-saxon désignant le comportement passif d´un investisseur en capital (notion opposée à "hands on", voir ce terme.)
  
• Hands on
  Terme anglo-saxon désignant le comportement actif d´un investisseur en capital s´impliquant dans la gestion de l´entreprise affiliée.
  
• Haut de bilan

  Le "haut de bilan" correspond :
  . d´une part, aux ressources durables de l´entreprise (fonds propres et endettement à moyen et long terme),
  . d´autre part, à l´emploi durable de ces ressources, c´est à dire à l´actif immobilisé (biens et valeurs destinés à rester longtemps sous cette forme dans l´entreprise : immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immobilisations financières).
  En ingénierie financière, on parle d´opérations "haut de bilan" pour désigner les augmentations de capital, les émissions d´obligations et les dettes à long terme.

• Holding
  Société créée dans le but d´exercer un contrôle sur d´autres sociétés à travers les actions ou les titres qu´elle détient. On distingue deux catégories de holdings :
  - le holding pur, qui détient exclusivement des titres sociaux de ses filiales,
  - et le holding impur, qui assure également des services de gestion et d´administration facturés à ses filiales.
  Le holding génère des revenus soumis normalement à l´IS permettant l´imputation de frais financiers.
• Huissier de justice
  Officier public chargé d´exécuter de force les actes publics.
• Hypothèque
  Garantie portant sur un bien immeuble, conférant au créancier bénéficiaire (dit "hypothécaire") le droit de faire saisir en justice l´immeuble, de le faire vendre aux enchères publiques et d´être payé en priorité sur le produit de la vente si son débiteur ne respecte pas ses engagements financiers.
  
• IAA
  Industries agro-alimentaires
• Immobilisation

  Une immobilisation est un bien ou une valeur d´un certain montant (plus de 500 euros HT) qu´une société achète (ou produit pour elle même) dans le but d´être utilisé pour une durée supérieure à un an.
  Elle est inscrite au bilan de l´entreprise. L´ensemble des immobilisations constitue "l´actif immobilisé".
  Il existe plusieurs catégories d´immobilisations :
  - les immobilisations corporelles : machines, mobilier, véhicule, ordinateur, terrain, bâtiment, …
  - les immobilisations incorporelles : frais de constitution de l´entreprise, frais de premier établissement, brevet, marque, fonds de commerce, licence, …
  - les immobilisations financières : actions, obligations, dépôts et cautionnements, …

• Impôt sur la plus-value

  Lorsqu´une entreprise cède des immobilisations (vente, donation, échange, apport, etc.), elle est susceptible de réaliser une plus-value ou moins-value (produit ou perte à caractère exceptionnel).
  Les plus-values doivent donc être distinguées des bénéfices d´exploitation. De même, les moins-values doivent être différenciées des pertes d´exploitation.
  Les plus-values réalisées sont imposables selon des modalités qui diffèrent selon qu´il s´agit de plus-values à court à long terme.
  En savoir plus
  

• Incubateur
  Structure d´accompagnement spécialisée offrant une palette de services adaptés aux porteurs de projets de start-up (innovation, high tech, NTIC,...) mobilisant autour d´eux un ensemble de ressources techniques et logistiques et les hébergeant jusqu´à leur sortie vers une pépinière ou un local industriel. La rémunération de l´incubateur peut comporter une partie du capital des sociétés hébergées.
  
  
• Indemnité d´éviction
  Somme d´argent versée par le propriétaire d´un local commercial à son locataire en contrepartie de la rupture du bail commercial.
• Indivision
  Droit de propriété exercé en concurrence par plusieurs personnes, sur un même bien sans la division de ce bien en parts destinées à chaque propriétaire individuellement. C´est une sorte de propriété collective, soumise à un régime juridique spécial.
• Injonction de payer
  Procédure permettant de demander au président du tribunal d´instance ou du tribunal de commerce une ordonnance pour le recouvrement d´une créance impayée. Cette procédure, rapide et non contradictoire, permet, à défaut d´opposition de la part du défendeur, d´obtenir un titre exécutoire.
• Innovation
  Résultante d´un processus aboutissant :
  - à une amélioration sensible d´un produit/service/procédé existant,
  - ou à la création d´un produit/service/procédé nouveau.
  Il existe également des innovations touchant à l´organisation (innovation organisationnelle).
  De par leur nature, on distingue :
  - les innovations d´amélioration (ou incrémentales),
  - les innovations de rupture (ou radicales),
  - et les innovations ex nihilo.
  
• INPI

  L´institut national de la propriété industrielle (Inpi) est un établissement public français chargé de délivrer les brevets, les marques, les dessins et les modèles et de donner accès à l´information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe aussi à la lutte contre la contrefaçon.

• INSEE
  Institut national de la statistique et des études économiques.
• Intégration fiscale
  Régime fiscal permettant d´imputer les pertes d´une filiale sur le bénéfice global du groupe auquel elle appartient.
  Dans une reprise d´entreprise par endettement avec effet de levier et création de holding de reprise (LBO, voir ce terme), l´intégration fiscale permet de déduire des bénéfices de la société reprise les frais financiers des emprunts souscrits pour le rachat de celle-ci et de faire remonter, dans la holding de reprise, l´I.S. qu´aurait dû payer la société reprise s´il n´y avait pas eu cette déduction .
  
• Intérêts

  Somme d´argent représentant le prix d´un prêt.

• Inventaire
  Dénombrement et évaluation de biens.
• Investissement
  Emploi de capitaux pour renforcer le potentiel d´une entreprise.
  Les investissements se retrouvent au bilan de l´entreprise sous forme d´immobilisations (actif immobilisé).
  Par exemple : acheter un ordinateur ou une camionnette, faire construire un entrepôt, prendre une participation dans le capital d´un fournisseur constituent des investissements.
  
• Investisseur en capital
  Personne prenant une participation dans le capital d´une entreprise dans le but de réaliser une plus-value lors de la revente ultérieure des titres.
  Exemples : capital-risqueur, business angel,...
  
• IR

  Impôt sur le revenu.
  Il s´agit de l´un des deux modes d´imposition des bénéfices des entreprises, l´autre étant l´impôt sur les sociétés.
  L´IR concerne principalement les entreprises individuelles, les EURL, les sociétés de personnes et les autres sociétés sur option.

• IS

  Impôt sur les sociétés. Cet impôt sur les bénéfices de l´entreprise concerne :
  - de plein droit les sociétés de capitaux (SARL pluripersonnelles, SA, SAS, commandites par actions),
  - les associations qui réalisent des bénéfices,
  - et sur option les autres sociétés (EURL, SNC...).

• Jeune entreprise innovante
  Statut fiscal très avantageux que peuvent obtenir les entreprises réellement nouvelles de moins de 8 ans qui engagent pour chaque exercice des dépenses en "recherche et développement" représentant au moins 15 % de leurs charges totales.
  
• Joint-venture
  Terme générique désignant toute forme de coopération entre entreprises.
  La joint-venture peut prendre la forme :
  - d´une société (filiale commune)
  - d´un contrat de coopération durable ou momentané,
  - ou des deux : contrat de coopération + filiale commune.
  Ce terme est surtout utilisé pour identifier l´association réalisée entre une entreprise française et un partenaire local pour pénétrer un marché à l´étranger.
  
• Journal d´annonces légales
  Journal d´information (quotidien ou hebdomadaire) habilité à publier les annonces des sociétés relatives à leur création, à leurs modifications statutaires et à leur disparition, dans le département de leur siège social.
  La liste de journaux habilités, ainsi que le tarif applicable par ligne, sont fixés pour chaque département par arrêté préfectoral.
  Un carte de France permet sur notre site d´identifier les journaux habilités par départements.
  
• Journal des recettes
  Registre enregistrant de manière chronologique les recettes professionnelles.
  Il est obligatoire pour les entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
• Juge commissaire
  Jjuge du tribunal ayant en charge le contrôle de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Il veille par ailleurs sur les intérêts juridiques des différents protagonistes.
• Juge des référés
  Juge de l´évidence. Il ne se prononce pas sur le fond de l´affaire qui lui est soumise, mais prend une décision à caractère exécutoire sur la base des éléments qui lui sont soumis.
• Jurisprudence
  Ensemble des décisions concordantes rendues par une juridiction.
• K bis (extrait)
  Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  Pour une entreprise individuelle il s´agit de l´extrait K..
  
• LBO

  Acronyme anglo-saxon, signifiant "Leveraged Buy Out", qui désigne l´acquisition d´une entreprise en recourant à l´effet de levier. Il peut s´agir d´une PME de 100 personnes comme d´un grand groupe international.
  Le montage de l´opération repose sur la création d´une holding d´acquisition, qui s´endette de façon plus ou moins importante pour ensuite acquérir les titres de l´entreprise reprise et en prendre le contrôle. Les fonds propres nécessaires (le capital) sont apportés en général par des fonds de capital-investissement (private equity) spécialisés dans ces opérations.
  La rémunération fixe de la dette contractée (interêts) permet, lorsque l´opération se passe bien, de concentrer la plus-value de revente ultérieure au bénéfice des actionnaires (effet dit "de levier financier").
  La dette mise en place comporte en général plusieurs instruments, correspondant à des niveaux de risque, de garantie et de rémunération gradués :
  - Dette classique à 7 ans, dite senior car remboursée prioritairement
  - Dette dite « bullet » (remboursement in fine, après la dette senior)
  - Dette de type "mezzanine" (typiquement des Obligations Convertibles)

  Il existe de nombreuses formes de LBO, correspondant à des situations particulières quant à l´acquéreur :
  LMBO ou MBO, LMBI ou MBI, OBO, LBU, BIMBO (voir ces termes)

• LBU

  LBU est un acronyme anglo-saxon qui signifie "Leveraged Build UP". Ce terme recouvre une stratégie de développement basée sur des croissances externes (rachat d´autres sociétés) financées pour une part par de la dette et avec l´aide d´un capital-investisseur qui apporte le complément de capital nécessaire.

  Le but peut être d´atteindre une taille critique dans un secteur donné, afin de pouvoir atteindre certains marchés ou de rentabiliser des investissements productifs, voire des frais de Recherche et Développement.

  Un LBU peut s´envisager dans le cadre d´un OBO (voir ce terme).
  

• Lease-back
  Opération consistant pour une entreprise à vendre un immeuble à une société de crédit-bail, qui le remet immédiatement à sa disposition par un contrat de crédit-bail immobilier.
  Cette opération appelée en français "cession-bail" permet à l´entreprise de dégager des ressources financières importantes tout en pouvant récupérer son bien à terme. Des considérations fiscales (plus-value sur le bien cédé ; nouvelles capacités d´amortissement du bien au travers des loyers de crédit-bail ..) sont souvent prises en compte également dans ce genre de montage financier.
  
• Leasing
  F orme particulière de financement désignée en France par "crédit-bail" pour les entreprises et - avec quelques différences dans son principe - par LOA (Location avec option d´achat) pour les particuliers.
  
• Lettre de change
  Titre permettant à une personne (appelée " tireur ") de donner l´ordre à son débiteur (appelé " tiré ") de payer une certaine somme à une date déterminée à un tiers (appelé " bénéficiaire " ou " porteur ").
  La lettre de change ou traite est un effet de commerce. Toute personne qui appose sa signature sur une lettre de change accomplit un acte de commerce.
  
• Leveur de fonds

  Prestataire de services se chargeant de retravailler le plan d´affaires d´un créateur, de le présenter aux capital-risqueurs les plus appropriés et d´accompagner le créateur tout au long de sa négociation avec l´investisseur.
  Le leveur de fonds est rémunéré par une commission représentant un pourcentage des fonds obtenus (souvent de l´ordre de 5 %).

• Libérale (profession)
  La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d´une science ou d´un art.
  Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
  - Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s´agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d´assurances, etc..
  Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu´elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
  - Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n´entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s´agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...
  
• Licence
  Autorisation administrative permettant d´exercer un commerce ou une activité réglementée.
  Autorisation d´exploiter un brevet d´invention.
• Licence de publication libre
  OPL : Open Publication Licence
  Cette licence permet la diffusion et l´adaptation libre d´ouvrages édités électroniquement, sous la seule réserve de nommer l´auteur et d´indiquer les éventuelles modifications apportées.
  Elle s´oppose au copyright qui interdit toute diffusion, reproduction totale ou partielle, ou modification d´un ouvrage sans l´accord de l´auteur.
  
• Licence d´exploitation
  Contrat par lequel un inventeur autorise une entreprise à exploiter ou commercialiser son invention protégée moyennant le versement d´une redevance (royalties). La licence accordée peut ne pas être exclusive.
  
• Liquidation judiciaire
  Phase ultime de la procédure de redressement judiciaire qui intervient lorsque l´entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
• Liquidité
  Qualité d´une créance ou d´un bien, à être transformé en argent (pour sa contre-valeur), plus ou moins rapidement et facilement.
  
• Livre de paie
  Registre coté et paraphé reproduisant les mentions figurant sur les bulletins de paie.
• Livre d´inventaire
  Registre sur lequel sont relevés tous les éléments d´actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d´eux à la date d´inventaire (immobilisations, créances, dettes, stocks).
  Il est obligatoire pour les entreprises commerciales soumises à un régime réel d´imposition.
• Livre journal
  Registre sur lequel sont enregistrés, de manière chronologique, tous mouvements affectant le patrimoine de l´entreprise, opération par opération et jour par jour. Tout enregistrement précise l´origine de l´opération et les références de la pièce justificative correspondante.
  Il est obligatoire pour les commerçants soumis à un régime réel d´imposition, les sociétés commerciales et les artisans assujettis à la TVA et conseillé pour les autres.
• Livres auxiliaires
  Livres détaillant, selon l´activité exercée, le journal et le grand livre : livre de caisse, des achats, de vente, de banque, de chèques postaux, des effets à recevoir, des effets à payer, etc...
  Ils sont facultatifs pour toutes les entreprises.
• Livres comptables
  Registres qui doivent être obligatoirement tenus par les entreprises, sans altération, ni rature, ni blanc. Ils doivent être conservés pendant 10 ans par les commerçants et sociétés commerciales et pendant 6 ans pour les artisans et professions libérales.
• Livret d´épargne entreprise (LEE)
  Produit bancaire permettant à un créateur ou repreneur potentiel d´accéder à un prêt bancaire à taux réduit, à l´issue d´une phase d´épargne (comprise entre 2 et 5 ans). Ce prêt n´est pas automatique, la banque donne un accord en fonction de la valeur du projet.
  Son principe est proche de celui du "Plan épargne logement".Malheureusement, le LEE tombe en désuétude dans nombre de banques.
  
• LMBI
  Abréviation du terme anglo-saxon "Leveraged Management Buy In", correspondant au mêm montage que le LBO (voir ce terme), mais réalisé par des managers de l´entreprise.
  
• LMBO
  Acronyme anglo-saxon signifiant "Leveraged Management Buy out". Il s´agit d´une opération d´acquisition réalisée par les managers de l´entreprise en recourant à un montage de type LBO (voir ce terme)
• Location longue durée (LLD)

  La location longue durée est une solution de financement proposée lors de l´acquisition d´un véhicule. Il s´agit juridiquement d´une location qui permet d´utiliser librement un véhicule moyennant le versement de loyers déductibles des bénéfices de l´entreprise. Aucune option d´achat n´est prévue à l´issue du contrat. Cette formule de financement inclut généralement l´entretien et la maintenance du véhicule, elle est particulièrement bien adaptée aux activités qui nécessitent de réaliser de nombreux kilomètres.

• Location-gérance
  Contrat par lequel le propriétaire d´un fond de commerce, artisanal ou industriel, cède à une personne, le locataire-gérant, le droit d´exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d´une redevance.
• Love money
  Argent apporté par des proches (parents, amis, collègues de travail, voisins...) à un créateur d´entreprise pour financer son projet.
  
• Lucratif
  Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l´objectif principal est la réalisation de bénéfices.
  Par opposition, une entreprise "à but non lucratif", conviendra à des personnes qui désirent se regrouper autour d´un projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...
  La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.
  
• Maître d´oeuvre
  Entreprise qui réalise ou dirige la réalisation des travaux immobiliers ou des ouvrages pour le compte d´un tiers appelé maître d´ouvrage.
• Maître d´ouvrage
  Terme utilisé, notamment dans le bâtiment, pour identifier la personne responsable pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés.
• Mandat
  Acte ou contrat autorisant une personne, appelée "mandataire", à accomplir un acte juridique pour le compte d´une autre appelée mandant.
• Marchandises
  Biens achetés par l´entreprise et revendus en l´état.
  
• Marché disponible

  Lorsque l´on réalise une étude de marché concernant un point de vente, on doit calculer le marché théoriquement disponible le concernant.
  Pour cela, après repérage de la zone de chalandise de ce point de vente, on multiplie le nombre de consommateurs de cette zone par le montant moyen de la "dépense commercialisable" concernée (par exemple : volume de consommation annuel par habitant du produit que l´on veut vendre ou taux d´équipement ou de renouvellement).
  La dépense nationale moyenne à utiliser dans le calcul est à corriger éventuellement grâce à l´indice de disparité de consommation fourni par l´ACFCI.
  Le marché disponible est égal au marché théorique minoré de la part de marché que captent les concurrents locaux (sédentaires et forains) et les entreprises de vente par correspondance.

• Marché (d´une entreprise)
  Un marché est un système d´échanges commerciaux et financiers.
  A propos d´une entreprise en création, quand on parle de "son marché" il s´agit de l´ensemble des clients potentiels de celle-ci.
  Un marché peut se définir également à propos d´un produit déjà commercialisé, d´une marque existante ou d´une entreprise déjà installée. Dans ce cas, il s´agit de l´ensemble des clients achetant ce produit, ou achetant les produits de cette marque ou des clients de cette entreprise.
  Quand on analyse le marché d´un produit, on étudie :
  - "la demande" : les consommateurs de ce produit, donc les clients potentiels,
  - "l´offre" : les concurrents opérant sur le marché de ce produit,
  - et "l´environnement" : tous les éléments qui influent directement ou indirectement sur le fonctionnement de ce marché, par exemple démographie, réglementation, conjoncture, etc.
  
• Marge
  Différence entre un prix de vente et un coût.
  
• Marge brute d´autofinancement
  La MBA est un concept de finance qui n´existe plus depuis la réforme du plan comptable de 1982.
  Cette appellation est cependant encore utilisée, à tort, pour celle de CAF (Capacité d´autofinancement).
  
• Marge commerciale
  La marge commerciale (ou marge commerciale brute) est le "supplément de valeur" apporté par l´entreprise au "coût des marchandises vendues dans l´exercice".
  Cette notion concerne les entreprises commerciales revendant en l´état des marchandises achetées.
  Marge commerciale = Ventes de marchandises - coût d´achat des marchandises vendues
  
• Marketing

  Le marketing est un ensemble de moyens techniques utilisés pour concevoir et commercialiser des produits ou services adaptés aux attentes et besoins identifiés de clients solvables, accessibles et ciblés en prenant en compte l´ensemble des contraintes qui pourraient peser sur les ventes et la profitabilité.

• Marketing-mix

  Ensemble des décisions de marketing prises par une entreprise, à un moment donné, sur un produit/service ou sur l´ensemble de sa gamme pour influencer et satisfaire sa clientèle.
  Elles concernent :
  - le produit (par exemple : le choix d´un modèle familial, du niveau "bas de gamme", sans création d´une marque, etc.),
  - le prix (niveau de prix, conditions pour remise tarifaire, délais de paiement accordés, etc.),
  - le mode de distribution (choix du canal de distribution, etc.),
  - la communication (publicité, PLV : publicité sur le lieu de vente, etc.).

• Marque de fabrique, de commerce et de service
  Signe distinctif, le plus souvent un logo ou une marque déposée comprenant un nom et un graphisme, attaché au produit ou service, ayant pour but de le distinguer des autres produits de la concurrence.
• Masse des créanciers
  Groupe des créanciers chirographaires intervenant dans le processus de redressement judiciaire des entreprises.
• MBI

  "Management Buy In" ou MBI est un terme anglo-saxon qui recouvre la reprise d´entreprise par un ou plusieurs repreneurs jusque-là étranger(s) à la société reprise. Sur le plan juridique et financier, il s´agit de la même technique que le "Management Buy Out" (MBO) ou le "Leveraged Buy Out" (LBO), qui recouvre la reprise d´une entreprise par des repreneurs qui était déjà présent dans l´entreprise (voir ces termes).

  Formellement le terme ne s´applique qu´à des opérations dans lesquelles la société holding d´acquisition comporte comme actionnaire des acteurs du Capital Investisement (Private Equity), généralement majoritaires.

   

• MBO
  Acronyme anglo-saxon signifiant "Management Buy out". Il s´agit d´une opération d´acquisition réalisée par les managers de l´entreprise en recourant à un montage de type LBO (voir ce terme).
• Merchandising
  Ensemble des actions que l´on peut mettre en oeuvre dans son magasin pour accroître le niveau des ventes et la rentabilité : détermination du choix offert, présentation et mise en valeur des produits, animation du point de vente, gestion des produits...
  
• Micro-entreprise

  Cette notion est tout d´abord utilisée à des fins d´analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
  qui occupe moins de 10 personnes (dirigeants compris),
  et qui a un chiffre d´affaires annuel ou un total de bilan n´excédant pas 2 millions d´euros.
  Sources :Commission européenne
  
  Elle est également utilisée pour désigner un régime fiscal ultra-simplifié de détermination du bénéfice imposable des entreprises individuelles qui se situent en dessous d´un certain seuil de chiffre d´affaires : le régime fiscal de la "micro-entreprise".
  En savoir plus sur ce régime  

  Précision : Ces deux utilisations ne sont pas liées entre elles.

• Milestone
  Terme anglo-saxon pour désigner dans une opération de capital-risque les obligations successives qu´une start-up s´engage à réaliser pour déclencher le versement des fonds de l´investisseur en capital.
  
• Mise en demeure
  Acte par lequel un créancier ordonne au débiteur d´exécuter son obligation. Il précède obligatoirement toute action en justice et fait courir les intérêts.
• Mobilisation de créances
  Opération permettant d´obtenir iimmédiatement la contrevaleur de créances normalement payables à terme.
  Par exemple l´escompte bancaire d´un effet de commerce est un crédit de mobilisation de créances.
  Pour mobiliser son chiffre d´affaires, une entreprise doit se tourner vers son banquier ou vers une société d´affacturage.
  
• Modèle économique
  Principe de rentabilisation d´un projet. Le modèle économique désigne la façon dont l´entreprise va concrètement gagner de l´argent. C´est une partie très importante du plan d´affaires (business plan).
  Le "business-model" est l´appellation anglo-saxonne du modèle économique.
  
• Moins-value
  Différence négative entre le prix de cession d´un actif de l´entreprise et sa valeur nette comptable.
  
• Moratoire
  Délai accordé par la loi, pendant lequel les poursuites à l´encontre de certains débiteurs sont suspendues, en raison de circonstances générales rendant difficile ou impossible le paiement des obligations (par exemple le paiement de cotisations patronales de sécurité sociale).
• Motivations
  Les motivations représentent le "moteur interne" qui donne l´énergie pour créer une entreprise, qui pousse le porteur de projet et le détermine à passer à l´acte.
  Un créateur d´entreprise a souvent plusieurs motivations. Il doit les reprérer toutes afin de vérifier qu´elles sont compatibles et cohérentes avec les perspectives et les exigences de son projet économique.
  
• Multirisques

  L´appellation varie d´une société d´assurance à l´autre : multirisques entreprise, multirisques professionnels, multirisques artisans ou commerçants… Mais le principe est le même : réunir, dans un seul et même contrat d´assurance, des garanties destinées à couvrir différents risques et événements inhérents à l´activité professionnelle. Certaines de ces garanties, dites "garanties de base", sont prévues d´office (responsabilité civile, incendie, vol, etc.), tandis que d´autres sont proposées en option (bris de glace, bris de machine, etc.). Le contrat "multirisques" est conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre, les entreprises trop importantes ou trop particulières ne sont pas visées par ce type de formule.
  Source : CDIA

• Nacre

  Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d´entreprise (Nacre)
  Ce dispositif remplace, à compter du 1er janvier 2009, l´avance remboursable Eden et les chèques conseils.
  Il s´agit d´un parcours ayant pour objectif de donner aux demandeurs d´emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l´Accre, les meilleures chances de réussite. Il comprend deux types d´aide :
  - une aide au montage du projet de création ou de reprise d´entreprise et au développement de l´entreprise (conseil et accompagnement),
  - une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire.
  A noter : les chéquiers conseils ne sont plus accordés par les DDTEFP. En revanche, les chéquiers en cours demeurent valables, pour les 2 mois à compter de leur date d´émission.
  Aucune nouvelle avance remboursable EDEN ne sera accordée par les mandataires.

• Nantissement
  Contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien meuble à son créancier pour sûreté de sa dette.
  Quand le bien ne peut pas être remis au créancier (bien immatériel comme un fonds de commerce ou bien nécessaire à l´exercice de l´activité), la dépossession de celui-ci est réalisée par une inscription sur un registre tenu :
  - soit au greffe du tribunal de commerce, pour le matériel d´exploitation et le fonds de commerce,
  - soit à la préfecture pour les véhicules,
  - soit au greffe du tribunal d´instance pour les "récoltes sur pied" et les nantissements de matériel agricole,
  - soit au centre des impôts pour les stocks de vins et spiritueux.
  Il est possible d´obtenir un état des nantissements inscrits concernant toute entreprise avec laquelle on souhaite traiter.
  Le nantissement permet, si le débiteur ne s´acquitte pas de sa dette, de faire vendre le bien aux enchères publiques et d´être payé en priorité sur le produit de la vente.
  
• Nom commercial
  Appellation ayant pour but d´identifier une entreprise commerciale.
• Nom de domaine
  Nom donné à un site internet. L´utilisation, pour un nom de domaine, d´une appellation appartenant à autrui peut entraîner des poursuites judiciaires.
  
• Non lucratif
  Une entreprise "à but non lucratif", est une entreprise regroupant des personnes autour d´une projet dans un but autre que le partage de bénéfices : la promotion d´une activité sportive, la découverte d´une région, la réalisation d´économies, l´insertion de personnes en difficulté, le développement local, le test d´une nouvelle activité, etc...
  La réalisation de profits est possible, mais cela ne doit pas être l´objectif premier de l´entreprise.
  
• Nouvelle Economie
  Activité économique découlant de l´arrivée d´un nouveau type d´entreprises, les start-up (voir ce terme) :
  - exploitant l´innovation technologique avec de nouveaux modes de communication et de nouveaux canaux de distribution (en particulier internet, mais aussi d´autres supports mobiles),
  - nécessitant de nouvelles façons de travailler et de manager.
  Toutefois, la frénésie provoquée par l´apparition du phénomène de la nouvelle économie a entraîné beaucoup de déconvenues à la fin du siècle dernier, du fait de la perte collective de certains repères et de principes de bon sens dans la gestion de toute entreprise, fût-elle en partie dématérialisée.
  
• Nullité du contrat
  Anéantissement rétroactif du contrat par le juge
• Numéro SIREN
  Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l´INSEE lors de l´inscription de l´entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise.
• Numéro SIRET
  Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l´INSEE et identifiant un établissement de l´entreprise. Il se compose du numéro SIREN, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.
• Objectifs
  Les objectifs sont les buts que l´on souhaite vraiment atteindre en créant une entreprise.
  Il est important de prendre le temps de bien les définir et de vérifier qu´ils sont comptatibles avec les potentialités du projet d´entreprise.
  
• Obligation
  Engagement juridique d´une personne, en vertu d´un contrat ou de la loi.
  Dans un sens plus restreint, il désigne un titre négociable émis par une société de capitaux (émission d´un emprunt obligataire) permettant à son propriétaire d´obtenir une rémunération fixe (créance négociable productive d´intérêts).
  
• Obligation solidaire
  Obligation pour chacun des débiteurs communs de payer l´intégralité d´une dette.
• Obligations convertibles
  Obligations offrant à leur propriétaire, dans un délai prédéterminé ou à tout moment, une option lui permettant de les échanger contre des actions du même émetteur.
  Les capital-investisseurs utilisent cette forme d´intervention quand ils veulent réduire leur risque ou se prémunir contre une dilution (voir ce terme).
• OBO

  OBO est un acronyme anglo-saxon qui correspond à "Owner Buy Out". Ce terme recouvre une opération de capital-transmission dans laquelle le cédant, dirigeant et actionnaire principal, transmet la majorité du capital de son entreprise à un opérateur de capital-investissement tout en restant lui-même actionnaire minoritaire. La stratégie consiste à :
  - poursuivre le développement de l´entreprise sous la houlette d´un dirigeant expérimenté aux talents démontrés,
  - recruter et mettre en place son successeur,
  - vendre une entreprise en plein essor et bien dirigée à un nouvel actionnaire sous un horizon de 3 à 5 ans.

  L´intérêt du dirigeant en place ("Owner") est :
  - de mettre de côté une partie souvent significative de son patrimoine, tout en restant intéressé financièrement au développement de son entreprise, à l´occasion de la seconde revente,
  - et surtout de gérer en douceur et à moindre risque la transmission de l´entreprise.

  L´intérêt de l´opérateur de Capital-Investisement est :
  - de limiter les risques de mauvaises surprises (le dirigeant historique reste dans l´entreprise),
  - et de se garantir un horizon de liquidité court (revente de sa participation).
  
  Pour ces raisons, les OBO sont les opérations préférées des fonds de capital-investissement, loin devant les MBI.
  A noter qu´ils préfèrent accompagner des dirigeants "jeunes" présentant un projet de fort développement de l´entreprise plutôt qu´un dirigeant au seuil du départ en retraite, uniquement motivé par l´organisation de sa transmission.
  

• Offre

  L´ensemble de produits ou de services que propose une entreprise. En création d´entreprise, il est particulièrement important de  savoir différencier son offre par rapport à celle de la concurrence.

  Au sens large, l´ "offre" évoque l´ensemble des propositions commerciales que font les entreprises intervenant sur un marché donné. (exemple : sur le marché des ordinateurs portables, l´offre est dominée par HP et Dell).

• OPL (Open publication licence)
  Licence de publication libre.
  Cette licence permet la diffusion et l´adaptation libre d´ouvrages édités électroniquement, sous la seule réserve de nommer l´auteur et d´indiquer les éventuelles modifications apportées.
  Elle s´oppose au copyright qui interdit toute diffusion, reproduction totale ou partielle, ou modification d´un ouvrage sans l´accord de l´auteur.
  
• Ouverture du capital
  Consiste à proposer à des tiers de devenir associés (SARL) ou actionnaires (SA ou SAS) de l´entreprise. Généralement l´ouverture de capital est réalisée à l´occasion d´une augmentation de capital.
  
• Packaging
  Le packaging est l´ensemble du système d´emballage et de présentation du produit permettant sa protection, sa manutention, sa présentation éventuellement sur les gondoles des grandes surfaces et donnant l´information le concernant. Le packaging doit être adapté au produit pour jouer sur la commodité, la différenciation : il doit être vendeur.
  
• Pacte d´actionnaires
  Convention signée entre des actionnaires, sous seing privé, pour fixer entre eux certaines règles du jeu non incluses dans les statuts.
  Un capital-risqueur ou un business-angel exige un pacte d´actionnaire comportant en général les clauses suivantes :
  - droit de préemption en cas de vente d´actions,
  - droit de sortie conjointe,
  - droit à l´information privilégiée.
  Certaines clauses peuvent interdire de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d´augmentation de capital, limitant la rémunération du dirigeant, etc.
  
• Pacte de préférence
  Convention par laquelle le propriétaire d´un bien promet de le réserver à quelqu´un, s´il décidait un jour de le vendre.
• Part de fondateur
  Titre négociable émis par une société en faveur de ses fondateurs, en contrepartie du travail fourni pour la constitution de la société.
• Part sociale
  Titre représentant une quote-part du capital d´une SARL, EURL, Société en Nom Collectif.
  
• Pas-de-porte
  Somme d´argent versée par une personne au propriétaire des murs d´un local commercial lors de la conclusion du bail. Selon les cas, il est considéré comme un supplément de loyer ou comme une indemnité.
• Passif
  Ensemble des dettes d´une entreprise.
  En comptabilité, dans un bilan, le passif englobe tous les capitaux utilisés par l´entreprise :
  - ses fonds propres,
  - ses fonds d´emprunt,
  - et ses dettes d´exploitation.
  
• Passif exigible
  Ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement.Ces dettes doivent, en outre, être certaines, c´est à dire non litigieuses, non contestées dans leur principe, leur montant ou leur mode de paiement, et liquides, c´est à dire d´un montant établi.
  
• Passif privilégié
  Représente, au passif du bilan, les dettes fiscales et sociales de l´entreprise.
  Le fisc et l´Urssaf bénéficient de privilèges pour être payés en priorité en cas de procédure collective visant l´entreprise : droit de préférence par rapport à d´autres créanciers.
  
• Patrimoine
  Ensemble des biens et des dettes d´une personne.
• PCE
  Formule de crédit à moyen terme dédié :
  - aux créations ou reprises d´entreprise,
  - ou aux entreprises de moins de trois ans, n´ayant jamais obtenu de financement bancaire à moyen ou long terme.
  Le PCE est un crédit octroyé par OSEO sans garantie. Il doit être obligatoirement assorti d´un financement bancaire dont le montant représente au moins le double du PCE.
  
• Pépinière d´entreprises
  Une pépinière d´entreprises est un organisme qui apporte un soutien fort à certains types de créateurs ou de jeunes entreprises en :
  - leur proposant une solution d´hébergement dans des locaux modernes, fonctionnels et adaptés à leurs besoins moyennant un loyer à des conditions avantageuses pour une durée pouvant aller jusqu´à 23 mois.
  - leur offrant une palette de services sur place : assistance (conseils juridiques et de gestion, facilitation), formation, animation, secrétariat partagé, salle de réunion, équipements divers (reprographie, vidéoprojecteur, etc.).
  Chaque pépinière a ses propres critères pour sélectionner les entreprises hébergées.
  Résider en pépinière permet de limiter les frais fixes et de transformer certaines charges fixes en charges variables (ex. : coût des photocopies payées à l´unité au lieu d´acquérir un photocopieur).
  L´activité de pépinière fait l´objet de la norme AFNOR : "NF X50-770 Octobre 2003 : accompagnement à la création ou à la reprise d´entreprise".
• PER (price earning ratio)
  Le PER ou "Price earning ratio" est le coefficient multiplicateur appliqué au bénéfice net d´une entreprise pour obtenir la valeur de celle-ci. Quand une entreprise est cotée en bourse, le PER est le résultat de la division du "cours de l´action" par le "bénéfice net par action". Si le PER d´une société cotée atteint 17, cela veut dire qu´en rachetant toutes les actions de l´entreprise on paierait le rachat de cette entreprise pour un prix représentant 17 années de bénéfice.
  
  
• Perception des impôts
  Service de la Direction de la comptabilité publique chargé du recouvrement de la plupart des impôts directs et des taxes assimilées pour le compte de l´Etat ou des collectivités locales.
• Période suspecte
  Période pouvant représenter jusqu´à 18 mois avant l´ouverture d´une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, au cours de laquelle des actes de gestion non conformes à la législation peuvent avoir été commis par les dirigeants de droit ou de fait.
  Ces actes peuvent être annulés par le tribunal qui peut engager la responsabvilité de ceux qui les ont accomplis.
• Personne morale
  Entité immatérielle autonome soumise au droit au même titre qu´une personne physique.
• Petite entreprise

  Selon la commission européenne, une "petite entreprise" est une entreprise :
  qui occupe moins de 50 personnes (dirigeants compris),
  et dont le chiffre d´affaires ou le total du bilan annuel n´excède pas 10 millions d´euros.
  
  Source : Commission européenne

• Plan Comptable Général
  Ensemble des règles régissant la comptabilité des entreprises.
  
• Plan d´affaires
  Dossier écrit de présentation d´un projet de création d´entreprise (appelé aussi "business plan"). Il présente tous les aspects du projet : les créateurs, le produit ou le service, le marché (les clients), les moyens techniques qui seront mis en oeuvre, les moyens humains, le coût de ces moyens, les prévisions financières, le cadre juridique retenu, le planning prévu et tout autre aspect utile pour que le lecteur comprenne le projet.
  Ce document est indispensable pour expliquer un projet à un tiers et discuter avec différents partenaires (investisseurs, banquiers, administrations...). Il est aussi très utile pour matérialiser une vision commune du projet entre les associés.
  Au niveau financier, le plan d´affaires comprend, au minimum :
  - le compte de résultat prévisionnel,
  - le plan de financement,
  - le plan de trésorerie
  - et le calcul du seuil de rentabilité.
  Un plan d´affaires ne doit pas être un "pavé" rebutant à l´avance le lecteur : il ne doit pas dépasser 30 à 50 pages (les annexes : documents techniques, justificatifs, extraits des sources citées, documents de l´étude de marché, courriers, etc...doivent constituer un dossier à part).
  Un bon plan d´affaires doit être complet, concis, précis, clair, soigné et vendeur.
  
• Plan de financement
  Tableau financier figurant dans le plan d´affaires. Il récapitule et compare :
  les besoins durables de financement : frais d´établissement, immobilisations, besoin en fonds de roulement, éventuels remboursements d´emprunts, autres besoins, ...
  et les ressources durables de financement : capitaux propres, capacité d´autofinancement, emprunts à moyen ou long terme, autres ressources financières durables, ...
  Naturellement, les ressources doivent être au moins égales aux besoins. Si elles sont un peu supérieures, c´est plus prudent.
  Dans une création d´entreprise, ce tableau prévisionnel constitue la synthèse la plus concentrée de la vie financière future de l´entreprise. On distingue :
  le "plan de financement initial", qui recense :
  - les "besoins durables de financement" qui vont être engendrés par la création de l´entreprise,
  - les "ressources financières longues" qui sont mises en regard pour satisfaire ces besoins,
  le "plan de financement à 3 ans" qui présente les besoins durables et les ressources durables qui apparaîtront au cours de chacune des trois premières années d´activité.
  
• Plan de trésorerie

  C´est l´un des tableaux figurant dans le plan d´affaires. Il récapitule et compare, pour chaque mois, tous les encaissements et tous les décaissements de l´entreprise. Il met en évidence le solde mensuel de trésorerie. Ce solde, cumulé, montre la situation de trésorerie de l´entreprise.
  Naturellement, il faut essayer de régler le fonctionnement de l´entreprise de telle sorte que les encaissements soient toujours supérieurs aux décaissements... c´est plus prudent !
  Dans une création d´entreprise, ce tableau est construit prévisionnellement. Il servira ensuite de plan de marche pour la nouvelle entreprise et sera actualisé en permanence.

• Plan social
  Ensemble des mesures prises par une entreprise au moment d´un licenciement collectif économique, destinées au reclassement des salariés licenciés.
• Plus produit (ou prestation)
  Avantage concurrentiel, perceptible par les clients, portant sur un critère fondamental du produit et permettant à l´entreprise de se différencier de ses concurrents.
  
• Plus-value
  Augmentation de la valeur d´un bien entre son achat et sa revente.
• PLV
  Publicité sur le lieux de vente : affiches, présentoirs personnalisés, prospectus, cartes de visites...
• PME

  Sigle désignant une "petite ou moyenne entreprise".
  Cette notion est utilisée à des fins d´analyse statistique ou économique pour identifier une entreprise :
   qui occupe moins de 250 personnes,
   et dont le chiffre d´affaires annuel est inférieur à 50 millions d´euros ou dont le total de bilan n´excède pas 43 millions d´euros.
  
  Source : Commission européenne

• PMI

  Petite ou moyenne industrie.

• Point Mort
  Autre appellation du "seuil de rentabilité" (voir ce terme). Il s´agit du niveau de chiffre d´affaires au-delà duquel l´entreprise commence réellement à réaliser un bénéfice.
  
• Pôle emploi

  Née de la fusion, en 2009, entre l´ANPE et l´Assedic, cette nouvelle entité a pour mission :
   le placement, l´accueil, l´orientation, l´accompagnement des personnes à la recherche d´un emploi,
   et le service des prestations d´indemnisation.
  
  Son site internet :  www.pole-emploi.fr

• Portage d´actions
  Acquisition de titres par un intervenant financier pour le compte d´un tiers qui s´engage à les lui racheter à une date et à un prix fixés dès le départ.
  
• Porteur de parts
  Personne physique ou morale détentrice d´une ou de plusieurs parts d´une société à responsabilité limitée (SARL, EURL, EARL, ...)
• Positionnement
  Choix stratégique de l´entreprise pour donner à son produit (ou son service) une image originale, qui le distingue nettement de celui de ses concurrents.
  
• Préavis
  Période qui sépare la décision de départ d´un employé de son départ effectif.
• Précompte
  Retenue sur le salaire d´un employé, destinée à payer les cotisations de sécurité sociale.
• Précompte mobilier
  Impôt spécial, à la charge des sociétés, versé en contrepartie de l´avantage fiscal consenti aux associés bénéficiaires d´un avoir fiscal injustifié (lorsque la distribution de dividendes a été prélevée sur des bénéfices non soumis à l´impôt sur les sociétés).
• Préjudice
  Dommage matériel ou moral.
• Prélèvement libératoire
  Impôt forfaitaire prélevé à la source.
  
• Premier développement
  Le "premier développement" ou "primo-développement" d´une entreprise représente les 3 à 5 premières années après sa création. Les professionnels intervenant au capital d´une entreprise au cours de cette période emploient l´expression anglo-saxonne "early stage" pour la désigner.
  
• Prescription
  Principe selon lequel l´écoulement d´un délai ne permet plus les poursuites.
• Prêt bancaire
  Financement à court, moyen ou long terme (selon la nature du besoin couvert), accordé par un établissement de crédit.
  A noter toutefois, en création ou reprise d´entreprises, plus de 16 000 prêts extra-bancaires sont obtenus annuellement auprès des associations aidant financièrement les créateurs et repreneurs.
  
• Prêt d´honneur

  Crédit à moyen terme, généralement de 2 à 5 ans, accordé à un créateur ou repreneur d´entreprise, par une association ad hoc (organisme extra-bancaire), accordé sans prise de garantie personnelle et assorti, en règle générale, d´un taux d´intérêt nul.
  Ce type de prêt permet au bénéficiaire de compléter son apport personnel. Son octroi agit très favorablement pour l´obtention d´un financement complémentaire du projet par une banque (effet de levier).

• Prêt participatif

  Le prêt participatif est un prêt émis par certains établissements publics, des sociétés coopératives et des compagnies d´assurance pour renforcer les fonds propres d´une entreprise (individuelle ou en société). Il se présente sous la forme de titres participatifs, sans droit de vote, rémunérés contractuellement par une partie fixe complétée éventuellement par une partie variable basée sur un élément de l´entreprise (chiffre d´affaires ou bénéfice par exemple). Il constitue une créance de dernier rang, c´est-à-dire remboursable après les autres créanciers en cas de liquidation judiciaire de l´entreprise.
  L´investisseur "participe" donc au capital de l´entreprise, mais non au résultat de cette dernière.

• Prête-nom
  Personne qui s´engage dans un contrat, alors qu´en réalité elle n´est que mandataire d´une autre.
• Prise de participation
  La prise de participation dans le capital d´une entreprise consiste :
  - à devenir associé ou actionnaire en souscrivant des titres que celle-ci émet,
  - ou à acheter certains de ses titres déjà émis.
  
• Private equity

  
  Private equity : Nom anglo-saxon du capital-investissement, recouvrant la prise de participation au capital de sociétés non cotées (en général). Il y a plusieurs familles de capital-investisseur, spécialisées par type d´ntervention :
  - Capital-risque : investissement dans des start-up à fort potentiel (technologies de l´information et sciences de la vie),
  - Capital-développement : apport d´argent en capital pour financer la croissance ou remplacer des actionnaires sortant,
  - Capital-transmission : réalisation d´opération de type LBO.

  Les acteurs du Private Equituy sont alimentés par des investisseurs gérant des excédents importants sur de longues périodes, dont les plus connus sont les fonds de pension, les grandes sociétés d´assurance et les banques.

• Privilège
  Sûreté permettant au créancier, en vertu de la loi, de recouvrer sa créance avant les autres.
• Prix psychologique

  Le prix psychologique  est le prix d´un produit ou d´un service qui pourrait être accepté par le plus grand nombre de prospects.

  On le détermine en demandant à un panel de clients potentiels quel est le prix en dessous duquel ils auraient des doutes sur le produit ou le service (qualité, fiabilité, etc…) et  quel est le prix au-delà duquel ils considèreraient que celui-ci est trop cher.

   

• Procédure collective
  Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire appliquée à une entreprise en cessation de paiement.
• Procédure d´alerte
  Droit reconnu aux commissaires aux comptes, aux actionnaires d´une société, aux représentants du personnel et au président du tribunal d´interroger les dirigeants d´une entreprise lorsqu´ils constatent des faits de nature à compromettre la continuité de l´exploitation.
• Production de l´exercice
  Valeur des produits et services fabriqués par une entreprise industrielle durant l´exercice :
  - qui ont été vendus ou stockés,
  - ou qui ont constitué de nouvelles immobilisations.
  Production de l´exercice = Production vendue + Production stockée (ou ´ déstockage) + Production immobilisée
  
• Production des créances
  Déclaration des créances effectuée par les créanciers d´un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation des biens
• Produit fini
  Bien fabriqué par l´entreprise et pouvant être proposé à la vente.
  
• Produits d´exploitation
  Pour l´essentiel, les produits d´exploitation sont constitués par les ventes de l´entreprise. Le "compte de résultat" comporte trois grandes catégories de produits (recettes) :
  - les produits d´exploitation (liés directement à l´activité),
  - les produits financiers (générés par les placements financiers de l´entreprise),
  - et les produits exceptionnels (provenant d´opérations inhabituelles : par exemple, une plus-value réalisée sur le prix de revente d´une machine utilisée pendant quelques temps pour la production de l´entreprise).
  
• Produits exceptionnels
  Recettes figurant dans le compte de résultat, dont l´origine relève d´opérations inhabituelles. Par exemple : encaissement de dommages et intérêts, plus-value dégagée lors de la cession d´une immobilisation...
  
• Produits financiers
  Pour l´essentiel, ils représentent les intérêts (ainsi que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières) provenant de placements réalisés par l´entreprise lorsqu´elle dispose d´excédents de trésorerie.
  
• Profession libérale
  La terminologie "profession libérale" ne désigne pas un statut particulier mais une activité de " nature intellectuelle " reposant sur la pratique personnelle d´une science ou d´un art.
  Il faut différencier les professions libérales dites "réglementées" et les "non réglementées".
  - Les professions libérales "réglementées" sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la Loi. Il s´agit des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des médecins, des huissiers de justice, des notaires, des agents généraux d´assurances, etc..
  Elles nécessitent une immatriculation dans un ordre ou organisme particulier et, lorsqu´elles sont exploitées en société, disposent de structures spécifiques : SCP, SEL...
  - Les professions libérales "non réglementées" : cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n´entrent pas dans le domaine des professions libérales réglementées. Il s´agit des consultants, formateurs, experts, traducteurs...
  
• Promesse de vente
  Engagement pendant un temps déterminé, de vendre un bien à une personne qui a le choix d´accepter ou non (seul le vendeur est engagé).
• Promotion
  La promotion est une action commerciale de durée limitée mais forte. Pour un produit, elle correspond à l´ensemble des opérations pour le faire connaître et le faire utiliser.
  
• Propriété commerciale
  Droit pour un commerçant d´exiger de son propriétaire le renouvellement du bail commercial.
• Propriété industrielle
  Droit qui s´attache aux inventions et créations nouvelles.
• Propriété littéraire et artistique
  Ensemble des droits pécuniaires et moraux attachés à l´auteur d´une création littéraire ou artistique.
• Prospect
  Consommateur potentiel repéré comme pouvant devenir client.
  
• Protocole d´accord
  
  Document matérialisant les accords entre le cédant et le repreneur d´une entreprise. C´est un document déjà très engageant juridiquement et sur lequel il ne sera pas facile de revenir. Plus il est clair et plus la rédaction de l´acte de cession en sera ensuite facilitée. Dans la pratique, les résultats de la négociation peuvent faire l´objet de plusieurs protocoles se complétant et dont certains restent confidentiels.
• Provision
  Somme accordée au créancier par le juge en attendant le jugement définitif.
  En matière comptable : prise en compte soit de la dépréciation anormale d´un bien ou d´une créance soit de charges futures de l´entreprise. Les dotations aux provissions sont passées dans les charges du compte de résultat en fin d´exercice, au moment d´arrêter les comptes (exemple : provisions pour créances douteuses ; provisions pour litige...).
• Quittance
  Acte par lequel le créancier déclare avoir reçu du débiteur le montant de la dette.
• Quitus
  Acte arrêtant les comptes d´une société et certifiant la régularité et l´exactitude de la gestion. Par exemple, les associés d´une SARL donnent quitus au gérant de sa gestion lors de l´assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l´exercice.
• Quorum
  Nombre d´associés ou d´actionnaires (ou la représentation des droits qu´ils détiennent dans le capital) nécessaires pour que la délibération d´une assemblée (générale ou extraordinaire) soit juridiquement valable.
  
• Quotité de financement
  Généralement les banques ne financent pas à 100 % les besoins exprimés par les créateurs ou les repreneurs. Elles s´en tiennent à un certain pourcentage.
  Par exemple, pour l´acquisition de matériels, elles accordent un crédit qui représente 70 % du prix d´achat HT de ces équipements (ou TTC, selon les cas) . Pour un fonds de commerce, la quotité est de 50 à 70 % du prix, en dehors du stock et des droits de mutation. En général, l´autofinancement de l´emprunteur oscille entre un minimum de 20 % et un maximum de 50 %.
  
• Rabais
  Réduction de prix consentie exceptionnellement du fait d´un défaut ou d´une anomalie du produit ou du service vendu.
  
• Raison sociale
  Nom attribué à certaines sociétés de personnes (principalement aux sociétés civiles professionnelles), composé du nom d´un ou plusieurs associés suivi des mots "et compagnie".
• Ratio
  Rapport en pourcentage entre deux grandeurs ou deux éléments.
  En analyse financière, on utilise des ratios calculés entre différents éléments du bilan ou du compte de résultat et on compare l´évolution de ces ratios sur plusieurs années pour déterminer les caractéristiques de la santé financière d´une entreprise et évaluer ses performances.
  En création d´entreprise, le rapport entre les apports (fonds propres) et l´emprunt à terme sollicité est un ratio utilisé par les banquiers : ces derniers souhaitent souvent que ce ratio soit égal ou supérieur à 1 (100%).
  
• Réactivation
  Situation d´une entreprise individuelle qui avait cessé son activité et qui la reprend après un laps de temps. L´entreprise conserve le même numéro d´enregistrement, qui est " réactivé ".
  La réactivation peut également concerne une société préalablement mise en sommeil et qui sort de la léthargie.
• Récépissé
  Ecrit par lequel une personne reconnaît avoir reçu d´une autre des sommes, des objets en dépôt, ou encore des dossiers.
  Il existe également le récépissé-warrant. Une fois détaché, le récépissé représente la propriété de marchandises entreposées dans un "Magasin Général" (établissement agréé pour recevoir des marchandises qui sont gagées) tandis que le warrant devient un effet de commerce qui circule et devient support de crédit. La banque prêteuse escompte le warrant et bénéficie en garantie du nantissement des marchandises. Le débiteur ne pourra récupérer la marchandise qu´en remettant au magasin général le récépissé et le warrant.
• Reddition des comptes
  Procédure par laquelle le gérant expose le détail de sa gestion.
• Redevances
  Rémunération versée par une entreprise à un titulaire de brevet, en contrepartie de la concession de l´exploitation de cette invention. L´appellation "royalties" est également utilisée pour désigner la rémunération de la concession d´un brevet.
  
• Redressement judiciaire
  Procédure judiciaire appliquée à une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cessation de paiement, destinée à sauvegarder l´activité économique et l´emploi des salariés et à apurer le passif.
  
• Référé
  Procédure de jugement rapide par un magistrat unique.
• Régime fiscal de la micro-entreprise

  Ce régime ultra simplifié de détermination du bénéfice imposable concerne les petites entreprises individuelles dont le chiffre d´affaires annuel (CA) n´excède pas un seuil réévalué chaque année. Le principe de ce régime est le suivant :
  Le bénéfice imposable est déterminé par l´administration fiscale par application d´un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
  - 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  - 50 % du CA pour les autres activités commerciales et artisanales,
  - 34 % des recettes pour les professions libérales.
  L´entreprise ne prend donc pas en compte ses charges réelles.
  Par ailleurs, ce régime exclut toute application de la TVA. L´entreprise doit donc bénéficier du dispositif de franchise de TVA ou être exonérée de TVA en raison de son activité.
  En savoir plus

• Régime réel d´imposition

  Le régime réel d´imposition est un régime fiscal de détermination du bénéfice imposable, qui s´applique :
  - de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d´affaires supérieur à un certain seuil,
  - ou sur option.
  Dans ce régime, l´entreprise est imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et doit à cet effet respecter un certain nombre d´obligations comptables et déclaratives.
  Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales sont soumises soit au "régime du réel simplifié", soit au "régime du réel normal", en fonction de l´importance de leur chiffre d´affaires.
  Les entreprises libérales relèvent, quant à elles, du "régime de la déclaration contrôlée".
  En savoir plus sur le régime du bénéfice réel
  En savoir plus sur le régime de la déclaration contrôlée

• Registre de l´inspection du travail
  Livre regroupant les observations et mises en demeure de l´inspecteur du travail en matière d´hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques.
• Registre des achats
  Livre comptable récapitulant par année le détail des achats (appuyé des factures et autres pièces justificatives). Il est obligatoire pour les entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise.
• Registre des immobilisations et des amortissements
  Livre comptable comportant la date d´acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d´actif affectés à l´exercice de la profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, le prix et la date de cession de ces éléments. Il est obligatoire pour les professions libérales soumise au régime de la déclaration contrôlée.
• Registre du commerce
  Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l´immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE( cette immatriculation donne naissance à la personne morale).
• Registre du personnel
  Livre obligatoire pour tous les employeurs répertoriant principalement les nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d´entrée et de sortie, date d´autorisation d´embauche ou de licenciement.
• Réméré
  Clause dans un contrat de vente permettant au vendeur de racheter le bien vendu dans un délai maximum de 5 ans
• Remise
  Réduction de prix consentie en fonction de l´importance d´une commande ou de la qualité d´un client.
  
• Répartition du Résultat
  Affectation du bénéfice net comptable d´un exercice :
  - en versant un dividende aux détenteurs du capital de l´entreprise,
  - et/ou en le laissant partiellement ou totalement dans l´entreprise (mis au passif du bilan dans un poste " réserves" ou dans le "report à nouveau").
  
• Répertoire des métiers
  Fichier d´immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers.
• Report à nouveau
  Poste au passif du bilan représentant la part des bénéfices qui a été ni distribuée ni mise en réserves.
  
• Repreneur
  Appellation désignant celui qui achète une entreprise.
  
• Rescrit
  Interprétation officielle d´un texte donnée par l´administration sur la demande d´un administré.
  
• Réseau Entreprendre
  Le Réseau Entreprendre regroupe une trentaine d´associations qui interviennent, en prêt d´honneur, en faveur des petits projets à potentiel. A trois ans, ces nouvelles entreprises doivent avoir créé entre 5 et 10 emplois au minimum. Le prêt est accompagné d´une forte logistique de soutien pendant deux ans par l´association et des chefs d´entreprises.
  
• Réserves
  Terme correspondant, dans une société, à la partie des bénéfices annuels non distribuée aux propriétaires de l´entreprise (actionnaires ou associés), laissée dans l´entreprise pour améliorer la situation de ses fonds propres.
  On distingue principalement :
  - les "réserve légales" (mise en réserve d´une partie du bénéfice imposée par la loi),
  - et les "réserves statutaires" (disposition fixée par les statuts).
  
• Ressources
  En gestion, le mot "ressources" désigne les ressources financières (capitaux apportés ou empruntés) mises en œuvre dans une entreprise.
  Le "bilan" indique l´origine des ressources (ensemble des capitaux utilisés par l´entreprise : capitaux propres et dettes) et détaille les "emplois", c´est à dire la façon dont ces capitaux ont été utilisés : par exemple pour acheter des machines, du stock, consentir du crédit aux clients, etc.
• Résultat d´exploitation
  Sous total du "compte de résultat" donnant le gain (ou la perte) réalisé par l´activité courante de l´entreprise, mais en prenant en compte les dotations aux amortissements et aux provisions d´exploitation.
  Par conséquent, le résultat d´exploitation ne tient compte :
  - ni des "charges et produits financiers",
  - ni des "charges et produits exceptionnels".
  
• Résultat exceptionnel
  Le résultat exceptionnel est celui dont la réalisation n´est pas liée à l´exploitation normale de l´entreprise. Il s´agit de la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.
  
• Résultat financier
  Sous-rubrique du "compte de résultat", il représente la différence entre les produits financiers et les charges financières de l´exercice.
  
• Résultat net
  Solde final du "compte de résultat".
  
• Retainer
  Le terme "retainer", qui provient de l´anglais (to retain : retenir), désigne la part de la rémunération d´un cabinet de conseil qui lui reste acquise quelle que soit l´issue de l´opération pour laquelle il a été mandaté. (Par exemple lors d´une opération de fusion-acquisition ou d´une cession). Cette somme permet au conseil de rémunérer sa prise de connaissance approfondie puis la réalisation d´une présentation détaillée de l´entreprise. Accessoirement, elle permet de rassurer le conseil sur la réalité de la volonté du cédant de rentrer dans un processus de vente.
  La seconde partie de la rémunération d´un conseil est appelée "success fee", ou "commission de succès". Il la perçoit si l´opération a bien lieu et selon une échelle de pourcentages appliquée au montant de la transaction.
  
• Rétention
  Droit du créancier de retenir un objet appartenant à son débiteur jusqu´au recouvrement complet de la créance.
• Rétroactivité
  Acte qui produit un effet juridique pour le passé.
• Rotation
  Vitesse de renouvellement, au cours d´un exercice, des éléments constituant un emploi (actif) ou une ressource (passif). Voir rubrique "rotation des stocks".
  
• Rotation du stock

  Nombre de fois que le stock est renouvelé chaque année, du fait des ventes réalisées. Le coefficient de rotation est égal au total des quantités vendues divisé par le montant du stock moyen.
  Un principe de bonne gestion  est d´arriver, d´un exercice sur l´autre, à augmenter le ratio de rotation du stock.

   

• SA
  Société Anonyme (voir ce mot)
• SAE
  Stage d´Accès à l´Entreprise.
  Ce dispositif n´existe plus. Il a été fusionné (avec le SIFE) dans le CIE (Contrat initiative emploi).
• Saisie conservatoire
  Procédure rapide de mise sous contrôle judiciaire des biens d´un débiteur.
• Saisie exécutoire
  Saisie des meubles se trouvant entre les mains d´un débiteur. Elle est faite par un huissier muni d´un titre exécutoire.
• Saisie-arrêt
  Procédure permettant de bloquer entre les mains d´un tiers les biens appartenant à un débiteur.
• SARL
  Société à Responsabilité limitée (voir ce mot)
• SAS
  Société par Actions Simplifiée (voir ce mot)
• SCA
  Société en Commandite par actions (voir ce mot) : société de capitaux dont le capital est divisé en actions, elle est constituée par deux types d´associés, les commandités qui ont la qualité de commerçant et qui répondent indéfiniment des dettes sociales, et les commanditaires qui sont des actionnaires qui ne supportent la dette qu´à hauteur de leur engagement, leur nombre ne peut être inférieur à trois.
• SCIC

  La société coopérative d´intérêt collectif a pour objectif la production ou la fourniture de biens et de services d´intérêt collectif qui présentent un caractère d´utilité sociale. Elle permet d´associer au capital celles et ceux qui, salariés, bénéficiaires, bénévoles, collectivités territoriales ou tous autres partenaires, veulent agir ensemble dans un même projet de développement local. Société à capital variable, la SCIC peut adopter la forme SA ou SARL et repose sur une loi propre publiée en juillet 2001.

• SCM
  Société de caution mutuelle (voir ce mot)
• SCOP
  La société coopérative de production est une société commerciale de type SARL ou SA, dont les associés ont souhaité se placer sur un strict pied d´égalité : "un associé = une voix".
  En contrepartie des particularités liées à son mode de fonctionnement, et notamment de l´obligation de se constituer un patrimoine propre (réserves financières impartageables), le statut de la SCOP présente certains avantages d´ordre fiscal.
  Ce statut peut être une bonne solution à la transmission d´une entreprise à ses salariés.
  
• SCP
  Société Civile Professionnelle (voir ce mot)
• SCS
  Société en Commandite Simple (voir ce mot) : société de personne, caractérisée par la présence de deux catégories d´associés. Les premiers appelés commandités, ont le statut d´associés d´une société en nom collectif, (ils doivent donc être obligatoirement commerçants),ils sont indéfiniment responsable du passif. Les autres appelés commanditaires, responsables à hauteur de leur apport
• Seed capital
  Investissement en fonds propres effectué avant le démarrage de l´entreprise, pour financer la finalisation de l´étude de faisabilité, la recherche-développement, le dépôt de brevet, etc... Cette intervention provoque la création juridique effective de l´entreprise.
  Le "seed capital" est un terme anglo-saxon dont l´équivalent en français est "capital-amorçage".
  
• Segment
  Groupe homogène de prospects présentant des caractéristiques et des comportements identiques.
  
• Segmentation
  Opération consistant à décomposer le marché (concerné par l´offre que l´on veut faire) en différents groupes homogènes de prospects, présentant des caractéristiques identiques.
  Le choix des critères de segmentation est très important. Ceux-ci peuvent être simples (sexe, âge, catégorie socio-professionnelle, etc...) ou beaucoup plus subtils (habitude d´achats, attitude par rapport au produit, style de vie, etc...)
  
• SEL : Société d´exercice libéral (voir ce mot)
  Société spéciale de capitaux ayant comme associés des personnes exerçant des professions libérales.
• SEP
  Société en Participation (voir ce mot)
• Séquestre
  Personne désignée par un tribunal pour assurer la conservation du bien objet du litige.
• Seuil de rentabilité
  Encore appelé « Point Mort », le seuil de rentabilité est un concept de gestion très important en création d´entreprise pour estimer les chances de réussite du projet.
  Il correspond au chiffre d´affaires minimum que le créateur devrait impérativement réaliser au cours d´un exercice pour couvrir au moins toutes les charges de cet exercice.
  Cela consiste à ventiler, à partir du "compte de résultat prévisionnel", l´ensemble des charges en "charges fixes" d´un côté et en "charges variables" de l´autre (voir ces deux termes).
  Ensuite, il faut déterminer la proportion de chiffre d´affaires qui ne sera pas utilisé pour "payer" les charges variables. Ce montant sera donc disponible pour acquitter les charges fixes. C´est ce que l´on appelle le calcul du "taux de marge sur coûts variables", correspondant à :
  Chiffre d´affaires - charges variables = Marge sur coûts variables
  Marge sur coûts variables : chiffre d´affaires = Taux de marge sur coûts variables
  En divisant le montant des charges fixes par le "taux de marge sur coûts variables", on obtient le seuil de rentabilité.
  Pour juger du réalisme d´un projet, il est bon de traduire concrètement le "point mort" en nombre moyen de ventes (*) à réaliser par jour ou selon toute autre périodicité plus adaptée.
  (*) à partir d´un montant unitaire moyen si l´on vend des produits ou des prestations à différents prix.
  
• Siège social
  Lieu de gestion effectif d´une société déterminant son domicile juridique, sa nationalité, et le ressort juridique auquel elle sera rattachée.
• SIFE
  Stage d´insertion et de formation à l´emploi (voir ce mot)
• SIRENE
  Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements.
  Répertoire national dont la gestion est confiée à l´INSEE, alimenté au quotidien par les déclarations des entreprises transmises par les CFE. Il délivre le numéro d´identification de l´entreprise qui est ensuite officialisé par l´inscription dans les registres juridiques.
• Situation nette
  Sous-total au passif du bilan comprenant, après répartition du résultat de l´exercice, les fonds propres, les réserves et le report à nouveau.
  
• SNC
  Société en Nom Collectif (SNC)
• Société
  Contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun quelque chose dans le but de faire des bénéfices ou profiter d´une économie.
• Société à responsabilité limitée
  Société commerciale dont le capital est divisé en parts sociales non cessibles librement, et dont les associés sont responsables à concurrence de leur apport.
• Société anonyme
  Société commerciale dite " de capitaux ", dont le capital est constitué par souscription d´actions et dont les associés, appelés " les actionnaires " sont responsables à concurrence de leurs apports.
• Société de Capital-risque
  Une Société de capital-risque (SCR) a pour objet social de prendre des participations minoritaires dans les sociétés non cotées au moment de leur création et pendant leur tout premier développement, dans le but de dégager à moyen terme (environ 5 ans) une plus-value substantielle en revendant ces participations.
  La SCR (comme la société de capital-développement) bénéficie d´un statut fiscal très favorable (exonération d´IS), instauré par la loi du 11/07/1985 en contrepartie de certaines obligations.
  
• Société de caution mutuelle

  La société de caution mutuelle est un organisme proposant de garantir le remboursement d’un emprunt.
  Son fonctionnement est fondé sur la mutualisation des risques : chaque souscripteur (commerçant, artisan, sociétés commerciales, industriels, membres de professons libérales) contribue à un fonds commun qui est utilisé dans le cas de défaillance de l’un des adhérents. 

• Société de fait
  Personnes physiques ou morales n´ayant pas exprimé leur volonté de constituer une société mais se comportant « de fait » comme des associés.
  La société de fait n´étant pas immatriculée au RCS, ne bénéficie pas de la personnalité morale. Chaque « associé » agit en son nom, mais pour le compte de tous.
• Société de portage salarial

  Société constituée pour facturer les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s´immatriculer en qualité de travailleur indépendant et qui leur reversent les sommes encaissées sous forme de salaire.
  A noter : la légalité de cette pratique, qui s´est développée ces dernières années, est contestée par certains professionnels du droit social.

• Société en cours d´immatriculation
  Période comprise entre le dépôt de la demande d´immatriculation d´une société auprès du Centre de formalités des entreprises, et l´immatriculation elle-même.
• Société en formation
  Période de formation d´une société comprise entre le moment où les associés décident de constituer la société et l´immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Pendant cette période, les actes nécessaires à la création de la société sont accomplis par les associés " au nom et pour le compte de la société en formation ".
• Société en nom collectif
  Société commerciale dite " de personnes ", dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables avec la société des dettes sociales.
  Les décisions importantes sont, en principe, prises à l´unanimité.
• Société en participation
  Société sans personnalité morale, non publiée au RCS (Registre du commerce et des sociétés), créée entre plusieurs personnes physiques ou morales, dans un esprit de collaboration.
• Sociétés par actions simplifiée
  Société de capitaux très proche de la SA, dont les actionnaires sont des personnes morales, son capital est identique à celui de la SA (250.000 francs minimum). son fonctionnement est plus souple que celui de la SA.
• Solde (comptable)
  Différence entre le total des débits et le total des crédits enregistrés sur un compte.
  
• Soldes intermédiaires de gestion
  Tableau reclassant les postes du "compte de résultat", et mettant progressivement en évidence les différents reliquats financiers découlant de la prise en compte, au fur et à mesure, des relations de l´entreprise avec ses différents types de partenaires.
  
• Soldes (marchandise)
  Périodes déterminées par arrêté préfectoral deux fois par an et durant lesquelles les entreprises réalisent des ventes, précédées ou accompagnées de publicités, en pratiquant des réductions de prix pour liquider rapidement leurs stocks.
  
• Sortie
  Terme employé par les capital-investisseurs pour évoquer la revente de leur participation dans une entreprise. Avant "d´entrer" dans une entreprise, ces investisseurs se préoccupent de savoir comment ils pourront en sortir : revente des titres au chef d´entreprise, à un industriel, à un groupe financier, par introduction en bourse...
  
• Souscription
  Engagement pris de s´associer à une entreprise et de verser une certaine somme au capital de cette entreprise.
• Spin off
  Excroissance d´une grande entreprise, créée à la suite d´un essaimage, en général technologique ou innovant, et qui est amenée à prendre son indépendance en contre-partie d´une participation au capital.
  
• Stage d´insertion et de formation à l´emploi
  Stage destiné aux demandeurs d´emploi effectué en milieu de travail.
  Deux modalités de mise en ´uvre sont possibles : le stage individuel, qui permet l´accès à la formation spécifique d´un seul bénéficiaire inscrit à l´ANPE depuis au moins trois mois et ayant déjà eu une expérience professionnelle ou le stage collectif.
• Start-up
  Entreprise nouvelle :
  - innovante par son activité, ou par son mode de commercialisation, ou par son mode développement,
  - appelée à connaître une croissance rapide de son chiffre d´affaires, de son capital et/ou de ses effectifs.
  
• Statuts
  Acte constitutif du contrat d´une société ou d´une association, contenant certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
• Stock-options
  Bon de souscription d´actions, accordé à certains salariés, en guise de complément de salaire, leur permettant d´acquérir des actions cotées de leur entreprise à un prix fixé à l´avance (incluant un rabais pouvant aller jusqu´à 20 % de la valeur de l´action au moment de l´attribution).
  Pour bénéficier d´une fiscalité moins lourde, le bénéficiaire doit attendre 4 ans avant d´exercer son option et doit, de préférence, garder ensuite les titres au moins deux ans avant de les céder (imposition au titre de la plus-value d´acquisition et de la plus-value de cession).
  Les stock options n´ont d´intérêt que si le cours de l´action de l´entreprise s´apprécie très fortement dans le temps.
  
• Stock-outil
  C´est le niveau de stock minimal qui est nécessaire en permanence à l´entreprise pour pouvoir fonctionner correctement. Le stock-outil est donc un élément permanent de l´actif de l´entreprise.
  
• Stocks
  Ensemble des biens ou des services qui interviennent dans le cycle d´exploitation de l´entreprise pour être :
  - soit vendus en l´état ou au terme d´un processus de production à venir ou en cours,
  - soit consommés au premier usage.
  (Définition du Plan Comptable Général)
  
• Stratégie
  Pour faire fonctionner son entreprise, le chef d´entreprise doit prendre en permanence des décisions qui sont ensuite mises en application au travers d´une organisation qu´il a mise en place.
  Ces décisions sont prises en se référant au plan de marche de l´entreprise (plan stratégique ou plan d´affaires ou business plan) qui a été prévu.
  La stratégie sous-tend ce plan de marche. Elle combine les objectifs que l´entreprise souhaite atteindre et les moyens qu´elle a choisi de mettre en ´uvre, à partir de l´analyse de son environnement. Elle tente d´indiquer où l´entreprise (le chef d´entreprise) veut aller, pourquoi, comment.
  
• Subvention
  Aide financière non remboursable, accordée à une entreprise le plus souvent par l´Etat ou une Collectivité locale. On distingue :
  - les "subventions d´investissement", dont l´objet est d´aider l´entreprise à acquérir certains équipements,
  - les "subventions d´exploitation", qui viennent compléter son chiffre d´affaires lorsque l´activité entraîne des surcoûts anormaux ou n´est pas de nature à pouvoir être rentabilisée, mais que cette activité est reconnue d´utilité pour la collectivité,
  - et les "subvention d´équilibre", destinées à combler en partie ou totalement la perte globale qu´aurait subie une entreprise sans cette subvention.
  Les subventions sont à imputer au compte de résultat.
  - Les subventions d´équilibre et d´exploitation doivent figurer dans les "produits exceptionnels".
  - Les "subventions d´investissement" doivent l´être de façon étalée, c´est-à-dire chaque année à hauteur seulement de la quote-part d´amortissement pratiqué sur le ou les biens partiellement financés grâce à cette subvention.
  
• Success fee
  Le terme anglais "success fee", ou "commission de succès" en français, correspond à la rémunération dévolue au cabinet conseil d´une opération portant en général sur le capital de l´entreprise. Il peut s´agir de la vente d´une entreprise, de la recherche de fonds propres pour son développement, ou de la recherche d´une entreprise à racheter.
  Cette rémunération, proportionnelle au montant de la transaction, n´est perçue qu´en cas de succès, c´est à dire lorsque l´opération est menée à bien, d´où son nom. Elle est généralement précédée d´une commission forfaitaire perçue en amont, appelée "retainer", qui reste acquise au cabinet conseil quelle que soit l´issue de la transaction.
  Cette pratique, quasi systématique en fusion-acquisition, a inspiré d´autres activités, comme les cabinets de conseil en réduction de coûts (assurances, frais généraux, achats, etc.), qui proposent à leurs clients d´être rémunérés par un pourcentage des gains que leurs conseils peuvent générer pour l´entreprise sur une année.
  
• Succursale
  Etablissement secondaire commercial ou financier dépendant d´un autre mais disposant d´une certaine autonomie, notamment au niveau de sa gestion.
• Sûreté
  Garantie personnelle (caution) ou réelle (hypothèque, gage, nantissement...).
• Tableau de financement
  Tableau des emplois et des ressources qui explique les variations du patrimoine de l´entreprise au cours de la période de référence (Définition du Plan Comptable Général).
  L´autre appellation utilisée est : "Tableau des Emplois/Ressources".
  
• Tacite reconduction
  Renouvellement automatique du contrat à son terme en vertu d´une clause de tacite reconduction ou par la poursuite des relations contractuelles.
• Taux d´actualisation
  Taux retenu pour convertir la valeur nominale d´une somme encaissable dans le futur en valeur actuelle.
  
• Taux de création
  Rapport des créations (créations et activations économiques par ouverture d´un nouvel établissement ou par reprise) sur le parc correspondant d´entreprises existantes au 1er janvier.
• Taux de marque
  La marge pour un fabricant est égale à son prix de vente HT (PVHT) moins son coût de revient (CR).
  Marge = PVHT - CR
  Le taux de marque représente le pourcentage de marge par rapport au prix de vente.
  Taux de marque = Marge / PVHT
  
  Il ne faut pas confondre le "taux de marque" avec le "taux de marge" qui lui compare la marge au prix de revient.
  Taux de marge = Marge / Prix de revient.
  
• Taux de mortalité
  Rapport des disparitions d´entreprises de l´année sur les survivantes de l´année précédente.
• Taux d´intérêt
  Dans le cadre d´un emprunt, ce taux caractérise la rémunération que le prêteur exige sur celui-ci. Il se calcule sur le capital emprunté, chaque banque étant libre dans sa détermination. En pratique, les établissements financiers le définissent en fonction d´un taux de base minimum (taux de base bancaire), le taux appliqué à l´emprunt contracté par l´entreprise est alors majoré ou minoré selon différents paramètres : nature de l´emprunt, durée, risque de défaillance l´entreprise, etc. Le montant des intérêts dus varie en fonction du mode d´amortissement du prêt : progressif ou constant.
  Exemple : une entreprise emprunte 100 auprès d´une banque qui applique un taux d´intérêt de 6%, une durée de 5 ans et un amortissement constant. A l´issue de la première année, l´entreprise aura remboursé 20 sur le capital emprunté et aura payé 6 d´intérêts à la banque.
• Taux interne de rentabilité
  Taux permettant d´égaliser les valeurs actuelles des décaissements et les valeurs actuelles des encaissements dans le cadre d´un projet financier (investissement, prise de participation, etc...).
  Autre appellation : TRI , taux de rendement interne.
  
• Taxe professionnelle

  Ancien impôt local, à la charge des entreprises, contribuant au financement des charges des collectivités locales.
  La taxe professionnelle a été remplacée, à compter du 1er janvier 2010, par la contribution économique territoriale (CET) qui est composée :
  - de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant pour la taxe professionnelle,
  - et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

• Taxe sur les véhicules de société

  Sont soumis à cette taxe les sociétés qui possèdent ou utilisent des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
  Depuis 2006, son montant est défini en fonction du taux de dioxyde de carbone du véhicule et non plus en fonction de sa puissance fiscale.
  Les voitures récentes, en principe les moins polluantes, sont donc avantagées fiscalement.
  En savoir plus

• TEG

  Le TEG (taux effectif global) est un taux calculé à partir des caractéristiques d´un prêt. Il comprend tous les éléments de coût du prêt : le taux nominal d´intérêt, les frais de dossier, les timbres fiscaux, le coût de l´assurance (si celle-ci est fournie par la banque) etc.

• Terme à échoir
  Le crédit-bail prenant la forme, juridiquement, d´une location, les loyers sont payables d´avance, c´est-à-dire en début de période. C´est ce que l´on appelle payable à terme "à échoir", à la différence des crédits classiques, dont les échéances sont payées à terme "échu".
  
• Ticket
  Terme désignant, dans le jargon financier, le montant d´une intervention en capital.
  
• Tiré
  Personne qui doit payer une lettre de change ou un chèque.
• Tireur
  Personne qui émet un chèque ou une lettre de change.
• Titre au porteur
  Titre ou valeur mobilière non nominative (qui ne porte pas le nom de son propriétaire).
• Titre exécutoire
  Titre judiciaire en vertu duquel une personne peut obtenir ses droits par exécution forcée.
• Tontine
  Fond commun constitué par plusieurs personnes, capitalisé pendant un temps et partagé ensuite, déduction faite des frais de gestion (il peut être géré par une société appelée " tontinière ").
• Tour de table
  Syndication par laquelle un capital-investisseur partage l´intervention envisagée avec des confrères, pour limiter ses risques.
  
• TP
  Taxe Professionnelle (voir ce mot)
• TPE

  Sigle désignant une "très petite entreprise.
  Il n´existe pas de définition européenne de la TPE. On l´assimile généralement à la micro-entreprise (entreprises occupant moins de 10 salariés).
  La DGCIS la définit, quant à elle, comme une entreprise dont l´effectif est inférieur à 20 salariés.      

• Traite
  Lettre de change.
• Transmission d´entreprise
  Cession volontaire d´une entreprise par vente ou donation.
  La "transmission d´entreprises" évoque le phénomène socio-économique de tous les changements de propriétaires à la tête des entreprises.
  
• Travailleur saisonnier
  Entrepreneur individuel qui n´exerce son activité que quelques mois dans l´année et la reprend chaque année à date à peu près fixe.
  A l´inter-saison, le travailleur saisonnier peut, soit déclarer sa cessation temporaire d´activité, soit demander sa radiation, soit s´abstenir de toute déclaration.
• Trésorerie

  La trésorerie est constituée par l´argent disponible en caisse, en banque ou sur un compte postal.
  Pour se donner les meilleures chances de réussite, le chef d´entreprise soit mettre en place un plan de trésorerie qui lui permettra non seulement de suivre en permanence sa trésorerie, mais aussi d´anticiper les périodes de difficultés liées à une baisse ou hausse d´activité.

• Tribunal administratif
  Juridiction compétente pour les litiges de droit administratif qui opposent l´administration aux administrés.
• Tribunal de commerce
  Juridiction composée par des juges non professionnels, élus par des commerçants. Ils statuent sur les litiges nés entre commerçants et sur les litiges portant sur des actes de commerce.
• Tribunal de grande instance
  Juridiction civile, chargée de régler les conflits relatifs à des sommes supérieures à 7 600 euros.
• Tribunal d´instance
  Juridiction civile compétente pour les conflits relatifs à des sommes inférieures à 7 600 euros.
• TVA

  La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation touchant presque tous les biens et services consommés ou utilisés en France. C´est le consommateur final qui supporte la charge de la TVA, et non l´entreprise productrice du bien ou du service.
  L´entreprise facture au client la TVA et la reverse ultérieurement au Trésor, déduction faite de la TVA payée sur les achats constitutifs de son prix de revient.

• TVA à décaisser
  Pour une période donnée, excédent apparaissant sur la déclaration de TVA de l´entreprise entre la TVA collectée et la TVA déductible. Cet excédent constitue une créance de l´Etat et doit lui être versé.
  
• TVA collectée
  TVA facturée aux clients et que l´entreprise doit reverser à l´Etat.
  
• TVA déductible
  TVA payée par l´entreprise à ses fournisseurs et qui est récupérable auprès de l´Etat. Elle vient en déduction de la TVA collectée sur les clients et qui est à reverser à l´Etat.
  
• TVA sociale

  On appelle "TVA sociale" la mesure qui consiste à compenser une réduction des cotisations sociales par une hausse de la TVA. Il ne s´agit donc pas d´une hausse des prélèvements obligatoires, mais d´un simple transfert : au lieu d´être financée par des cotisations pesant sur les salaires, une partie des prestations sociales serait financée par de la TVA, prélevée sur la consommation.
  Plus d´informations sur le site du Premier Ministre

• UNEDIC
  Union nationale interprofessionnelle pour l´emploi dans l´industrie et le commerce. Elle est chargée de la gestion du régime d´assurance chômage.
• Usufruit
  Droit permettant à une personne de jouir d´une chose et de ses revenus mais ne lui permettant pas d´en disposer.
• Usure
  L´usure est le fait, pour un prêteur, d´exiger une rémunération dépassant un taux d´intérêts fixé par la loi.
  Les taux, au-delà desquels il y a usure, sont révisés chaque trimestre et correspondent aux 4/3 des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Il y a plusieurs taux selon la nature du crédit.
  La loi pour l´initiative économique du 1er août 2003 a exclu de la réglementation du taux de l´usure les prêts accordés à une société ou à une association exerçant une activité industrielle commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu cette mesure aux prêts accordés aux personnes physiques pour les besoins de leur entreprise.
  Pour les entreprises, seuls les découverts en compte restent donc soumis à la réglementation sur l´usure.
  
• Vacataire
  Terme fréquemment employé pour désigner une personne embauchée par une entreprise pour une courte durée. Le droit du travail ne reconnaît cependant pas cette qualification. Les vacataires doivent donc être titulaires d´un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ils peuvent également avoir le statut de travailleur intermittent.
• Valeur
  La valeur correspond à ce que les clients sont disposés à payer pour acquérir le bien ou service proposé. Une entreprise représente un ensemble d´activités qui concourt à créer de la valeur.
  Concevoir, fabriquer, vendre constituent la chaîne de valeur d´une entreprise.
  
• Valeur ajoutée
  La valeur ajoutée est la création de valeur que l´entreprise, au cours de son activité, apporte aux biens et services en provenance des tiers.
  Valeur ajoutée = Production de l´exercice + Marge commerciale ´ Consommations en provenance des tiers
  La valeur ajoutée sert :
  - à rémunérer les salariés, les prêteurs, les associés,
  - à couvrir les besoins de gestion (provisions),
  - à acquitter les contributions exigées par l´Etat (impositions),
  - à maintenir l´outil de production (amortissements),
  - à financer la croissance (résultat et provisions à caractères de réserves)..
  
• Valeur de rendement
  Evaluation d´une entreprise en capitalisant ses derniers bénéfices nets corrigés.
  
• Valeur mobilière
  Titre émis par une société anonyme (SA) représentant les droits d´un associé (action) ou d´un prêteur à moyen ou long terme (obligation).
• Valeur nette comptable

  Valeur résiduelle d´un bien de l´entreprise, après déduction de son prix d´acquisition des amortissements ou des provisions pour dépréciation le concernant.
  

• Valeur nominale
  Valeur arithmétique établie par division du montant total de l´émission par le nombre de titres émis.
• Valeur patrimoniale
  Evaluation d´une entreprise déterminée par la différence entre d´une part ses biens, droits et créances et d´autre part ses dettes.
  
• Valeur résiduelle
  Terme utilisé, dans les contrats de crédit-bail, pour désigner le montant à payer à la fin de la location pour devenir propriétaire du bien, objet du contrat. Généralement la valeur résiduelle représente entre 1 et 6 % du prix HT de ce bien.
  
• Valorisation
  Estimation de la valeur financière d´une entreprise à l´occasion d´une intervention en capital-investissement. Cette évaluation, sujette à négociation, et qui conditionne le prix des actions à souscrire est généralement bien plus délicate à déterminer pour une opération de capital-risque que pour une intervention en capital-développement. On distingue la valorisation "pré-money" (valeur financière de l´entreprise avant entrée d´un investisseur au capital) de la valorisation "post money".
  
• Valorisation industrielle
  Processus permettant de passer d´un concept nouveau de produit à un produit prêt à être vendu.
  
• Véhicule propre (définition fiscale)

  Un véhicule propre est un véhicule produisant peu ou pas d´émission polluante.
  Il s´agit principalement des véhicules et cyclomoteurs (pour lesquels la détention d´un permis de conduire est nécessaire) acquis à l´état neuf avant le 1er janvier 2010 et fonctionnant exclusivement ou non au moyen d´énergie électrique, de gaz naturel (GNV), de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de superéthanol E 85.
  

• Vente " à la boule de neige "
  Procédé consistant à offrir des produits à un public sous réserve pour ce dernier de trouver de nouveaux adhérents ou clients. Ce procédé, interdit en France, est passible de poursuites pénales.
• Vente à crédit

  On parle de vente à crédit lorsque qu´un bien est financé par un concours bancaire à moyen terme. Le crédit a une durée généralement comprise entre 2 et 5 ans calculée sur la durée d´amortissement du bien. Il est assorti d´un taux d´intérêt qui varie selon les établissements financiers. Un apport personnel au moins égal à 20% du bien est généralement recommandé.

• Vente à domicile
  La vente à domicile se situe entre la distribution classique en magasins et la vente par correspondance.
  Elle peut revêtir trois formes :
  - le "porte-à-porte",
  - la "vente par réunion privée" : un particulier réunit chez lui ou chez l´une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d´en faire la démonstration (en général, des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements),
  - la vente en réseaux (le marketing multi-niveaux).
  Dans ces situations, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile sont applicables (exemple : délai de rétractation de 7 jours en faveur du client et formulaire de rétractation obligatoire dans les bons de commande).
• Vente par réunion privée
  Mode de distribution consistant à vendre des produits - en général des articles ménagers, cosmétiques ou vêtements - chez les particuliers.
  Une personne réunit chez elle ou chez l´une de ses relations, une dizaine de personnes afin de leur proposer différents produits et d´en faire la démonstration .
• Venture Capital
  Terme anglo-saxon équivalant à "capital-risque" (voir ce terme).
  
• Vice caché
  Défaut d´une chose vendue, qui à premier examen ne se révèle pas, et qui la rend inutilisable.
  Le vendeur est responsable des vices cachés.
• Warrant
  Titre souscrit par un commerçant, dont le paiement est garanti par le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Le warrant est un effet de commerce (voir aussi "récépissé").
• ZFU (Zone franche urbaine)

  Zones de redynamisation urbaine (ZRU), comprenant au moins 10 000 habitants et présentant les indices les plus élevés de difficultés :
  - forts taux de chômage et notamment de chômage des jeunes,
  - bas niveau de formation des habitants,
  - et situation dans des communes pauvres.
  Elles offrent aux entreprises qui s´y implantent, des aides très incitatives.
  
  La liste des ZFU est disponible sur le site de la SIG (Système d´information géographique du Secrétariat général du CIV)

• Zone AFR (zones d´aide à finalité régionale)

  Dispositif destiné à contribuer au développement des territoires en difficulté de l´Union européenne, parmi lesquels figurent les zones rurales. 
  Les zones d´aide à finalité régionale donnent droit, pour les entreprises qui s´y implantent, à un ensemble d´exonérations fiscales.
  
  La liste des zones AFR est disponible sur le site de la Datar
   

   

   

• Zone de chalandise

  Périmètre autour d´un point de vente, dans lequel se trouve sa clientèle potentielle. Les experts distinguent généralement deux zones principales de chalandise :
  - la zone primaire dans laquelle les clients ne doivent pas mettre plus de 3 minutes à pieds ou en voiture pour rallier le point de vente,
  - la zone secondaire où le temps de parcours est porté à 10 minutes.
  Les temps indiqués sont à aménager en fonction du contexte (type d´urbanisation, voies d´accès, nature du point de vente, ...).
  

• ZRD (Zone de restructuration de la défense)

  Il s´agit des zones concernées par le redéploiement des armées.
  Elles se répartissent en deux catégories :
  1°) Les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent, incluant une ou plusieurs communes, d´une part, caractérisées par une perte d´au moins cinquante emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et établissements du ministère de la défense sur le territoire national et, d´autre part, et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
   Ces territoires doivent satisfaire à l´un des critères suivants : 
  -  Un taux de chômage supérieur de trois points à la moyenne nationale,
  - Une variation annuelle moyenne négative de la population entre les deux derniers recensements connus supérieure en valeur absolue à 0, 15 %,
  - Une variation négative de l´emploi total sur une période de quatre ans supérieure ou égale en valeur absolue à 0, 65 %,
  - Un rapport entre la perte locale d´emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires sur le territoire national et la population salariée d´au moins 5 %.
  2) Les communes, caractérisées par la perte d´au moins 50 emplois directs du fait de la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la Défense sur le territoire national et dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de sites de défense (CRSD).
  La liste des zones a été fixée par arrêté du 1er septembre 2009. Il détermine pour chaque zone l´année au titre de laquelle elles sont reconnues comme zone de restructuration de la défense.

   

• ZRR (Zone de revitalisation rurale)

  Zones regroupant des territoires ruraux caractérisés par une faible densité démographique et / ou un déclin de la population totale ou active et une forte proportion d´emplois agricoles.
  Ces zones offrent aux entreprises qui s´y implantent des aides incitatives.
  La liste des ZRR est disponible sur le site de la Datar

• ZRU (Zones de redynamisation urbaine)

  Zones urbaines sensibles (ZUS), qui font l´objet d´aides particulières, en raison de leur taux de chômage élevé, de leur large proportion de personnes non diplômées et de leur faible potentiel fiscal communal.
  
  La liste des ZUS est disponible sur le site de la SIG (Système d´information géographique du Secrétariat général du CIV). Une colonne du tableau indique quelles ZUS entrent dans la sous-catégorie des zones de redynamisation urbaine.

• ZUS (Zone urbaine sensible)

  Quartiers urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction de considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires (existence de grands ensembles d´habitat dégradé).
  
  Au sein de ces zones, on distingue notamment :
  - les zones de redynamisation urbaine (ZRU),
  - et les zones franches urbaines (ZFU),
  qui bénéficient d´aides spécifiques sous forme d´exonérations fiscales et sociales.

  La liste des ZUS est disponible sur le site de la SIG (Système d´information géographique du Secrétariat général du CIV)

Ces contenus sont issus du dispositif numérique AppuiPME.Net Création, une plateforme conçue par la Caisse des Dépôts et l’Agence Pour la Création d’Entreprises.